Pour une PEPA sans pépins !

1 – La prime PEPA, c’est quoi ?

Lors du rendez-vous salarial du 12 juin, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques avait annoncé le versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat pour les agents publics dont le traitement mensuel brut est inférieur à 3 250 euros.

Le décret n° 2023-702 du 31 juillet précise les conditions d’éligibilité et les modalités de versement de cette prime.

À ne pas confondre avec la prime « Macron » pour le privé, qui répond à d’autres règles. Cette prime Macron, devenue  « prime de partage de la valeur » n’est pas la prime PEPA dédiée à la fonction publique. Elle a été créée par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Elle n’est toutefois pas obligatoire au niveau de l’entreprise et est, elle, non imposable.

2 – Est-elle soumise à l’impôt ?

Oui, la prime PEPA est soumise à l’impôt : on dit qu’elle est « fiscalisée ». Elle rentre donc dans les sommes à déclarer aux impôts, ce que l’on peut repérer dans la rubrique « Montant net imposable » sur le bulletin de paye.

3 – Doit-elle être déclarée à la CAF ?

La PEPA apparaît bien, dans les bulletins de paye, comme entrant dans le « net social ». MAIS, certains voient leur prime dans leur bulletin de paye, et d’autres l’ont reçu dans une feuille à part, sans le net social.

Le montant net social est une nouvelle mention obligatoire du bulletin de paie. Il correspond à ce que les salariés doivent déclarer auprès des organismes sociaux, notamment la Caf (caisse d’allocations familiales) et la MSA (mutualité sociale agricole) afin d’obtenir des prestations sociales, comme la prime d’activité. Ainsi, les bénéficiaires n’ont plus à calculer le montant qu’ils doivent déclarer quand celui-ci diffère du montant net imposable.

Il semble donc que cette prime se déclare à la CAF. Or, les CAF que nous avons interrogées ne disent actuellement pas toutes la même chose, ce qui sème une grande confusion : certaines disent qu’il faut la déclarer, d’autres non.

4 – Les risques, si la PEPA est prise en compte par la CAF

Dans certains cas, le bénéfice de la PEPA est diminué du fait de sa déclaration à la CAF. La prime d’activité peut en effet être réduite du fait de la prime.

Pour la CFDT Éducation Formation Recherche Publiques (ex Sgen-CFDT), cette situation n’est pas juste.

Dans la mesure où cette prime doit aider les plus bas revenus et que le montant est justement modulé en fonction des revenus, en reprendre une partie via la baisse de la prime d’activité n’a pas de sens.

5 – Difficile de savoir ce qu’il en est exactement.

Début septembre, lors d’une bilatérale avec le Ministère, la CFDT Éducation Formation Recherche Publiques a eu pour réponse que la PEPA ne rentrerait pas dans la déclaration à la CAF.

Puis, nous avons eu l’information du maintien dans le net social et confirmation de la fiscalisation et socialisation de la prime.

Le lundi 7 novembre, la CFDT Éducation Formation Recherche Publiques a demandé lors du CSAMEN une clarification à ce sujet : la prime PEPA est-elle ou non déclarable, imposable ?

Dans l’attente de cette clarification, nous conseillons à nos collègues de s’enquérir d’une réponse directement auprès de leur CAF locale, et d’obtenir une réponse écrite qui permettra de futurs recours.

Dans ce cas, même si votre net social inclut la prime, vous devez la déduire.