Un projet d'arrêté fixant les plafonds de prise en charge du compte personnel de formation (CPF) pour les agents du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) a été unanimement rejeté lors du dernier CTMESR.
Le Comité technique du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (CTMESR) s’est réuni le lundi 18 mars 2019. Le seul et unique point porté à l’ordre du jour de cette deuxième réunion de la mandature était l’examen d’un projet d’arrêté fixant les plafonds de prise en charge du compte personnel de formation (CPF) pour les agents publics relevant du champ de l’ESR.
Qu’est-ce que le CPF ?
Le compte personnel de formation (CPF) est l’un des deux éléments (avec le compte engagement citoyen) qui compose le compte personnel d’activités (CPA), lequel a pour objectif de renforcer l’autonomie et la liberté d’action des agents publics en ce qui concerne leur formation professionnelle.
Le CPF répertorie les droits à formation acquis au regard du temps de travail accompli et est conservé tout au long de la carrière quels que soient les changements de secteur d’activité (privé/public). Il remplace le Droit individuel à la formation (DIF) et peut être mobilisé à l’initiative de l’agent. Les droits acquis se traduisent par un nombre d’heures pouvant être mobilisées pour suivre des actions de formation dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle ou s’inscrivant dans une démarche de reconversion.
Le CPF reprend les heures acquises au titre du DIF. Il est alimenté à raison de 24 heures par an jusqu’au seuil intermédiaire de 120 heures, puis de 12 heures par an jusqu’au seuil maximal de 150 heures.
L’objet de l’arrêté : plafonner la prise en charge des frais pédagogiques
Le projet d’arrêté soumis au CTMESR a pour objet la fixation des plafonds de prise en charge du CPF pour les agents publics du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
En application des dispositions de l’article 9 du décret ° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du CPA dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, les ministères ont la possibilité de fixer, par arrêté, des taux plafonds de prise en charge des frais de formation induits par l’utilisation du CPF par leurs agents.
Les plafonds applicables à la prise en charge des frais pédagogiques exposés dans le cadre d’une utilisation du CPF ont été fixés ainsi :
- un plafond horaire à 25 € TTC et
- un plafond au titre d’un même projet d’évolution professionnelle fixé à 1 500 € TTC par année universitaire.
L’examen de ce texte avait été ajourné lors de la précédente réunion du CTMESR (le 4 février) à l’initiative du Directeur général des Ressources humaines (DGRH) qui souhaitait refaire un point avec la Direction générale de l’administration et de la Fonction publique (DGAFP). Cette décision sage s’inscrivait dans la droite ligne des débats puisque, de l’avis général, les plafonds proposés semblaient beaucoup trop bas et particulièrement inadaptés à l’objectif poursuivi par le CPF.
La DGAFP autorisant l’articulation du décret du 6 mai 2017 relatif à la mise en oeuvre du CPF et la possibilité donnée aux établissements de fixer eux-mêmes les plafonds de prise en charge, le texte a été réexaminé par le CTMESR.
Le Sgen-CFDT dénonce l’indigence des montants prévus
Dans le champ de l’ESR, les plafonds fixés pour la prise en charge des frais pédagogiques sont beaucoup trop faibles et ce, d’autant plus qu’ils peuvent inclure les frais occasionnés par les déplacements nécessaires au suivi des actions de formation autorisées au titre du CPF. Le montant de 1500 € TTC correspond à la prise en charge de 60 heures de CPF. Or, un agent peut cumuler jusqu’à 150 heures qu’il doit pouvoir mobiliser à sa guise. Si l’on considère que le CPF a pour vocation de couvrir des formations qualifiantes et/ou diplomantes, il est très rare que 60 heures suffisent ! Il convient également de relever que les coûts de la formation continue sont généralement bien supérieurs à ceux de la formation initiale.
En outre, par simple délibération de leur conseil d’administration, il est loisible aux établissements d’enseignement supérieur de déroger aux plafonds indiqués tant à la hausse qu’à la baisse. Un amendement proposé par le Sgen-CFDT aurait permis de n’autoriser que les dérogations à la hausse mais celui-ci a été rejeté par l’administration.
Prenant appui sur les décisions qui ont été prises dans d’autres champs ministériels :
- Ministères sociaux (dont Jeunesse et Sports) : 3000 € ;
- Ministère de l’Agriculture : 3500 € ;
- Ministère de la Culture : 4000 € ;
Le Sgen-CFDT a dénoncé l’indigence des montants fixant le plafond de prise en charge des frais pédagogiques qui se rapportent aux actions de formation suivies au titre du CPF pour les personnels de l’ESR. Avec de telles conditions de mise en oeuvre, c’est un CPF au rabais qui leur est proposé !
Le Sgen-CFDT obtient le renvoi du texte à l’arbitrage
Sensible aux arguments avancés et sentant poindre un vote unanimement contre le texte global, le DGRH s’est dit d’un enthousiasme modéré par la position interministérielle, notamment en ce qui concerne les décisions qui ont été rendues dans d’autres ministères.
Il a décidé, par conséquent, de ne pas soumettre le projet d’arrêté au vote du CTMESR et de le remonter à l’arbitrage, en particulier en ce qui concerne le plafond de 1500 € TTC qui avait été fixé comme plafond de prise en charge des frais pédagogiques au titre d’un même projet d’évolution professionnelle.
Un nouveau texte, que nous espérons modifié en tenant compte de nos propositions, devrait donc nous être proposé lors d’un prochain CTMESR.
