Lors du comité technique ministériel de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (CTMESR) du 13 mai 2019, l'ensemble des organisations syndicales a voté contre le projet d'arrêté portant fixation des plafonds de prise en charge du Compte personnel de formation (CPF).
Le projet d’arrêté soumis aux membres du CTMESR le 13 mai dernier avait pour objet de fixer des plafonds de prise en charge du compte personnel de formation (CPF) pour les agents publics du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Ce texte revenait pour la 3ème fois devant le CTMESR. Suite aux interventions des élus Sgen-CFDT (voir ici), les plafonds proposés (à la fois le plafond horaire et celui fixé au titre d’un même projet d’évolution professionnelle) ont été revus et augmentés respectivement à 30€ (au lieu de 25€) et à 2500€ (au lieu de 1500€). Concernant les agents suivant une formation permettant de prévenir une situation d’inaptitude médicale, le plafond a été porté à 4000€ (au lieu de 2500€ dans la version initiale).
Toutefois, si le Sgen-CFDT n’a pas manqué de saluer l’effort qui a été fait par l’administration pour augmenter sensiblement l’ensemble de ces plafonds par rapport à la version initiale du texte, le compte n’y est toujours pas !
De quels plafonds s’agit-il ?
En application des dispositions de l’article 9 du décret ° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, les ministères ont la possibilité de fixer, par arrêté, des taux plafonds de prise en charge des frais de formation induits par l’utilisation du CPF par leurs agents.
Ces plafonds s’appliquent aux agents exerçant leurs fonctions dans les établissements publics sous tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, sauf si une délibération du conseil d’administration des établissements fixe d’autres montants.
Par simple délibération de leur conseil d’administration, il est donc loisible aux établissements d’enseignement supérieur de déroger aux plafonds indiqués tant à la hausse qu’à la baisse. Un amendement proposé en mars par le Sgen-CFDT aurait permis de n’autoriser que les dérogations à la hausse mais celui-ci a été rejeté par l’administration.
Le CPF, c’est quoi ?
Le CPF remplace le droit individuel à la formation (DIF). Les droits acquis au titre du DIF au 31 décembre 2016 deviennent des droits CPF à compter du 1er janvier 2017. Ces droits se traduisent par un nombre d’heures pouvant être mobilisées pour suivre des actions de formation dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle.
Les droits acquis dans son CPF sont consultables sur le site : www.monacompteactivite.gouv.fr géré par la Caisse des dépôts et de consignation (CDC)
Quels sont les objectifs du CPF ?
Le CPF permet d’accéder à une qualification ou de développer ses compétences au travers d’un projet d’évolution professionnelle permettant de viser de nouvelles responsabilités, d’effectuer une mobilité professionnelle ou s’inscrivant dans une démarche de reconversion professionnelle, y compris dans le secteur privé.
Qui est concerné par le CPF ?
Depuis le 1er janvier 2017, tous les agents publics, titulaires, fonctionnaires stagiaires et agents contractuels (quel que soit le contrat qui les lie à l’administration : CDD, CDI, contrats aidés et apprentis) bénéficient d’un CPF. Les droits CPF sont acquis sans restriction de durée d’emploi y compris pour les agents contractuels.
Comment le CPF est-il alimenté ?
Le CPF a été pré-alimenté par la reprise des heures acquises au titre du DIF. Il est alimenté automatiquement par la CDC en heures de formation à la fin de chaque année.
Pour les agents à temps plein ou à temps partiel, à hauteur de :
- 24 heures par an jusqu’au seuil intermédiaire de 120 heures
- Puis au-delà de 120 heures : 12 heures par an jusqu’au seuil maximal de 150 heures.
Pour les agents à temps incomplet, au prorata des quotités du temps de travail.
Des dispositions spécifiques sont prévues pour :
- les agents les moins qualifiés qui voient leur CPF alimenté à hauteur de 40h / an dans la limite d’un plafond de 400 heures,
- prévenir une situation d’inaptitude physique (sur attestation du médecin de prévention ou du travail), une alimentation de maximum 150 heures en complément des droits acquis.
Pourquoi le compte n’y est-il pas ?
Le plafond de 2500€ proposé au titre d’un même projet d’évolution professionnelle est en réalité très faible. Il permet de couvrir la prise en charge de 83 heures de CPF (à 30€/heure), alors qu’un agent peut cumuler jusqu’à 150 heures de CPF qu’il doit pouvoir mobiliser à sa guise. Si l’on considère que le CPF sert à suivre des formations qualifiantes et/ou diplômantes, il est très rare que 83 heures suffisent. Le plafond doit, selon nous, couvrir les montants des frais pédagogiques correspondant aux 150 heures du CPF, soit 4500€.
Pour le Sgen-CFDT, le plafond doit couvrir les 150 heures du CPF, soit 4500€
Le Sgen-CFDT a une nouvelle fois dénoncé l’indigence des plafonds proposés pour les personnels de l’ESR. Avec de telles conditions de mise en oeuvre, c’est un CPF au rabais qui leur est proposé ! Rappelons que les montants décidés dans les autres champs ministériels sont substantiellement supérieurs :
- Ministères sociaux (dont Jeunesse et Sports) : 3000 € ;
- Ministère de l’Agriculture : 3500 € ;
- Ministère de la Culture : 4000 € ;
Le SGEN-CFDT comme l’ensemble des organisations syndicales a donc voté CONTRE le texte proposé et ce, d’autant plus qu’aucun de nos amendements n’a été retenu.
La menace proférée par l’administration de revenir à la version initiale (i.e. un plafond horaire à 25€ et un plafond au titre d’un même projet d’évolution professionnelle à 1500€) a été ressentie comme infantilisante et déplacée ! Un tel dénouement serait vécu comme une réelle provocation.
