La prime individuelle est liée à la qualité des activités et à l’engagement professionnel des agents au regard de l’ensemble de leurs missions.
Cette prime leur est versée sur leur demande via un dépôt de candidature. Elle est fixée en fonction d’un montant annuel plancher et d’un montant annuel plafond. Son versement est mensualisé.
Dépôt de candidature
Pour les enseignants-chercheurs, un arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur précise le calendrier et les modalités de dépôt des candidatures.
Déposé sur le portail Galaxie, le dossier de candidature comprend le rapport d’activités prévu à l’article 7-1 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions applicables aux enseignants-chercheurs.
La trame 2022 est accessible ici.
La période de référence de l’évaluation est celle des 4 années précédant la candidature.
Quels critères et quelle répartition ?
Les avis formulés dans le cadre de la procédure portent sur les critères suivants : investissement pédagogique, activité scientifique, tâches d’intérêt général. Et l’attribution de la prime pourra se faire au titre de l’un ou l’autre de ces critères, voire au titre de l’ensemble de ces missions.
Chaque établissement est libre d’ajouter d’autres critères, comme l’engagement dans les appels d’offres européens, la recherche partenariale, la participation aux projets de site, la coopération internationale, l’innovation pédagogique, la recherche sur la transition écologique, l’expertise….
Il est recommandé que les LDG d’établissement fixent des objectifs de répartition de primes individuelles au titre de chacun de ces critères, afin de définir concrètement sa politique indemnitaire individuelle.
A défaut de précision par les LDG d’établissement, il est recommandé dans le cas des enseignants-chercheurs d’attribuer au moins 30 % de primes distribuées au titre de l’investissement pédagogique, au moins 30 % au titre de l’activité scientifique, au plus 20% au titre de l’accomplissement de tâches d’intérêt général et 20 % au titre de l’ensemble de ces missions.
Il est rappelé qu’à défaut de LDG d’établissement, ce sont les LDG ministérielles qui s’appliquent.
Quelle procédure ?
La procédure comprend un double avis : celui du conseil académique et celui de la section du CNU dont relève l’enseignant-chercheur.
Le CAC
Le conseil académique désigne librement deux rapporteurs, d’un rang au moins égal à celui du candidat, qui établissent chacun un rapport sur sa candidature. Le conseil académique délibère ensuite en formation restreinte sur l’ensemble des activités décrites par les candidats dans leurs rapports d’activités et au vu des rapports présentés par les deux rapporteurs.
L’appréciation de la candidature porte sur l’investissement pédagogique, l’activité scientifique et l’investissement dans les tâches d’intérêt général.
L’avis du conseil ne peut prendre que trois formes : très favorable, favorable ou réservé. Ces trois possibilités auront été prévues dans Galaxie après publication d’un arrêté ministériel fixant les modalités de recueil des avis et le dispositif de cotation des dossiers de candidature évalués dans le cadre de l’attribution de la prime individuelle (conformément à l’article 4 du décret créant le RIPEC).
Le CNU
L’avis du conseil académique et le rapport d’activité sont ensuite transmis à la section compétente du CNU, du CNU santé (pour les sections 85, 86 et 87 et les sections 90, 91 et 92) ou du CNAP. Sur la base de ces documents et après avoir entendu deux rapporteurs désignés par son bureau d’un rang égal à celui du candidat, la section compétente rend un avis, qui là encore ne peut prendre que trois formes : très favorable, favorable ou réservé.
En cas d’absence d’avis de la section, celui-ci est réputé rendu et seul l’avis du conseil académique est pris en compte.
Le chef d’établissement
En tenant compte des avis du conseil académique, de la section du CNU, du CNU santé ou du CNAP, dans le respect des principes de répartition définis par le conseil d’administration dans les LDG, le chef de l’établissement prend les décisions d’attribution individuelle, comportant le montant et le motif de l’attribution de la prime, à choisir parmi investissement pédagogique, activité scientifique, tâches d’intérêt général ou l’ensemble de ces missions. Les décisions mentionnent les voies de recours.
Quelles modalités pour son attribution ?
Pour l’ensemble des personnels, les décisions d’attribution prennent effet au 1er janvier de l’année. La prime est d’une durée de 3 ans. Le renouvellement de cette prime est soumis à un délai de carence.
La prime est d’une durée de 3 ans et son renouvellement pour le même motif est soumis à un délai de carence
Une fois la prime individuelle attribuée, il ne peut être accordé une nouvelle prime pour le même motif que la première avant un an, y compris en cas de changement d’établissement d’affectation, afin de permettre au plus grand nombre des personnels d’en bénéficier.
Quel montant et quel calendrier ?
Pour 2022, le montant annuel plancher est fixé à 3 500 € et le montant annuel maximum est fixé à 12 000 €.
Quid de la PEDR ?
Cette prime est amenée à remplacer au 1er janvier 2022 la prime d’encadrement doctoral et de recherche (PEDR) créée par le décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009.
Toutefois, la PEDR perdurera pour les personnels « apportant une contribution exceptionnelle à la recherche » ou pour les lauréats de certaines distinctions honorifiques (3ème et 4ème alinéas de l’article 1er du décret du 8 juillet 2009), ainsi que pour les enseignants-chercheurs placés en délégation auprès de l’IUF.
Toutes les décisions individuelles d’attribution de la PEDR prises avant le 1er janvier 2022 continueront à produire leurs effets jusqu’à la fin de leur durée initialement prévue. Les bénéficiaires ne pourront présenter une nouvelle demande de prime individuelle avant un délai d’un an après ce terme.
Les recommandations pour élargir le nombre de bénéficiaires
Il est recommandé, sauf situation particulière, de faire adopter par les conseils d’administration des établissements une dotation indemnitaire qui permette d’ici 2027 d’assurer une dépense au titre de la prime individuelle d’au moins à 30% de la dépense faite au titre de la composante statutaire et d’élargir le nombre de bénéficiaires de cette prime individuelle de telle sorte qu’à terme au moins 45% des effectifs des enseignants chercheurs puissent en bénéficier au titre d’une même année. Les établissements peuvent se fixer des objectifs plus ambitieux dans leurs lignes directrices qui peuvent également comporter des objectifs d’attribution au titre des motifs, en matière d’égalité femme-homme ou d’équilibre des bénéficiaires par corps.
Le nombre de bénéficiaires de cette prime individuelle, chaque année, devrait être porté à 45% (au moins) des effectifs enseignants-chercheurs de l’établissement
Égalité Femmes / Hommes
A cet égard, l’attention est appelée sur la répartition des bénéficiaires entre les femmes et les hommes et entre les différents corps. Il est recommandé, sauf situation particulière, d’adopter une trajectoire et des principes de répartition indemnitaire qui permettent de façon progressive d’ici 2027 que les bénéficiaires de cette prime individuelle correspondent à la part des femmes et des maitres de conférences parmi les enseignants-chercheurs au sein de l’établissement. Les principes de répartition arrêtés par les CA devront en tenir compte.
Équilibre entre les disciplines, au sein des corps et des grades
Les CA pourront également veiller à un juste équilibre entre les disciplines et au sein des différents grades au sein des corps. Ils pourront, le cas échéant, fixer la modulation des fourchettes d’attribution de la prime individuelle entre les grades.
Conversion en CRCT ou congé pour projet pédagogique
L’article 6 du décret n° 2021-1895 portant création du RIPEC indique que les enseignants-chercheurs bénéficiaires de la prime individuelle peuvent être autorisés une fois tous les cinq ans à la convertir, pour tout ou partie, selon des modalités définies par un arrêté ministériel, en un CRCT ou un congé pour projet pédagogique.
Ces congés sont accordés par décision du chef d’établissement au vu d’un dossier présenté par l’intéressé après avis des instances nationales et locales (CNU pour le CRCT, CAC pour le CPP). Le chef d’établissement peut refuser l’octroi d’un tel congé en fonction de l’avis de l’instance compétente.
Il peut également différer dans la limite d’un an la date du départ en congé ou réduire sa durée dans la limite de six mois pour des motifs tenant à l’organisation des services d’enseignement au sein de l’établissement ou de la composante dont relève l’enseignant-chercheur.
En cas de refus, les sommes correspondantes aux montants indemnitaires qui auraient dû être mobilisés au titre du congé sollicité sont versées au demandeur dans les deux mois qui suivent le refus. Les bénéficiaires des congés obtenus en application du présent article ne peuvent être autorisés à effectuer des enseignements complémentaires pendant la période du congé.
La CFDT Éducation Formation Recherche Publiques (ex Sgen-CFDT) conteste ce dispositif pour plusieurs raisons
- l’agent doit renoncer au versement mensuel de sa prime individuelle – censée reconnaître son engagement dans l’ensemble de ses missions sur les 4 dernières années – dans l’espoir non garanti d’obtenir un congé auquel il peut de toute façon prétendre sans être bénéficiaire de ladite prime ;
- il existe un risque, à terme, de subordonner l’octroi des CRCT et CPP à l’obtention d’une prime individuelle ;
- cela revient à détourner de son objet une partie de la dotation perçue par l’établissement au titre de la composante individuelle du RIPEC.
La CFDT Éducation Formation Recherche Publiques formulera un recours au Conseil d’État.
