Le comité technique ministériel du 4 novembre 2015 a examiné un projet de décret relatif à l'organisation et la coordination interacadémique. Pas de fusion des académies, mais la création de la fonction de recteur de région académique.
En présentant le projet de texte, le ministère a rappelé la décision de la ministre de l’éducation nationale : pas de fusion des académies pour les caler sur le nouveau périmètre des régions, mais instauration de recteurs de région académique.
Les objectifs du textes sur l’organisation et la coordination interacadémique
Le ministère veut institutionnaliser la coordination interacadémique à l’échelle de chacune des nouvelles régions :
- création des régions académiques
- création d’un recteur de région académique et d’une structure collégiale : le Comité régional académique
- attributions des recteurs de région académique : représente l’ensemble des académies pour toutes les questions de coordination, arrête les orientation stratégique dans des domaines précisés (en lien avec les compétences du préfet), arrête un schéma de mutualisation des moyens, politique de coordination possible en dehors du champ précisé
- obligation de créer un service interacadémique pour le contrôle de légalité
Les recteur.trice.s d’académie conservent les compétences de gestion des ressources humaines, de politique budgétaire et de pilotage des EPLE et des écoles.
L’intervention du Sgen-CFDT
« Le projet de décret présenté aujourd’hui décrit l’organisation hiérarchique, institutionnelle de l’organisation et la coordination interacadémique et les missions du Recteur de Région Académique, sans être parti de l’analyse des besoins de l’administration déconcentrée. Ce n’est pas nécessairement ce type de texte qui a vocation à le faire mais la nouvelle organisation des services des différents Rectorats actuels appelle des remarques et des demandes en ce qui concerne les ressources humaines. Le cadre décrit dans le décret et dans la présentation que vous venez d’en faire indique que des personnels seront amenés à connaître une mobilité fonctionnelle, parfois géographique et à travailler dans une autre organisation du travail, à coopérer avec d’autres services pas toujours dans le même lieu. Ces changements, ces mobilités (qu’elles soient volontaires, ce que nous souhaitons, ou imposées, doivent être accompagnés et il nous semble qu’il faut être vigilants quant à l’impact de ces transformations sur les personnels. C’est pourquoi le SGEN-CFDT demande la mise en place de comités de suivi émanant des CT au niveaux locaux et ministériel sur l’incidence de cette nouvelle organisation pour les personnels mais aussi sur la qualité du dialogue de gestion avec les écoles et les établissements. Nous souhaitons que, pour ces comités et les bilans réguliers en CT, nous disposions d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs aussi de suivre les évolutions en termes de qualité de vie au travail et de risque psychosociaux qui puissent être analysés par les CHS-CT afin d’améliorer la situation le cas échéant. »
Échanges avec le secrétaire général du ministère
Le secrétaire général du ministère insistant sur les relations entre les recteurs et le ministère sur les plans de mutualisation de services, nous avons insisté pour que ces plans de mutualisation soient présentés en CTA et en CTSA.
Dans les échanges sur le dialogue social, le ministère affirme que les comité techniques seront consultés dès lors que les travaux menés par les recteurs et rectrices dans le cadre du comité régional académique auraient des incidences en terme de ressources humaines. Le Sgen-CFDT a souligné que l’absence de description précise de ce processus de dialogue social dans le décret le fragilisait. Nous avons aussi demandé que les budgets académiques prévoient les frais de déplacement quand seront organisées des réunions conjointes des CTA, ou pour permettre la visioconférence.
Plus largement, nous avons insisté pour que la construction des budgets à venir intègrent les incidences budgétaires des déplacements dans le périmètre régional, et que les agents qui auraient à connaître une mobilité géographique aient accès à la prime d’accompagnement qui existe dans d’autres périmètres ministériels.
Côté ministériel, il semble à ce stade difficile de donner accès à la prime d’accompagnement de la réorganisation régionale de l’État puisqu’il n’y a pas de fusion. Cependant, promesse est faite de travailler à des dispositions équivalentes mais adaptées à ce texte.
