Contractuels : décompte des interruptions de CDD et état d’urgence sanitaire

Lors d’une réunion avec le ministère en visioconférence en avril dernier, le ministère s’était engagé à pérenniser les CDD des contractuels qui arriveraient à échéance durant la période de confinement.

Cet engagement a été globalement respecté mais des contrats se sont vus interrompus durant cette période ou se sont arrêtés après le déconfinement.

Inquiétude légitime des contractuels

Les contractuel.le.s se sont légitiment inquiété.e.s de cette situation car le passage de CDD en CDI est conditionné par la continuité de services durant 6 ans (art 6bis de la loi 84-16) sous réserve d’interruptions inférieures à 4 mois. Vu la période, ce délai risquait d’être dépassé même avec un renouvellement dès la rentrée ce qui aurait provoqué la remise à zéro de leur ancienneté pour l’obtention d’un CDI.

La CFDT fonction Publiques a dès le début interpellé le ministère de la fonction publique sur le sujet et a demandé la cristallisation de la période d’état d’urgence sanitaire dans le décompte des interruptions de CDD.

Les interruptions de CDD durant la période d’état d’urgence seront neutralisées…

Cet élément ayant été oublié dans les ordonnances publiées en avril 2020, la loi 2020-734 du 17/06/2020 modifie via son article 19 l’article 6 bis de la loi statutaire de la fonction publique.

Durant la période de l’état d’urgence sanitaire (du 24/03 au 10/07/2020), toute interruption de CDD sera « neutralisée » pour le décompte des 4 mois d’interruption. Ce qui signifie qu’un agent contractuel dont le contrat est renouvelé au 01/09/2020 ne perdra l’ancienneté accumulée au titre de ses différents CDD que si son contrat a été interrompu avant le 15/01/2020.

Cette disposition s’applique à tous les contrats de droit public qui sont soumis à l’article 6 bis c’est-à-dire les contrats enseignants, CPE, administratifs, personnels de santé et sociaux, AESH…

Le Sgen-CFDT se félicite de cet ajout à la loi statutaire qui reconnaît l’investissement des personnels précaires et leur permet de sauvegarder leur droit à CDI.

Le Sgen-CFDT revendique encore d’autres droits pour les personnels contractuels même si la récente loi fonction publique a prévu de nouveaux droits pour ceux-ci.

Il manque en particulier un décret spécifique pour les contractuels administratifs à l’instar de celui qui existe pour les personnels enseignants.