Commission Administrative Paritaire Nationale des Ingénieurs d'Étude.
Les sujets d’actualités qui impactent directement notre périmètre ne manquent pas.
Fonctionnement de la CAPN et loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019
La CFDT a voté contre la loi de transformation de la fonction publique qui supprime les compétences des commissions administratives paritaires (CAP), en matière de mobilité à compter du 1er janvier 2020, et en matière d’avancement et de promotion dès le 1er janvier 2021. Les compétences des Commissions paritaires d’établissement (CPE) seront, par conséquent, également amputées.
Nous profitons donc de cette CAPN pour faire état des interrogations des agents :
• Quel sera le mécanisme envisagé qui permettra à partir de 2021 de promouvoir un agent ITRF ?
• De quels éléments un candidat à une promotion pourra-t-il disposer pour comprendre pourquoi il n’obtient pas de promotion ?
• Qu’est ce qui permettra de garantir une équité d’accès à la promotion pour tous les agents ?
• Quels éléments seront donnés aux représentants syndicaux pour traiter les recours sur les décisions défavorables ?
Nous insistons sur la nécessité de mettre en place des mesures permettant de garantir la transparence des critères de promotion et leur mise en œuvre.
La mise en œuvre du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données ) par vos gestionnaires, déjà fortement sollicités, a généré une situation momentanément confuse dans la préparation des CAPN IGR et TEC. Qu’elles seront les nouvelles modalités de publications des résultats (actuellement elles sont publiées sur le site du Ministère) ?
Suivi du PPCR : une carrière garantie sur deux grades pour tous
En lien avec l’objet de la CAPN de ce jour, nous réitérons notre demande de suivi de la mise en place de l’accord PPCR s’agissant du déroulé de carrière sur deux grades pour tous les agents. Les outils de suivi de la carrière des agents doivent être mis en place, afin de s’assurer que cette obligation est bien remplie par tous les établissements employeurs.
Retraites : gagner plus pendant la carrière, et autant qu’avant, à la retraite !
La CFDT est favorable à une réforme des retraites si elle est juste et source de progrès social ; elle se prononcera sur la réforme proposée par le gouvernement quand celle ci sera connue. Le Sgen-CFDT a eu l’occasion de le dire encore le 7 novembre dernier : si la nation décide de réformer le système des retraites selon les lignes présentées dans le rapport Delevoye, alors la nation doit à ses agents des revalorisations pour compenser les effets du nouveau mode de calcul des pensions de retraites. C’est vrai pour tous les personnels de notre ministère qui ont peu de primes à intégrer au calcul de leur pension.
En l’absence de compensation suffisante, il ne sera pas acceptable que le nouveau mode de calcul soit appliqué aux agents qui verraient alors leur pension diminuer.
Concernant les Ingénieurs d’étude, un rattrapage et une uniformisation du niveau de l’IFSE avec la moyenne des catégorie A de la Fonction publique s’avère indispensable.
Dissolution des COMUE : les personnels dans le désarroi !
Interpellé, le Sgen-CFDT est très préoccupé par la situation des personnels de la COMUE d’Aquitaine qui ne savent toujours pas ce qu’il va advenir d’eux suite à l’annonce de dissolution de la COMUE qui sera effective le 31 décembre, dans un mois donc !
Pusieurs centaines de collègues sont concernés dans diverses COMUE, c’est pourquoi le Sgen-CFDT a alerté le ministère sur ces fermetures, souvent brutales, qui laissaient les personnels dans l’incertitude et la souffrance. Le Sgen-CFDT est à l’origine de la saisine du CHSCT ministériel sur ce sujet.
On ne peut accepter que ces personnels, dévoués et compétents, fassent les frais des reconfigurations expérimentales de l’ESR et en soient les laissés pour compte.
Nous vous remercions de votre attention.
Les élus de la CAPN des IGE
Élisabeth Sioudan-Devailly
Laurent Rouch
