Répartition de l’enveloppe indemnitaire de la LPR (RIPEC) pour les enseignants‑chercheurs et chercheurs

Débats sur les modalités de répartition du RIPEC

La CFDT avait demandé et obtenu lors de la séance des 18 et 19 juin 2020 du CNESER de soumettre aux organisations syndicales représentatives un projet d’accord majoritaire sur la revalorisation des carrières et rémunérations de toutes les agentes et tous les agents de l’ESR.

Si le Sgen-CFDT a signé cet accord en 2020 c’est qu’il acte des avancées importantes pour les agentes et les agents.

L’augmentation importante des enveloppes consacrées aux indemnités était plus que nécessaire alors que celles ci sont parmi les plus basses de la fonction publique.

L’accord majoritaire porté par la CFDT, première organisation de l’ESR, a  aussi acté des avancées en matière de carrière avec le repyramidage de postes d’enseignant.e.s-cherch.euse.eur.s et d’ITRF.

En CTMESR le 10 juin 2021, la CFDT a porté des revendications et des propositions claires. Si la mise en place d’une enveloppe financière conséquente a été soutenue par le Sgen-CFDT, les modalités de la répartition de la RIPEC sont contestables et contestées par le CFDT.

Les revendications de la CFDT concernant le RIPEC

Concernant le projet de décret sur le RIPEC,plusieurs revendications ont été portées par la CFDT lors des discussions avec le ministère, revendications guidées par les principes de transparence et d’équité, principes indispensables lorsqu’il s’agit en particulier de primes dont les études montrent toutes qu’elles sont particulièrement discriminantes pour les femmes en général et dans la fonction publique en particulier, et souvent entachées d’une suspicion de clientélisme.

C’est ainsi que nous avons porté une première revendication sur la priorité à donner à la part socle, celle perçue par l’ensemble de nos collègues.

La part de l’enveloppe indemnitaire consacrée au socle va ainsi passer, grâce à la CFDT, de 39 à 63 % portant la PRES de 1260 à 6400 euros. C’est une augmentation sans précédent !

Notre deuxième revendication portait sur la part de la prime individuelle.

La CFDT a demandé que cette part aujourd’hui de 38 % soit abaissée. Les discussions nous conduisant à la signature de l’accord ont permis d’obtenir que cette part soit dorénavant de 20 %. Mais nous demandions surtout que le nombre d’agents lauréats de cette prime individuelle soit le plus élevé possible.

Nos propositions auraient permis que 90 % des EC et Chercheurs bénéficient sur un cycle de 4 ans de cette prime.

Mais certaines organisations syndicales représentatives de ces mêmes agents ont accepté de valider des propositions qui laisseraient entendre que seuls 40 % de nos collègues feraient un excellent travail. (voir les votes en bas de page)

Cela est d’autant plus inacceptable après l’extraordinaire mobilisation de ces mêmes agents au cours de la pandémie toujours en cours, mobilisation pour maintenir le plus haut niveau possible de qualité du système d’enseignement supérieur et de recherche. Cette mobilisation a d’ailleurs été saluée par la ministre, le Premier ministre et le Président de la République.

Garantir la possibilité de choisir entre compensation indemnitaire et compensation en temps

Notre troisième revendication portait sur la possibilité de permettre aux agents de choisir entre compensation indemnitaire et compensation en temps.
Ce n’est pas à l’administration ou même aux représentants des personnels, de décider pour les agents de ce qui leur convient le mieux.
Les besoins de chacun sont différents. Garantir aux agents la possibilité de choisir est donc indispensable.
La CFDT a entendu les inquiétudes de la DGRH et du ministère sur la question de la compensation en temps au regard de l’augmentation très importante de l’enveloppe indemnitaire.
La CFDT est elle aussi attachée au bon fonctionnement des services publics en général et de celui de l’ESRI en particulier. Il est donc acceptable que des plafonds soient fixés sur la partie compensation en temps ou que des dispositifs de régulation soient mis en place .

Cependant, il n’est pas acceptable que ces dispositifs reviennent à imposer une activité, quelle qu’elle soit, à des collègues qui ont eu une activité professionnelle intensive sur un moment donné au service de leur établissement, de la formation et de la recherche.
Or c’est ce que le ministère propose dans l’article 6 du projet de décret sur le RIPEC qui introduit comme type de récupération un CRCT qui est certes un congé mais pas un congé sabbatique.
Un employeur privé ferait une telle proposition à ses salariés, il serait traduit devant les prud’hommes.

Enfin, la CFDT a obtenu l’assurance que les acquis apportés par la mise en place, même si cela est loin d’être parfait, des référentiels de taches dans les établissements ne seraient pas affaiblis mais au contraire augmentés. L’inquiétude des collègues était très forte sur le devenir des référentiels des taches.

La CFDT a obtenu :

• le maintien dans la phase transitoire des actuels référentiels,
• l’ouverture rapide d’une concertation sur la nature des fonctions qui seront reconnues dans le bloc 2,
• l’objectif de progrès qui avait été fixé par la ministre dans la reconnaissance de ces tâches.

Les débats qui ont eu lieu au cours du CTMESR, en particulier autour des amendements déposés par la CFDT, n’ont cependant pas permis de voir évoluer suffisamment le projet de décret dans un sens plus favorable aux agents en particulier sur les deux points prioritaires de la CFDT :

– le pourcentage d’agents bénéficiant d’une prime individuelle,

– le dispositif de récupération d’une activité intensive sans contre partie.

C’est pourquoi la CFDT a voté contre le projet de texte définissant la répartition entre les enseignants-chercheurs de l’augmentation de l’enveloppe financières des indemnités.

Vote final sur le projet de décret sur la répartition de l’enveloppe indemnitaire de la LPR (RIPEC) pour les enseignants-chercheurs et chercheurs :
Pour 5 : SNPTES 4, UNSA 1
Contre 10 : CFDT 3, CGT 3, FSU 2, FO 1, SUD 1