Contrat doctoral : les infortunes du dialogue social

L’année 2016 a vu une mise à jour de l’ensemble des textes concernant le doctorat : L’arrêté réformant la formation doctorale a été publié le 25 mai 2016 ; le décret sur le contrat doctoral devait donc être remanié en conséquence.

Le contrat doctoral

Le contrat doctoral est la pièce maîtresse du financement des thèses. Il s’agit non pas d’une bourse mais d’un contrat de travail à durée déterminée, le temps de travail du doctorant étant consacré à son travail de thèse. Le contrat peut prévoir des missions complémentaires : dans ce cas, 1/6^e du temps de travail est consacré à des missions d’enseignement (64h de TD) ou de valorisation, le doctorant bénéficiant alors d’une rémunération plus élevée.

Les missions complémentaires

Le projet de décret prévoyait notamment d’assouplir le système des missions complémentaires : aujourd’hui, c’est 64h ou rien, ce qui place les doctorants qui n’obtiennent pas ces missions dans une situation difficile. Le Sgen-CFDT n’était pas opposé à plus de souplesse sur ce point, à condition que les missions complémentaires restent dans un cadre contractuel et que la rémunération des doctorants soit, a minima, maintenue.

Les amendements présentés par le Sgen-CFDT – CTMESR du 7/07/2016

Le projet a été examiné par le comité technique ministériel de l’enseignement supérieur et de la recherche le 7 juillet 2016. Le Sgen-CFDT proposait quatre amendements, afin d’inscrire ces garanties dans le texte et d’assurer aux doctorants contractuels un contrat serein et fructueux. Nous demandions :

• de supprimer la possibilité de donner aux doctorants contractuels des charges d’enseignement (ou autre missions complémentaires) sous forme de vacations : cela ouvre en effet la possibilité, pour les établissements, de se dispenser totalement de donner des missions complémentaires dans un cadre contractuel formalisé ;
• le déplafonnement de la durée totale du contrat en cas de congé longue maladie ou maternité, conformément à ce qu’ont obtenu au CNESER les organisations syndicales en ce qui concerne la durée d’inscription en thèse ;
• d’éviter le regroupement des missions complémentaires sur la dernière année du contrat ;
• enfin, de compenser la baisse prévue de la rémunération des missions complémentaires par une hausse correspondante de la rémunération « de base » du contrat.

Le Sgen-CFDT demande l’annulation du décret par la justice administrative

L’attitude de l’administration a malheureusement interdit aux débats du CTMESR de se dérouler dans des conditions acceptables. En particulier, l’administration n’a pas permis à l’expert convoqué par le Sgen-CFDT de présenter et de défendre nos amendements. Nous considérons donc que le Comité Technique n’a pu rendre un avis éclairé, qui aurait pu amener l’administration à améliorer son texte. Il n’est donc pas surprenant que le décret publié (n° 2016-1173 du 29 août 2016) n’ait pris en compte aucune des propositions émises par les organisations syndicales.

Soucieux que la forme et l’esprit du dialogue social soient respectés et afin de lui donner une nouvelle chance, le Sgen-CFDT a donc demandé à la justice administrative l’annulation de ce décret.