Protection sociale complémentaire : accord « prévoyance » signé pour la fonction publique

Cet accord interministériel concerne l’amélioration des garanties en « prévoyance », c’est-à-dire la couverture des accidents de la vie professionnelle que sont l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès. CFDT, FSU, UNSA, CGT, CGC et Solidaires ont dit banco ! Seule FO n’a pas signé.

De nouveaux droits en matière de prévoyance

L’amélioration des droits en matière d’incapacité de travail se traduira par le renforcement des garanties statutaires apportées lors du congé longue maladie. L’indemnisation sera portée à 100 % de la rémunération indiciaire (salaire) et 33 % de la rémunération indemnitaire (primes) la première année, puis 60 % la deuxième et la troisième année. L’accord prévoit également une amélioration des garanties accordée aux ayants-droit d’un fonctionnaire décédé. Ces dispositions statutaires entreront en vigueur courant 2024.

Une avancée majeure pour les agents contractuels

Les droits des agents contractuels seront alignés sur ceux des fonctionnaires. Pour les agents contractuels, les conditions d’ancienneté pour accéder aux droits à congés de maladie et de grave maladie sont ramenées à quatre mois, et surtout l’État s’engage à mettre en œuvre la subrogation des indemnités de la Sécurité sociale. Actuellement, un agent contractuel en arrêt maladie perçoit des indemnités journalières qui sont ensuite reprises sur son traitement par les services du rectorat – les agents qui sont déjà dans le rouge du fait de leur faible salaire ne peuvent pas restituer les sommes exigées.

Fin de la retraite anticipée pour invalidité

Pour les fonctionnaires, le nouveau dispositif permettra enfin que la retraite anticipée pour invalidité soit supprimée au profit d’un nouveau régime de reconnaissance de l’invalidité : l’agent reconnu en invalidité sera placé en position d’activité dans le cas où il peut poursuivre une activité ; en indisponibilité pour raison de santé, sans limitation de durée, dans le cas où il est dans l’impossibilité de reprendre une activité. Cette disposition entrera en vigueur au plus tard le 1ᵉʳ janvier 2027.

Les négociations ministérielles en cours sur la protection sociale complémentaire prennent en compte ce nouvel accord sur la prévoyance. Des garanties additionnelles sont discutées au niveau ministériel pour le congé de maladie ordinaire, le congé longue durée et l’inaptitude provisoire.