Statut d’emploi d’encadrement : Décryptage des nouveaux textes

Statut d’emploi d’encadrement : ce que porte le Sgen-CFDT au MASA

Lors du CSA Ministériel du 29 Novembre 2023, le Sgen-CFDT s’est prononcé favorablement aux modifications du décret de 2019 portées par le décret de 2024.

Le Sgen-CFDT a porté avec l’administration ces évolutions qui se veulent équitables pour tous et permettront une plus grande attractivité des métiers de l’encadrement.

Le Sgen-CFDT se déclare satisfait des avancées portées par ces nouveaux textes. En revanche, le Sgen-CFDT s’interroge aujourd’hui sur les difficultés de gestion de ressources humaines engendrées par la nature de ce statut d’emploi. Ces difficultés concernent :

• SRH : Le bureau de gestion en charge des statuts d’emplois, sous-dimensionné pour répondre au traitement efficace des dossiers agents.
• Le bureau de gestion en charge des enseignants (SRH). Le bureau de la gestion des compétences et dotation (DGER).
• Les agents qui, lorsqu’ils sortent du statut d’emploi, réintègrent un corps d’origine qui ne leur permet pas de valoriser les compétences acquises.

Le Sgen-CFDT échangera avec le ministre dans les mois à venir. Ainsi, nous ferons des propositions concrètes de sécurisation des parcours professionnels des agents sous statut d’emploi (nous parlons de l’intégralité de ces emplois et pas seulement des directeurs d’établissement).

Statut d’emploi d’encadrement : Synopsis

Ce décret assouplit l’accès aux emplois d’encadrement de l’enseignement et de la formation professionnelle agricole. En effet, de nouvelles conditions d’accès s’ouvrent pour les groupes I et III. Il ajoute en outre de nouveaux emplois au sein du groupe I. Il procède à la requalification de certains emplois des groupes II et III vers le groupe I.

Le décret permet, pour les fonctionnaires détachés dans certains emplois qui atteignent la durée maximale d’occupation de leur emploi en cours d’année scolaire, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi jusqu’au 31 août de l’année considérée.

Par ailleurs, le détachement comporte une période probatoire d’une durée maximale de six mois. Au cours de cette période, l’autorité de nomination peut mettre fin au détachement pour tout motif, à tout moment et sans préavis. La période probatoire ne s’applique pas en cas de reconduction de l’agent dans le même emploi.

Évolution du nombre d’emplois dans le statut d’emploi d’encadrement

Nombre d’emplois d’encadrement et nombre d’emplois permettant l’accès à l’échelon spécial

1° Emplois du groupe I : 145 (contre 118 précédemment). Emplois permettant l’accès à l’échelon spécial du groupe I : 13 (contre 7 précédemment).

2° Emplois du groupe II : 197 (Contre 196 précédemment). Emplois permettant l’accès à l’échelon spécial du groupe II : 136 (contre 26 précédemment).

3° Emplois du groupe III :  620 (contre 376 précédemment). Emplois permettant l’accès à l’échelon spécial du groupe III : 93 (contre 94 précédemment).

Le nombre d’emplois d’encadrement passe donc de 690 au total en 2019 à 962 en 2024. Le Sgen-CFDT se félicite de l’augmentation du nombre d’emplois permettant l’accès à l’échelon spécial de chacun des groupes.

Le Sgen-CFDT regrette cependant que cette augmentation, pour le groupe I, ne concerne pas les directeurs d’EPL.

Les différents groupes

Le groupe III

Les emplois d’encadrement se répartissent en trois groupes. Le groupe III est la porte d’entrée aux fonctions d’encadrement. Ce nouveau décret emporte tous les emplois de directeurs de CFA, CFPPA, Ateliers technologiques et exploitations agricoles.

Pour l’accès à ce groupe, il faut appartenir à un corps dont l’indice terminal est au moins la Hors échelle A. Il faut également justifier de sept années d’exercice dans un corps de catégorie A. Les années effectuées en qualité d’agent public contractuel dans des emplois de même niveau, sont prises en compte dans le calcul des sept années d’exercice. Cette avancée a été portée par le Sgen-CFDT et est inscrite dans le nouveau décret.

Accès au groupe 1

Nouvelles conditions d’ accès au groupe I :

• Désormais, les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’état, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois classé dans la catégorie A ( ou assimilée) doté d’un indice terminal correspondant au moins au groupe hors échelle B ou à l’indice brut 1350 et ayant atteint, au moins, l’indice brut 748 dans leur grade peuvent accéder au groupe I. La référence à l’indice 748 permet d’intégrer au vivier les professeurs agrégés ayant atteint le sixième échelon de la classe normale, ainsi que les IA-IPR ayant atteint le deuxième échelon de la classe normale.
• Par ailleurs, les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’état, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois classé dans la catégorie A (ou assimilée) doté d’un indice terminal correspondant au moins au groupe hors échelle A et ayant atteint, au moins, l’indice brut 757 dans un grade d’avancement ou justifiant de cinq ans de services effectifs dans un grade d’avancement.

Les nouveaux emplois du Groupe 1

Une avancée que le Sgen-CFDT appelait de ses vœux, TOUS les emplois de SRFD/SFD sont classés dans le groupe 1. (Service Recherche Formation Développement en métropole et dans les DROM-COM)

Création de l’emploi de médiateur délégué dans le groupe 1

Également créés dans le groupe 1, certains emplois d’encadrement de l’enseignement supérieur agricole. Ces emplois nécessitent un haut niveau d’expertise et comportent d’importantes responsabilités dans la conduite de sujets d’intérêts transversaux.

Statut d’emploi d’encadrement : Les néo-détachés (agents occupant un emploi qui bascule au 18 Avril 2024 dans le statut d’emploi)

Les fonctionnaires dont l’emploi est embarqué dans les emplois ajoutés par le décret, peuvent, dès qu’ils remplissent les conditions pour être nommés dans l’un de ces emplois, être nommés et détachés dans ces emplois. Ainsi, ces fonctionnaires seront sous la règle d’occupation des 2X4 ans maximum d’un emploi.

Calcul de la durée totale d’occupation d’un même emploi :

L’administration prendra en compte, dans sa totalité, la durée des services accomplis par les fonctionnaires, avant leur nomination, pour ceux qui les exercent depuis moins de trois ans. Par ailleurs, elle sera prise en compte pour une durée de trois ans pour ceux qui les exercent depuis au moins trois ans.

Ainsi, un directeur de CFA en poste depuis 10 ans, fonctionnaire et remplissant les conditions pour être nommé dans le statut d’emploi, pourra continuer d’occuper son emploi pour une durée maximale de 5 années supplémentaires. Il devra ensuite faire mobilité.

Ce décret élargit le spectre et rétablit une équité de traitement entre les emplois de même nature.

Liste des emplois ouvrant au statut d’emploi

Il est indiqué dans l’arrêté que ces tableaux sont en vigueur jusqu’au 1ᵉʳ septembre 2024, car à compter de cette date, les tableaux intégreront les postes d’adjoints Formation Initiale Scolaire (FIS) de sites éloignés dans le groupe II.

•  «Autres emplois du groupe II» : «EPLEFPA de Bordeaux-Gironde (site du Haillan) «EPLEFPA de Douai (site de le Quesnoy) «EPLEFPA de la Haute-Marne (site de Fayl-Billot) «EPLEFPA de la Lozère (site de la Canourge) «EPLEFPA de Roanne-Chervé (site de Noirétable) «EPLEFPA de Seine-Maritime (site d’Envermeu) «EPLEFPA du Tarn-et-Garonne (site de Moissac)»;

En résumé, l’arrêté « liste » prévoit la mise en application immédiate des annexes qui sont actuellement visibles sur légifrance (intégration immédiate dans le statut d’emploi). Il prévoit également la mise en application au 1ᵉʳ septembre de modifications complémentaires (intégration de postes d’adjoints FIS définis supra).

Le Sgen-CFDT fera publicité de cette nouvelle publication au journal officiel au moment de sa publication.

Vos représentants élus en charge des statuts d’emplois se tiennent à votre disposition pour tout accompagnement dont vous auriez besoin.