Comité Technique Ministériel de l'Éducation Nationale. Déclaration faite par Catherine Nave-Bekhti pour le Sgen-CFDT.
Évolutions des services d’orientation : le dialogue social doit reprendre
Les personnels d’orientation, aussi bien dans les CIO que les SAIO se sont fortement impliqués dans la mise en oeuvre de la loi ORE. La fréquentation des CIO, les sollicitations des PSyEN conseillers et conseillères en orientation, les sollicitations des SAIO ont été particulièrement importantes. Cette activité sera pérenne : accompagner les élèves et leur famille dans la réflexion sur le parcours d’études post-bac est un élément structurant de la loi ORE. Il est anormal que le ministère n’engage aucune négociation ou concertation pour reconnaître ce surcroît de travail. Ce travail fait sens pour les personnels mais il doit être reconnu en termes de rémunération, d’organisation du travail et de réalité de la charge de travail et donc de moyens humains pour la réaliser dans de meilleures conditions.
Or à ce stade aucune reconnaissance n’est prévue, et malgré la mobilisation des personnels, c’est l’inquiétude qui domine dans un contexte de volonté de revoir la carte des CIO sur fond de suppression de postes et avec la perspective d’affecter les PsyEN EDCO en établissement. Le Sgen-CFDT attend du ministère qu’il ouvre enfin des discussions sur la reconnaissance du travail réel des personnels d’orientation, et la concertation annoncée sur le devenir des CIO. Pour le Sgen-CFDT, notre système éducatif a besoin de plus de conseil en orientation et d’accompagnement des parcours. Aussi, il faut revenir sur la décision de fermer un grand nombre de CIO et d’affecter les PsyEN en établissement. Il faut garantir la mission et non la déstructurer. Pour la garantir, il faut prendre en compte l’apport des personnels d’orientation, et des personnels administratifs aussi bien dans les CIO que dans les EPLE. Enfin, les personnels non titulaires doivent avoir des garanties sur leur avenir professionnel.
Par ailleurs, alors que le rapport Lacroix confirme que le transfert aux régions des DRONISEP ne peut qu’aboutir à une dégradation de la qualité de l’information que l’ONISEP pourra mettre à disposition des communautés éducatives, le Sgen-CFDT demande, avec une intersyndicale large, que le gouvernement revienne sur cette décision.
Réorganisation territoriale
Concernant la réorganisation territoriale, et en attendant les échanges sur le point à l’ordre du jour, nous considérons nécessaire que les recteurs et rectrices n’attendent pas le premier semestre 2019 pour associer les organisations syndicales représentatives aux réflexions sur l’organisation future des régions académiques. L’ensemble des parties prenantes doit être associé aux réflexions dès maintenant même si le dialogue social changera de nature et de niveau de formalisme après la communication des lettres de cadrage ministériel début 2019.
Suppressions de postes : insoutenables au sens de la non soutenabilité et incohérentes
La publication des projets annuels de performance donne à voir plus clairement les implications des suppressions de postes annoncées par le ministre.
La suppression de 400 postes administratifs après les 200 suppressions de cette année va dégrader les conditions de travail de nos collègues dans les services déconcentrés et les EPLE. Cela ajoute de la tension dans un contexte de réforme annoncée aussi bien des CIO que de l’ensemble des services déconcentrés dans le cadre des fusions d’académies.
Par ailleurs, la compensation des suppressions de postes par des heures supplémentaires dont le coût total devrait atteindre 1 milliard d’euros comme à la fin du quinquennat 2007-2012, va intensifier le travail des enseignants et enseignantes du second degré. Pour le Sgen-CFDT, les heures supplémentaires ne sont pas une amélioration du pouvoir d’achat horaire des personnels. Et considérer que cela contribue à revaloriser les personnels c’est considérer qu’on pourrait se contenter de ne revaloriser qu’une partie des personnels en échange d’une intensification du travail, qu’on pourrait le faire en dégradant les conditions de travail et en activant une mesure dont on sait qu’elle creuse les inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes. Ce n’est pas la conception du Sgen-CFDT d’une juste politique de rémunération.
Les suppressions de postes annoncées, les non créations dans plusieurs corps ne sont pas soutenables au regard des ambitions affichées d’une GRH modernisée, et de proximité, d’un meilleur accompagnement des élèves par l’ensemble des personnels éducatifs, d’un parcours de santé redynamisé. On assigne des missions et des objectifs aux personnels sans leur donner les moyens de les réaliser. Cette perte de sens, cette mise en tension du système éducatif ne sera pas tenable longtemps. Vous nous direz sans doute que les suppressions ne sont pas si nombreuses relativement au plafond d’emplois, qu’il y a des créations de poste dans le premier degré et tout cela est vrai. C’est vrai, mais cela ne fait pas de ce budget un budget soutenable. Par ailleurs, nous n’avons de visibilité que sur le schéma d’emplois pour 2019, l’Éducation nationale se retrouve de nouveau sans programmation pluriannuelle des emplois alors même qu’un rapport du CNESCO avait montré que cette visibilité pluriannuelle était un élément contribuant à assurer l’attractivité des métiers et donc la constitution de viviers de recrutement. Ce budget ne prépare donc pas l’avenir du système éducatif, c’est la raison pour laquelle le Sgen-CFDT appelle à grève le 12 novembre 2018.
Dialogue social
Enfin, nous avons reçu avant hier la convocation à un comité technique qui n’était pas programmé initialement pour examiner en urgence un projet de loi dont les dispositions devraient largement excéder l’objet initialement annoncé. Une fois de plus le dialogue social est malmené à marche forcée. Pour le Sgen-CFDT, ce n’est pas de cette manière que l’on réforme bien notre système d’éducation et de formation. Dire cela ce n’est pas être réfractaire au changement, ce n’est pas vouloir le statu quo sur tout, c’est rappeler que nous ne voulons pas du changement pour le changement. Nous voulons des réformes dont on prend le temps d’une conception solide, et le plus possible partagée, afin qu’elles fassent sens et contribuent à plus de justice sociale, d’efficacité au service de la jeunesse, tout en améliorant les conditions de travail des agents qui les mettent en oeuvre.