Le décret n° 2025-244 du 17 mars 2025 modifie l'échelonnement indiciaire des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études relevant du ministre chargé de l'agriculture. Décryptage.
Ingénieur d’étude et Ingénieur de recherche, une attractivité renforcée au MASA
Les ingénieurs de recherche (IR) et d’étude (IE) voient enfin la modification de leur statut(évolutions statutaires et indiciaires). L’objectif est de renforcer l’attractivité de ces corps et d’améliorer le déroulement des carrières.
La CFDT Éducation Formation Recherche Publiques attendait cette mesure et l’a portée. Elle vise à transposer certaines modification statutaires déjà en œuvre au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.
La CFDT Éducation Formation Recherche Publiques a de nouveau, dans ses questions diverses au CSA Ministériel des 18 et 19 Mars 2025, interpelé l’administration sur ce sujet.
Le hasard du calendrier a voulu que le décret soit publié le 17 mars 2025.
Lors du CSA Ministériel du 25 septembre 2024, la CFDT avait voté pour le projet de décret modifiant les règles statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche relevant du MASA.
Le contenu du décret
L’objectif est d’améliorer le déroulement de carrière des intéressés. Le décret statutaire et indiciaire fusionne les deux premiers grades du corps des ingénieurs de recherche (ingénieur de recherche de 2ème classe – IR2, et ingénieur de recherche de 1ère classe – IR1) en un grade unique intitulé « ingénieur de recherche ».
Le cadencement est adapté, conjointement à l’échelonnement et au cadencement du grade sommital d’ingénieur de recherche hors classe.
De l’alignement sur le MESR
Le premier grade du corps comportera 10 échelons et culminera à l’IB 1027. Au sein du grade sommital, qui devient le nouveau deuxième et dernier grade du corps, est créé un nouveau premier échelon débutant à l’IB 736. Ainsi rénové, ce grade sommital comprend cinq échelons et un échelon spécial.
Les conditions d’ancienneté pour l’éligibilité au grade d’ingénieur de recherche hors-classe par la voie de l’examen professionnel ou du tableau d’avancement évoluent. Elles tiennent compte de la nouvelle structure de carrière.
L’alignement sur le MESR porte sur :
- Le nombre d’échelon
- La durée des échelons
- L’amplitude indiciaire des deux grades du corps
- Les conditions d’accès au grade d’avancement qui sont identiques à ceux du corps homologue du MESR.
Missions des ingénieurs de recherche
Le décret procède à un toilettage de l’article relatif aux missions dévolues aux ingénieurs de recherche. Il précise, notamment, que ceux-ci exercent des missions d’animation et de coordination. Il prévoit en outre que les IR titulaires d’un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire peuvent réaliser des actes de médecine et de chirurgie des animaux dans le cadre des soins aux animaux au sein d’un CHUV d’une des écoles nationales vétérinaires.
Comme indiqué dans la note, en outre, les conditions d’accès au corps des IR par voie de concours externe évoluent.
Antériorité des services pour les contractuels
Enfin, le décret prévoit de prendre en compte des services accomplis en qualité de contractuel. Cela concerne des fonctions au moins équivalentes à celles d’ingénieur de recherche, dans :
- une administration,
- un organisme de recherche,
- un organisme d’enseignement supérieur étranger situé dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
La prise en compte se fait à raison de la moitié de leur durée jusqu’à douze ans et des trois quarts de cette durée au-delà de douze ans lors du classement des ingénieurs de recherche.
Le décret n°2024-525 du 7 juin 2024 a réformé le corps des ingénieurs d’études relevant du MESR. Il a introduit un examen professionnel d’accès au grade d’ingénieur d’études (IE) hors classe (HC). Les projets de décrets soumis au CSAM visent à transposer cette mesure à l’identique au corps homologue du MASAF. Le grade d’IE HC sera désormais accessible aux agents ayant atteint le 6ème échelon de la classe normale et ayant accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps ou cadre d’emplois de catégorie A.
Afin d’assurer une continuité lors du changement de grade par examen professionnel, deux échelons s’ajoutent en début de grille d’IE HC :
- le 1er échelon avec l’indice brut 620, d’une durée d’un an et six mois
- le 2ème échelon avec l’indice brut 656, d’une durée d’un an et six mois également.
Conformément aux textes portés par le MESR, l’article 28 du projet de décret statutaire réduit la durée du 5ème échelon de la hors classe à deux ans. Elle était actuellement de deux ans et six mois. Ceci, afin de préserver la situation des agents promus depuis le 12ème échelon de la classe normale.
Comme au MESR, la proportion de promotions à la hors classe au titre de l’examen professionnel sera de 60 %.
Accès au grade d’avancement
Mise en place des examens professionnels pour l’accès au grade d’avancement : les dispositions relatives aux ingénieurs d’études devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2025.
La CFDT Éducation Formation Recherche Publiques s’interroge sur la répercussion de la mise en place tardive du décret sur l’accès au grade d’avancement.
Pour la CFDT, les avancées ne doivent pas s’arrêter là.
La CFDT Éducation Formation Recherche Publiques sera très attentive à ce que le niveau de primes des IE et des IR soit revu à la hausse.
