Agents contractuels sur budget (ACB) de CFA et CFPPA au MASAF

La CFDT Éducation formation recherche publiques siège à la commission nationale des conditions d’emploi des agents contractuels sur budget de centre (ACB en CFA et CFPPA). Voici l’état d’avancement des travaux à l’automne 2024.

Qu’avons-nous obtenu en faveur des ACB ?

• L’activation des commissions nationales et régionales
• La mise en place d’un cadre local relatif aux conditions de travail 
• La mise en place d’un observatoire des conditions de travail
• Le recueil des « protocoles locaux » existants, que les EPL doivent remplacer au plus tard le 30 Juin 2025 par le cadre local sur lequel la CFDT a largement contribué.
• La mise en place d’un outil de suivi de dialogue social dans les EPLEFPA. Cet outil permet le suivi d’avancement de la mise en place du cadre local.
• La mise en place d’une cellule d’accompagnement. La cellule a vocation à répondre à toute question relative aux conditions de travail des ACB en CFA-CFPPA qu’elle soit de nature juridique ou méthodologique. Les personnels de direction peuvent saisir cette cellule pour toute sollicitation d’ordre juridique ou méthodologique. Cette cellule est en place depuis le 2 septembre 2024.

La CFDT se déclare satisfaite de la mise en place de cette cellule à destination des directeurs d‘EPL.

ACB en CFA et CFPPA, discussions en cours

L’accord collectif sur le temps de travail

L’objectif des travaux de cette commission nationale est de déboucher sur des propositions permettant d’aboutir à une amélioration globale des conditions d’emploi des personnels des CFA et des CFPPA.

En droit, c’est l’EPLEFPA via son Conseil d’administration qui est compétent pour créer et définir les emplois rémunérés sur le budget de l’établissement. Il fixe également les conditions d’emploi, de travail et de rémunération de ces emplois (article R. 811-23 du code rural). Ce n’est pas l’Etat.

Ainsi, pour mettre en place des accords collectifs, va-t-il falloir créer une représentation employeur. Cette représentation employeur se traduira par un GIP. Ce groupement d’intérêt public est en phase de préfiguration.

La CFDT Education a demandé la mise en place d’accords de méthode en amont de la mise en place de ces accords collectifs. Cette revendication a été reprise par les autres organisations syndicales et entendue par l’administration.

Les accords de méthode engagent les signataires. Ils détermineront les modalités de la négociation et son calendrier.
La CFDT veillera à ce que ces accords déterminent la qualité des participants aux accords.

ACB, la suite

Lors de la dernière commission nationale, Un calendrier de mise en place du GIP a été validé.

• Janvier 2025 : proposition par le comité préfigurateur d’un projet de convention constitutive du GIP.
• Février 2025 : validation par la DGER de la convention constitutive.
• Fin mars 2025 : liste définitive des EPLEFPA adhérents au GIP et publication de l’arrêté de constitution.
  L’objectif poursuivi est d’aboutir à un accord collectif opérationnel pour la rentrée 2025.

En parallèle aura lieu une modification du Code rural (article R. 811-23) par un décret en Conseil d’état. Les EPLEFPA seront ainsi tenus de suivre le socle minimum que constituera l’accord collectif.

La prochaine commission est organisée le 16 janvier 2025 à 14h, en présentiel à la Direction Générale de l’enseignement et de la recherche du Ministère de l’Agriculture.

La CFDT remettra alors le sujet des accords de méthode au cœur de la discussion.