Protection sociale complémentaire : Accords signés au MASA

Une signature très attendue des accords collectifs

Enfin du neuf sur la protection sociale complémentaire au MASA !

L’accord ministériel instituant un régime de remboursement complémentaire des frais de santé des agents du ministère a été signé, mercredi 22 mai 2024 par le Ministre et les représentants des organisations syndicales.

La secrétaire générale de la CFDT Éducation Formation Recherche Publique, a donc apposé sa signature sur ce document, fruit de très longues heures de travail. L’accord est ainsi majoritaire, ce dont se félicite la CFDT.

Protection sociale complémentaire, de quoi parle-t-on ?

Cet accord décline l’accord interministériel du 26 janvier 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’État qui repose sur les principes suivants :

• une adhésion obligatoire et donc une couverture systématique pour tous les agents dits actifs avec une prise en charge par l’employeur de 50% de la cotisation d’équilibre,
• un socle interministériel de garanties santé identique pour tous les agents publics,
• un panier de soins de qualité avec des garanties supérieures aux minima de la Sécurité sociale,
• la possibilité, pour les retraités et les ayants droit des actifs et des retraités, d’adhérer de façon facultative à ce régime de protection sociale avec des garanties identiques à celles proposées aux agents actifs.

 Des garanties complémentaires :

• la possibilité de souscrire à des garanties optionnelles, à 3 niveaux, à la convenance des agents, venant améliorer certaines garanties, avec une participation employeur plafonnée à cinq euros par mois,
• la mise en place d’un fonds d’accompagnement social dont le taux de 0,5% permettra d’apporter un soutien aux agents qui rencontrent des difficultés en lien avec leur état de santé,
• le recours à une mesure de solidarité intergénérationnelle, avec un fonds d’aide aux retraités, dont le taux de 2%, permettra de financer, le cas échéant, une partie de leurs cotisations.

La prévoyance

En ce qui concerne le volet prévoyance, les agents auront la possibilité de bénéficier, à titre facultatif, d’une couverture de ce risque.

Des négociations riches entre administration et syndicats

Après avoir salué le travail de négociation mené par les équipes du Secrétariat général chargées du dialogue social et les organisations syndicales, le ministre Marc Fesneau s’est dit « fier de cet accord, résultat partagé, construit à partir des propositions de tous et au bénéfice de la communauté de travail du ministère dans toute sa richesse ». « Ce sont de réelles avancées pour les agents, dans un contexte où les attentes sont fortes envers tout ce qui contribue à la qualité de l’offre sociale et au-delà, du pouvoir d’achat » a poursuivi le ministre.

La CFDT a été force de proposition pour rendre plus avantageux ce dispositif de PSC santé. La CFDT a proposé plusieurs niveaux d’options attractifs. Ainsi, ceux qui le souhaitent pourront bénéficier d’une couverture santé plus importante au regard de leurs besoins.

La CFDT a vivement regretté l’absence de marges de manœuvre des textes interministériels, concernant les mécanismes de solidarité ou le contenu du panier de soin de base, mais aussi l’adhésion obligatoire et les exemptions. Ce contexte de négociation n’a pas permis d’adapter ce dispositif aux particularités de la population du MASA comme la CFDT l’aurait souhaité.

Des accords de protection sociale complémentaire aux bénéfices des agents

Pour la CFDT, il était important de signer ces accords qui proposent des garanties optionnelles aux agents. La CFDT a ainsi pu négocier une couverture plus importante que celle proposée par le panier de soin interministériel. La CFDT se réjouit de la qualité des accords signés ce jour.

Dans le cadre des négociations de ces garanties, la CFDT a obtenu :

• une meilleure couverture pour les médecines douces,
• le remboursement par séance,
• une augmentation du nombre de séances avec les options pour favoriser le traitement sur du long terme,
• un meilleur remboursement de la contraception H et F,
• une meilleure prise en compte des CDD courts et de la portabilité,
• un contrat responsable pour pérenniser le dispositif.

L’accord ministériel permettra de déployer le nouveau régime de protection sociale complémentaire santé pour 42 000 actifs.

La CFDT reste à votre écoute pour toute question concernant la PSC au MASA que vous pourriez vouloir poser.