Conseil Supérieur de l’Éducation du 19 mai 2016 : déclaration préalable du Sgen‑CFDT

Madame la ministre,

Ce CSE se tient le même jour qu’une journée de mobilisation contre la Loi Travail. Loi qui au demeurant concerne peu la fonction publique.

Quant nous faisons ce constat ce n’est pas pour dire « désintéressons nous de ce texte qui  vise principalement les salariés du privé », c’est au contraire pour regretter que la fonction publique dans son ensemble ne soit que très peu concernée.

La CFDT soutient ce projet de loi car il porte le renforcement de la négociation collective et le compte social personnel, que nous revendique depuis longtemps, c’est-à-dire le principe de droits attachés à la personne, quel que soit son statut. Pour nous, l’entreprise, ou sa déclinaison fonction publique le service ou l’établissement, est un lieu de pouvoir, et le partage de celui-ci passe par la négociation et le renforcement des élus syndicaux.

Force est de constater, qu’il s’agisse des établissements ou des services, que nous manquons cruellement de lieux de dialogue social dans la fonction publique.

Prenons simplement l’exemple de la supposée inversion des normes qui n’est en vrai que le renforcement du dialogue social dans l’entreprise. Cette disposition est utilisée tous les ans dans les établissements par des équipes qui essaient d’adapter la rigidité des textes statutaires pour améliorer leurs conditions de travail. Malheureusement, aucun dispositif réglementaire n’encadrant ces initiatives, celles-ci sont sans cesse susceptibles d’être remises en cause par la justice.

Le cas le plus emblématique est certainement le lycée de Marmande. En 2010 (dans le cadre de la réforme du lycée), des enseignants montent un projet d’organisation pédagogique, validé en conseil pédagogique et en conseil d’administration, qui propose d’échelonner les heures d’accompagnement personnalisé, d’enseignement d’exploration et de groupes sur 30 semaines au lieu de 36, pour permettre un large choix de modules et des dédoublements dans toutes les disciplines. Cette organisation a été cassée par un tribunal administratif. Depuis la rentrée 2015, finie l’aide à l’orientation (retour aux 30 minutes hebdomadaires en classe entière avec le professeur principal), finis les groupes allégés en accompagnement personnalisé…

Le Sgen-CFDT est persuadé que les personnels sont tout à fait capables de trouver par eux-mêmes les solutions les plus pertinentes les concernant. C’est là le sens de cette fameuse autonomie des établissements qui, avant tout, est celle des équipes, et qui, on le voit avec ce jugement, a vraiment du mal à s’imposer et à vivre.

Dans la fonction publique nous sommes trop souvent soumis à la décision unilatérale non pas de l’employeur mais du chef d’établissement ou de service. Nous aurions grand besoin d’une loi qui définisse un cadre opérationnel pour le dialogue social et la négociation collective.