Zoom sur les LDG au ministère de l’agriculture

LDG? KEZAKO?

L’article 30 de la loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique impose que les décisions individuelles en matière de mutation, de mobilité, d’avancement et de promotion ne soient plus soumises à l’avis préalable des commissions administratives paritaires (CAP). Les LDG forment, depuis début 2021, la base à partir de laquelle toutes ces décisions individuelles sont désormais élaborées. Elles revêtent donc une relative importance dont il convient de connaître le contenu. Elles déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, ses enjeux et ses objectifs, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Toutes les administrations élaborent, chaque année, un rapport social unique rassemblant des éléments et données, renseignées dans une base de données sociales, accessible aux membres des comités sociaux (CSA). Les LDG, établies à partir de ces éléments passent pour avis aux CSA. Les LDG sont établies pour une durée pluriannuelle. Elles peuvent faire l’objet d’une révision en cours de période, soumise, elle aussi, à la consultation du comité social.

LDG mobilités

Dans la Fonction publique de l’État, il existe aussi des LDG en matière de mobilité. Elles:

• posent les orientations générales de la politique de l’administration favorisant notamment l’adaptation des compétences aux évolutions des missions et des métiers de l’administration.
• doivent permettre la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels, le développement de l’accompagnement des projets individuels de mobilité et d’évolution professionnelle.
• fixent aussi les procédures de gestion des demandes individuelles de mobilité, notamment les modalités d’échange d’informations entre les agents et l’administration, ainsi que les modalités de prise en compte des priorités de mutation.
• déterminent, lorsqu’elles existent, les modalités d’application des durées minimales et maximales d’occupation pour certains types d’emplois, voire dans certaines zones géographiques, précisés par arrêté.

Un nouveau projet des LDG en matière de mobilité au MASA.

L’administration a estimé, afin de répondre aux nouveaux enjeux de mobilité sur le périmètre de l’administration territoriale de l’Etat (ATE), une modification de ces LDG et ainsi entrer dans le cadre des LDG mobilité interministérielles. Les modifications envisagées porteront sur :

• les trois cycles de mobilité par an, remplacés par une campagne annuelle de mobilité générale qui se déroule au printemps, pour les postes vacants et susceptibles d’être vacants (A, B, C), avec une prise de poste en septembre,
• l’harmonisation du calendrier de publication du cycle de mobilité annuel avec les pratiques des autres ministères sur le périmètre de l’ATE.
• la procédure de publication des postes vacants au fil de l’eau, auparavant limitée aux postes d’encadrement ou aux postes sensibles hors cycle de mobilité, concerne désormais les postes de toutes les catégories. L’administration indique ainsi vouloir réduire les délais de recrutement tout en assurant le respect du cadre réglementaire (priorités légales, vérifications des avis des structures).

Enfin, afin de répondre aux enjeux de communication, de transparence et d’attractivité, les LDG prévoient une communication des postes sur des espaces numériques.

Ce qu’en pense le Sgen-CFDT

Malgré des évolutions du texte proposées par l’administration en réponse aux observations des organisations syndicales, ce texte a fait l’objet d’un avis défavorable unanime et devra être représenté lors d’un prochain CSA M. Pour le Sgen-CFDT, le compte n’y est pas. Les mobilités au fil de l’eau vont devenir le mode majeur organisant les mobilités. Ce n’est pas souhaitable. Les agents voulant évoluer devront consulter hebdomadairement les notes de service. Un exercice fastidieux manquant de lisibilité. Il faudrait à minima mettre à disposition des agents un site internet dédié au mobilités internes au MASA, à l’image de celui, très efficient, du MTE. La CFDT fera des propositions concrètes en ce sens à l’administration.

Béatrice LAUGRAUD, Fredric LALOY, Jean François LECLANCHE, Marie-Christine GALTIER représentaient la CFDT du MASA au CSAM du 21 juin 2023.