Fin octobre et début novembre la justice administrative a reconnu la rétroactivité du bénéfice des indemnités REP/REP+ (Cour Administrative d'Appel, dite CAA,de Paris) et les jours de fractionnement (Tribunal Administratif, TA, de Châlons-en-Champagne).
Ces décisions concernant la rétroactivité des indemnités REP – REP+ et les jours de fractionnement font suite à des recours portés par des AESH, avec le soutien de leur syndicat, devant les tribunaux administratifs. Selon le cas et les étapes des procédures, d’autres AESH pourront ou pas en bénéficier. Nous faisons le point de ce qu’il en est. Nous vous proposons des modèles de courrier pour vous aider si vous êtes concerné.es. Quoi qu’il en soit, la CFDT Éducation Formation Recherche Publiques peut vous accompagner.
Rétroactivité des indemnités REP – REP+ : une avancée conséquente.
Pour mémoire, le décret 2022-1534 permet aux AESH — via son article 1 — de bénéficier de l’indemnité REP et REP+ à compter du 01/01/2023.
La fédération Éducation Formation Recherche Publiques a saisi le Conseil d’état, car le ministère a fixé un taux inférieur pour l’indemnité versée aux AED et aux AESH. Le Conseil d’état a rejeté notre recours estimant que le pouvoir réglementaire était en droit de le faire.
Parallèlement, des actions juridiques initiées par des AESH afin d’obtenir la rétroactivité des indemnités (en clair la possibilité d’en bénéficier avant 2023, car les primes REP et REP+ existent depuis le 01/09/2015) auprès des tribunaux administratifs (TA) ont abouti à des décisions contradictoires, certains TA satisfaisant la requête, d’autres la refusant.
Le TA de Paris a accordé à un AESH la rétroactivité de l’indemnité REP/REP+ par une décision du 14 décembre 2022. Une question posée par un député sur le sujet en mars 2024 a reçu en mai 2024 une réponse défavorable du gouvernement. Le ministère, quant à lui, a jugé opportun de faire appel de cette décision espérant probablement une décision favorable.
Mal lui en a pris, car non seulement la Cour Administrative d’Appel (dite CAA) a confirmé la décision du Tribunal Administratif de Paris, mais elle a, en sus, estimé que l’exclusion des AESH de la prime REP/REP+ constituait une rupture d’égalité (considérant 11 du jugement).
Et maintenant ?
Il faut attendre… car le ministère dispose de deux mois pour former un recours en cassation auprès du Conseil d’état afin de tenter d’annuler cette décision. Mais ce recours n’est pas sans risque, car si le Conseil d’état valide l’argumentation de la CAA, cette décision constituera une jurisprudence qui obligera le ministère à verser à l’ensemble des AESH concernés la rétroactivité de la prime REP/REP+. Vu le contexte tant politique que budgétaire, il préfèrera peut-être attendre les recours individuels qui ne manqueront pas de lui être adressés, ce qui lui coûtera moins qu’une jurisprudence favorable aux AESH.
En attendant, les AESH peuvent d’ores et déjà écrire aux DSDEN pour demander la rétroactivité en se prévalant de la décision de la CAA de Paris. Il suffit de contacter notre syndicat local qui pourra vous fournir un modèle et vous accompagner dans cette démarche.
Jours de fractionnement : le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne fait avancer le droit des AESH !
Ce que dit la loi : » Un jour de fractionnement supplémentaire est attribué à l’agent dont le nombre de jours de congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours. »
Concrètement, vous avez le droit à deux jours de congés supplémentaires, et ce, quelle que soit votre quotité de travail.
Les mauvaises pratiques de l’employeur
Les AESH se voient attribuer ces deux jours de fractionnement en utilisant une astuce : le fractionnement est déduit du temps de service annualisé (on calcule les obligations de service sur 1593 heures au lieu des 1607 heures pour un temps plein). Ainsi, ce fractionnement, pour la plupart, est pris sur les heures connexes ou déduit des obligations de service hebdomadaires. Plus rarement, les AESH peuvent prendre ces jours sur le temps face à élève.
Ce que dit le tribunal de Châlons-en-Champagne dans son jugement du 23 octobre 2024
L’employeur ne peut pas s’opposer systématiquement à l’octroi de ces deux jours de fractionnement et les attribuer sur les heures connexes.
Cette revendication de la CFDT et ce jugement qui autoriserait les agents à « utiliser »ces 2 jours à leur demande est une très bonne nouvelle. Néanmoins, si vous avez un contrat où votre service est calculé sur 1593 heures, vous ne pouvez pas poser de jours supplémentaires.
À ce stade des étapes devant les tribunaux, ce jugement n’ouvre pas automatiquement ce droit pour tous les AESH sauf pour celles et ceux de la Marne (car il ne fait pas jurisprudence). Cela ne vous empêche aucunement de faire la demande.
La CFDT vous invite à consulter votre contrat et faire valoir vos droits accompagnés par nos militants.
