La rupture conventionnelle s’applique aux contrats de droits publics depuis janvier 2020. Un article de la loi de transformation de la fonction publique d’août 2019 a étendu ce droit aux agents de la fonction publique (contractuels en CDI ou fonctionnaires). Premiers éléments de bilan pour 2020.
Rupture conventionnelle : après plusieurs demandes du Sgen-CFDT, le Ministère de l’Éducation Nationale a présenté un « rapide » bilan des ruptures conventionnelles au titre de l’année 2020 lors du Comité technique ministériel de mars 2021.
Rupture conventionnelle : premier bilan chiffré
Les données communiquées lors du CTMEN correspondent aux remontées de 30 académies (sur 33 – Reims, Nouvelle Calédonie et Wallis-et-Futuna) de la période allant de janvier 2020, date de l’ouverture des droits des agents de la Fonction Publique à la rupture conventionnelle, à fin novembre 2020.
Sur près d’une année, on compte 1 219 demandes. Les personnels enseignants représentent 85% des demandes au Ministère de l’Éducation Nationale. 5% des demandes émanent de personnels administratifs et 4% d’AESH.
Répartition des demandes selon les profils professionnels :
- 1 064 demandes de personnels enseignants
- 66 demandes de personnels administratifs
- 52 demandes d’AESH
- 23 demandes de personnels sociaux
- 22 demandes de CPE
- 14 demandes de personnels de direction
- 9 demandes de PsyEN
- 1 demande d’un personnel d’inspection
La moyenne d’âge des Professeur des Écoles entamant une démarche de rupture conventionnelle est de 44 ans ; pour les enseignant·e·s du 2nd degré, elle est de 50 ans.
Sur 1 219 démarches individuelles engagées, 24,3% ont été finalisées, soit 296 au total.
Profil des 296 agents dont la demande a abouti :
- 237 enseignant·es dont 134 enseignant·es du 2nd degré et 100 enseignant·es du 1er degré – soit 22,3% de demandes initiales.
- 26 personnels administratifs – soit 39,4% de demandes initiales.
- 13 AESH – soit 25% de demandes initiales.
- 6 personnels de direction – soit 42,9% de demandes initiales.
- 5 CPE – soit 22,8% de demandes initiales.
- 5 personnels sociaux – soit 21,8% de demandes initiales.
- 4 PsyEN – soit 44,4% de demandes initiales.
La moitié des ruptures conventionnelles signées émanent de seulement 3 académies. 147 sur 296 sont dans les académies de Bordeaux, Montpellier et Aix-Marseille. Le fait qu’il s’agisse d’académies uniquement du sud de la France peut s’expliquer en partie par la possibilité « aisée » de compenser les départs par d’autres recrutements.
D’un point de vue financier, le budget alloué aux ruptures conventionnelles est de 4,97 millions d’euros. Le montant moyen est de 16 783€ (une moyenne à relativiser puisque les écarts entre les situations, d’ancienneté et de rémunération rend la rend peu pertinente). Une question centrale reste de mise : quel budget est réellement disponible tant au niveau de chaque académie qu’au niveau ministériel. Le Sgen-CFDT devrait obtenir ces réponses dans les prochains mois…
Les services de la DGRH ont informé les représentant·es des personnels du CTMEN que le montant moyen d’une rupture conventionnelle était quasiment équivalente à la somme de l’IDV (Indemnité de Départ Volontaire).
Pour 2021… jusqu’en 2025…
Cette communication de chiffres et données ne doit être qu’un premier bilan. Le Sgen-CFDT a demandé qu’un point soit présenté en CTMEN au moins une fois par an avec des données quantitatives et qualitatives bien plus étoffées.
Le Sgen-CFDT attend plus précisément des éléments concernant :
- la ventilation précise des demandes et des accords entre les académies,
- des données genrées femmes-hommes,
- l’ancienneté dans le métier (début de carrière, seconde carrière…)
- des informations complémentaires concernant les contractuels en CDI,
- le suivi fin des personnels qui ont essuyé un refus de leur demande (démission, abandon de poste par la suite…).
Longtemps critiquée, la rupture conventionnelle doit être désormais prise en compte comme un levier possible pour les personnels souhaitant quitter l’Éducation Nationale en ayant une volonté de mettre fin à un contrat sans démission, ce qui ouvre des droits pour l’agent, et sans licenciement, dans des conditions clairement encadrées. Ce droit ouvert aux salariés du privé depuis plusieurs années doit désormais être mieux porté à la connaissance des personnels qui ont la volonté de quitter la Fonction Publique.
Jusqu’à présent, on ne pouvait rompre un CDI que par la démission ou le licenciement. Ceci conduisait immanquablement à des tractations plus ou moins officielles et souvent à un ressentiment aigu pour le collègue qu’il soit « remercié » ou volontaire pour partir ; sans compter les échanges plus ou moins musclés entre le syndicat et l’administration pour défendre ces personnels sur le départ.
Dans un environnement compliqué, voire tourmenté, il est donc intéressant pour toutes et tous de disposer d’un outil de séparation plus souple.
L’accompagnement par un·e représentant·e syndical du Sgen-CFDT apparait comme une solution pertinente afin de vous conseiller, d’obtenir des réponses claires de la part de votre employeur. Les militant·es du Sgen-CFDT sont formé·es pour vous accompagner : la plus-value est réelle ! N’hésitez pas à nous contacter : https://www.sgen-cfdt.fr/agir-sgen-cfdt/le-sgen-cfdt-pres-de-chez-vous/
