RIPEC : tout savoir sur le nouveau régime indemnitaire

Textes de références

• Décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs.
• Arrêté du 29 décembre 2021 fixant le montant annuel des composantes indemnitaires créées par l’article 2 du décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs.
• RIPEC – lignes directrices de gestion du 14 janvier 2022 : Lignes directrices de gestion relatives au régime indemnitaire des enseignants-chercheurs et chercheurs.
• Note du 31 janvier 2021 présentant les éléments relatifs aux procédure et calendrier concernant la prime indemnitaire des enseignants-chercheurs.

Principes généraux

Les principes régissant la refonte du régime indemnitaire opérée par le RIPEC et actée par le protocole d’accord relatif à l’amélioration des rémunérations et des carrières du 12 octobre 2020 sont les suivants :

• La convergence des montants indemnitaires perçus entre enseignants-chercheurs et chercheurs
• L’égalité indemnitaire entre les femmes et les hommes
• Une architecture permettant de revaloriser l’ensemble des personnels, quel que soit leur corps, leur grade ou leur discipline
• L’indemnisation de l’ensemble des missions qui peuvent être confiées aux enseignants-chercheurs et aux chercheurs.

Ces principes généraux peuvent être complétés par des critères locaux traduisant la politique indemnitaire de l’établissement.

Un rapport sur la politique indemnitaire est présenté annuellement au Conseil d’administration (CA) et au Conseil social d’administration (CSA).

Périmètre des personnels concernés

• les PR et MCF relevant des dispositions du décret du 06/06/1984  ainsi que les E-C qui leur sont assimilés en application de l’arrêté prévu à l’article 6 du décret du 16/01/1992 ,
• les DR et CR relevant des dispositions du décret du 30/12/1983  et du ministère chargé de la recherche.

Le RIPEC est également applicable aux délégués régionaux académiques à la recherche et à l’innovation et aux EC placés en délégation auprès de l’IUF (hormis la prime individuelle) ou d’un organisme de recherche.

Le RIPEC n’est pas applicable aux ESAS (PRAG-PRCE-PREC) ni aux personnels hospitalo-universitaires.

Trois composantes

Le RIPEC comprend 3 composantes, deux indemnités et une prime :

• une indemnité statutaire : liée au grade, elle est versée en application d’un barème annuel ;
• une indemnité fonctionnelle : liée à l’exercice de certaines fonctions ou responsabilités particulières, elle est plafonnée par groupes de fonctions ou de niveau de responsabilités ;
• une prime individuelle : liée à la qualité des activités et à l’engagement professionnel des agents en regard de l’ensemble de leurs missions. Elle est fixée en fonction d’un montant annuel plancher et d’un montant annuel plafond. Elle nécessite d’en faire la demande.

Les barèmes, plafonds et plancher indemnitaires sont fixés annuellement par arrêté ministériel.

À l’exception de la composante fonctionnelle liée à l’exécution d’une mission temporaire, le versement du RIPEC est mensuel. En cas de temps partiel ou d’activité à temps incomplet les composantes statutaire et fonctionnelle sont proratisées.

Lignes directrices de gestion

Les lignes directrices de gestion (LDG) ministérielles ont pour objet d’accompagner la mise en œuvre du RIPEC. Elles formulent des recommandations en termes de répartition pour faciliter l’atteinte des objectifs rappelés dans les principes généraux.

Les LDG ministérielles peuvent être précisées par des LDG d’établissement.

Ces LDG peuvent être précisées par des LDG d’établissement prises après avis du Comité social d’administration (CSA). Les LDG indemnitaires d’établissement déterminent les priorités de répartition des primes et sont approuvées par délibération du Conseil d’administration (CA) au titre de sa compétence en la matière. Il appartient au chef d’établissement d’établir les priorités et critères de l’établissement conformément aux principes de répartition définis par le CA, tant pour répartir l’indemnité fonctionnelle que pour attribuer la prime individuelle.

Les LDG d’établissement doivent être compatibles avec les LDG ministérielles. À défaut de LDG d’établissement, ce sont les LDG ministérielles qui s’appliquent.

Les montants pour 2022

Les barèmes, plafonds et planchers applicables aux trois composantes indemnitaires du RIPEC ont été fixés par l’arrêté du 29 décembre 2021, pour l’année 2022.

1° Pour l’indemnité statutaire liée au grade (C1) = 2 800 €

2° Pour l’indemnité fonctionnelle (C2) liée à l’exercice de certaines fonctions ou responsabilités particulières :

• • groupe 1 (responsabilités particulières ou missions temporaires) : montant annuel maximum de 6 000 €
  • groupe 2 (responsabilités supérieures) : montant annuel maximum de 12 000 €
  • groupe 3 (fonctions de direction) : montant annuel maximum de 18 000 €

3° Pour la prime individuelle (C3) liée à la qualité des activités et de l’engagement professionnel des personnels concernés : le montant annuel plancher est fixé à 3 500 € et le montant annuel maximum est fixé à 12 000 €.