Commission administrative paritaire nationale des ingénieurs d’études (CAPN), 9 juillet 2020

Nous ne pouvons pas tenir cette CAPN sans tirer un bilan – certes provisoire de la période Covid-19, et ses premiers enseignements mais nous interviendrons surtout sur l’inquiétude autour de la fin des compétences de la CAP (et par conséquent des CPE) en matière de promotion et de mobilité. Nous ne pouvons pas passer sous silence notre point de vue sur la loi de programmation pluriannuelle, ni notre agacement concernant le report du rendez vous salarial 2020.

Confinement – déconfinement – reconfinement…

Avant tout, il conviendra de ne jamais oublier la mobilisation des agents publics dans la période, au risque de leur santé et parfois de leur vie, malheureusement. Nous pensons à toutes celles et tous ceux qui ont subi le confinement sans rien lâcher de leur engagement professionnel au service de l’intérêt général. Et à toutes celles et ceux qui ont mis en place le déconfinement progressif en conjuguant au mieux reprise des activités et règles sanitaires.
Car loin d’être une période de calme et de désœuvrement, la période récente a été marquée par une forte charge de stress et une activité intense . A la charge de travail accrue s’ajoutait pour les agents l’adaptation au travail à distance et à ses outils tout en utilisant son matériel personnel.
La continuité numérique, administrative et pédagogique a ainsi pu être assurée pour ne pas hypothéquer la rentrée 2020.
Face à l’impréparation de notre administration, la mobilisation des agents a été sans faille, notamment en télétravail, et elle va perdurer au moins jusqu’à la rentrée.

Face à l’impréparation de notre administration, la mobilisation des agents a été sans faille, notamment en télétravail, et elle va perdurer au moins jusqu’à la rentrée.

Au delà les agents attendent que soient reconnus leur engagement et leurs compétences au travers de décisions concrètes sur l’organisation du travail y compris sur le télétravail et sur leur rémunération.
Il y aurait encore beaucoup à dire comme la pilule amère des congés annuels, le silence de l’administration sur les congés bonifiés, mis arrêtons-nous sur la distribution de la prime COVID…

À propos de la répartition à venir de la prime COVID :

Transparence et l’équité doivent guider l’attribution de la prime exceptionnelle mise en place pour reconnaître la mobilisation des agents pendant la crise pandémique.
Elle s’élève à 5,6 millions d’euros. Au-delà des effets de seuil, ce sont en effet 95% des agents qui ne bénéficieront donc pas de cette prime.
Or la très grande majorité d’entre eux se sont fortement engagés pour réinventer leur manière de travailler dans des conditions souvent difficiles comme nous venons de l’évoquer.
À l’heure où nous siégeons, nous découvrons avec consternation que quasiment tous les EC et Biatss dans nos établissements sont exclus de facto de cette prime sensée récompenser « surcroît significatif de travail, quantifiable et objectivable » (circulaire ministérielle du 29 juin dernier) !

Cette prime, en l’état, risque de générer bien des frustations…

CAP / Lignes Directrices de Gestion : des inquiétudes persistent

Mobilités, promotions… le gouvernement a déshabillé les CAP de leurs compétences.
Durant le confinement, la CFDT Fonctions publiques a réitéré sa demande d’un report des lignes directrices de gestion en matière d’avancements-promotions pour réaliser un travail de qualité. Notre position est claire : la loi acte un désaccord face aux choix du gouvernement de déshabiller les commissions administratives paritaires (CAP) de leurs compétences, tant pour les mobilités que pour les promotions des fonctionnaires. Il faut tenir compte de de la crise sanitaire en reportant les délais.
Plus précisément, la CFDT s’est prononcée contre les articles 10, 11 et 14 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui ont remis en cause les compétences des CAP en matière de mobilité et de promotion.
Dans ce contexte, nous examinons aujourd’hui pour la dernière fois la liste d’aptitude au corps des ingénieurs d’études. L’année prochaine l’administration examinera seule les dossiers.
Au regard des exigences posées, des inquiétudes persistent. La fin de la consultation des CAP implique un dialogue amoindri en amont des décisions de l’administration.

C’est pourquoi concernant les LDG, nous nous attacherons aux principes suivants pour les prochaines discussions :

• Transparence indispensable pour tous : Il faut que les agents puissent avoir une réelle confiance dans le système mis en place.
Cela nécessitera d’avoir toutes les informations qui auront conduit aux décisions en respectant les principes suivants :
• Lisibilité des procédures avec des critères,
• Informer les agents tout au long du processus et une information personnalisée pour les candidats
• Accompagner : Un accompagnement personnalisé par une RH dédiée et formée à la GPEC sera indispensable.

Le Sgen-CFDT demande, a minima, une information des élus par la mise à disposition des organisations syndicales de la liste annuelle des agents promouvables pour chacun des corps et la liste des promus, information indispensable pour l’accompagnement des agents afin de garantir la meilleure équité possible au sein des communautés de travail.
Pour l’information des agents en matière de mobilité, de promotion et de valorisation des parcours professionnels, le Sgen-CFDT appelle donc à des négociations approfondies pour déterminer des axes les plus précis possibles : c’est le prix à payer par l’administration pour garder la confiance des personnels en garantissant la clarté des choix qui seront effectués.

LPPR : Aller plus loin avec un protocole d’accord incluant les ITRF

La LPPR n’est pas la loi de programmation pluriannuelle que la CFDT appelait de ses voeux pour la recherche.
Le Sgen-CFDT, en particulier, porte un regard critique sur ce projet de loi qui ne correspond pas aux attentes de la majorité des agents de l’enseignement supérieur et de la recherche, ni aux enjeux révélés par la crise sanitaire.

La LPPR ne permet pas de réduire la précarité alors que la recherche souffre trop d’un turn over qui fragilise fortement les équipes de recherche.

Les personnels attendaient une loi qui privilégie les emplois pérennes. Les CDI de mission d’une durée de 6 ans renouvelable une fois ne répondent pas à notre demande d’emplois pérennes. Deux CDI de mission successifs, c’est 12 ans de parcours précaire, ce qui représente pratiquement un quart, voire un tiers d’une carrière.
Le Sgen-CFDT rappelle que la recherche est une affaire d’équipe, regroupant des agent.e.s de catégories, corps et métiers différents en nombre suffisant pour accomplir l’ensemble des tâches nécessaires.

Pour la CFDT, il faut aller plus loin :

• revoir les grilles indiciaires pour les réaligner réellement ;
• revoir le montant de l’indemnitaire et sa répartition avec une part plus importante consacrée au socle.
Elle participera aussi aux travaux du protocole d’accord sur l’amélioration des rémunérations et des carrières des agents de l’ESRI en particulier sur les questions de :
• la convergence du régime indemnitaire des ITA sur celui des ITRF, et l’augmentation des socles
• le repyramidage des emplois des ITRF, la révision des grilles,
• la fusion de certains corps : en particulier le corps des ASI vers celui des IGE,

• la poursuite de la conversion prime/point,
• l’augmentation du volume des promotions
• …etc.

RÉMUNÉRATION DES AGENTS : une occasion reportée !

Concernant le volet rémunération, qui suscite la grogne de toutes les organisations syndicales, après deux rendez-vous salariaux en juin 2018 et juillet 2019  peu satisfaisants, le rendez-vous salarial 2020 qui devait se tenir le mardi 7 juillet a été reporté : mais les agents ne pourront se contenter d’attendre.
La crise du COVID-19 a confirmé ce4 RÉVISÉE que le Sgen-CFDT au travers de la CFDT Fonctions publiques dénonce depuis longtemps : le manque de reconnaissance de la part des employeurs publics envers l’ensemble des agent.es, au travers du gel de la valeur du point, des premiers indices de rémunération inférieurs au Smic, du rétablissement du jour de carence, de l’augmentation des cotisations retraite, de la non compensation de la hausse de la CSG dégressive à compter du 1er janvier 2021, des réformes incessantes et déstabilisatrices.

Ce sont autant de signes négatifs à l’égard des agent.es, trop souvent considérés comme un poids pour le budget et non comme un investissement pour le bien de toutes et tous.

Alors que les agents publics ont fait la preuve de leur engagement au service de l’intérêt général au cours des mois éprouvants que l’ensemble de la population vient de vivre.
Quoi qu’il arrive, le Sgen-CFDT continuera à défendre les intérêts de tous les collègues sur tous ces sujets.

Nous vous remercions de votre attention.
Les élus de la CAPN des IGE :
Élisabeth Sioudan-Devailly (titulaire)
Laurent Rouch (suppléant)