Un projet de décret instituant une agrégation externe spéciale pour les titulaires d'un doctorat a été examiné à l'occasion du Comité Technique Ministériel du 26 novembre 2015.
Projet d’agrégation externe spéciale pour les titulaires d’un doctorat
Une première concertation en septembre 2015
Lors de la réunion de concertation sur ce projet en septembre 2015, toutes les organisations syndicales ont marqué leur désapprobation, quoique avec des arguments différents.
Pour le Ministère, il s’agit d’une première modalité de mise en œuvre de la loi Fioraso qui prévoit que « les concours et procédures de recrutement dans les corps et cadres d’emplois de catégorie A relevant du statut général de la fonction publique sont adaptés, dans les conditions fixées par les statuts particuliers des corps et cadres d’emplois concernés, afin d’assurer la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche lorsqu’elle a été sanctionnée par la délivrance du doctorat. »
Depuis cette réunion le Sgen-CFDT rappelle, notamment en CTMEN, les éléments suivants :
- Une vraie réforme de l’agrégation et/ou de ses débouchés a été promise il y a quelques années lors d’une séance du CNESER, avec pour objectif de prendre acte du fait que l’agrégation mène à la fois au 2nd degré et à l’université, et de faire évoluer le statut de PRAG. Pour nous, cette question doit donc être traitée en lien avec l’enseignement supérieur et la recherche.
- Nous sommes attachés à la dimension professionnelle des concours et de la formation aux métiers de l’éducation et de l’enseignement. A quel moment ces candidats d’un nouveau genre passeraient-ils par les Espé ? Ils auront largement dépassé le stade du master au moment où il rempliront les conditions d’accès à ce nouveau concours.
- Nous redoutons l’incidence sur les postes à l’agrégation externe et interne : la nouvelle agrégation externe spéciale réduira mécaniquement les postes offerts aux autres voies.
- Nous redoutons que ce soit une voie déguisée pour recruter les PRAG et dans ce cas, quelle incidence sur les collègues du second degré (certifiés ou agrégés) qui dans leur parcours de carrière souhaitent évoluer, changer de public et rejoindre le supérieur ? Sans doctorat, y parviendront-ils encore ? Et pour celles et ceux qui, passé·es par le supérieur, reviennent dans le scolaire, la reconstruction de la carrière (notation administrative et notation pédagogique) n’est toujours pas organisée correctement : nous sommes prêts à en discuter avec la DGRH. En effet la DGRH a évoqué en CTMEN le souhait d’une fluidité de parcours entre l’enseignement supérieur et l’enseignement scolaire.
- Nous redoutons aussi que les Universités soient encore plus tentées de substituer des PRAG aux postes d’enseignant-chercheur et professeur d’université, tout en exigeant que les PRAG effectuent de la recherche en plus de leur service d’enseignement… certains postes de PRAG publiés ces dernières semaines sur GALAXIE comprennent un volet recherche.
- L’administration n’a pas intégré les amendements visant à retirer cette disposition du décret modificatif, malgré le vote unanime des organisations syndicales. Elle a rejeté aussi les amendements, notamment déposés par le Sgen-CFDT, visant à étendre à tous les lauréats de l’agrégation (quelle que soit la voie de concours) la reconnaissance de la détention d’un doctorat par l’intermédiaire du reclassement. Une telle disposition supposerait une modification de la loi. D’après les annonces faites en CTMEN, le Ministère envisage de n’ouvrir, en 2017, cette agrégation externe que dans des disciplines en difficultés de recrutement pour éviter les effets d’éviction.
S’appuyer sur les discussions en cours dans le cadre de l’agenda social de l’ESR
Pour le Sgen-CFDT, les questions auxquelles cette disposition cherche à répondre sont importantes, mais il est important de s’appuyer sur les discussions en cours dans le cadre de l’agenda social ESR pour trouver les meilleurs dispositifs à la fois pour l’insertion professionnelle des docteurs, et pour les parcours et carrières dans l’enseignement supérieur. Dans une période d’augmentation des effectifs étudiants, il faut aussi que les Universités aient la capacité à recruter des enseignants-chercheurs.
Notre opposition à cette disposition est telle qu’elle a emporté notre vote contre le projet de décret modificatif. Les autres organisations syndicales ont aussi émis un avis négatif, à l’exception de l’UNSA qui n’a pas pris part au vote.