Déclaration liminaire de la délégation CFDT au CNESER 14 novembre 2023 consacré au budget de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche.
Un budget conforme à la loi de programmation de la recherche, mais qui ne tient pas compte de l’inflation
Les moyens de la mission ESR (enseignement supérieur et recherche) en 2024 sont fixés à 31,61 Md€ (+1 Md€, soit + 3%). S’il paraît conforme à la loi de programmation de la recherche (LPR), ce budget ne tient pas compte du niveau de l’inflation et de la revalorisation du point d’indice (+3,5%).
Depuis 10 ans, les établissements d’enseignement supérieur accueillent un nombre croissant d’étudiants (+100.000), à budget quasi constant : cela dégrade l’encadrement des étudiants et leur accompagnement, à rebours des injonctions adressées par les différents rapports et demandes ministériels.
La dissonance entre les injonctions de l’état et les moyens alloués par le ministère est source de souffrance au travail, et cette souffrance a désormais des conséquences sur le recrutement et sur le turnover des agents.
Les dispositifs France 2030 accessibles aux structures d’enseignement et de recherche ne vont pas aider : les moyens mis en œuvre pour accéder à l’information, monter les dossiers, suivre et évaluer les projets s’équilibrent avec les subventions accordées, de sorte qu’on n’a rien gagné.
Un nouveau rendez-vous raté pour la recherche
Comparativement à ses pays voisins ou des pays concurrents, la France affiche toujours un faible effort pour la recherche, à 2,4% du PIB, alors que l’Europe a fixé le cap de 3% depuis 2010.
Signal inquiétant, et non corrigé dans ce budget 2024, à la différence d’autres pays, la France continue de ne pas se donner les moyens d’une revalorisation significative du statut des doctorants, dont le nombre s’érode d’année en année.
Une réforme majeure du financement de la recherche et de la fiscalité manque à ce budget 2024.
À travers leurs rapports, la Cour des comptes et France Stratégie ont critiqué l’efficacité du crédit d’impôt recherche (CIR). Un nouveau fléchage des moyens (soit 7 Mds€ en moyenne par an depuis 5 ans) pourra permettre une meilleure allocation des aides publiques, sans compter la nécessité de restreindre les possibilités d’optimisation fiscale sur ce CIR.
L’articulation de l’ESR avec la transformation écologique à enclencher
Alors qu’une accélération pour la transition écologique est planifiée dans le PLF 2024, le seul signal donné dans l’ESR est repéré par les +73 ETP alloués au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies nouvelles (CEA), ce qui paraît faible compte tenu des enjeux.
On ajoute un enseignement à la transition écologique, mais pour cet enseignement qui doit commencer en 2025, les contours sont flous et les moyens accordés également.
On ne peut pas rajouter une mission supplémentaire au système d’enseignement supérieur sans lui accorder les moyens correspondants, ou alors dites nous quelle autre mission nous devrons sacrifier.
Le rapport Jouzel paru en 2022 appelle le gouvernement et les établissements de l’ESR à faire évoluer le contenu des enseignements et à mettre en conformité l’entretien et l’investissement dans les bâtiments, notamment dans le cadre de la sobriété énergétique. Ces orientations mériteraient d’être transcrites dans le PLF 2024. Il ne faudrait pas que cette adaptation se fasse à budget constant.
EPIC
L’ESR ne saurait être complet sans les organismes de recherche comme les EPIC ayant des missions de recherche sous tutelle du MESR ou en cotutelle d’autres ministères. Ce sont des acteurs majeurs avec les universités et autres organismes de recherche de l’excellence de la recherche non seulement au niveau national (coordination de PEPR, de projet ANR…) mais aussi au niveau européen et international.
Le CNES, bien qu’ayant changé de tutelle principale reste sous la tutelle du MESR et conduit à ce titre son programme d’accompagnement scientifique et de développement d’instruments d’observation sophistiqués et innovants, activités qui ne doivent pas être invisibilisées.
Nous attirons votre attention sur le retard salarial accumulé sur plusieurs décennies par ces établissements, qui impacte fortement l’attractivité et augmente les difficultés de recrutement au sein des EPIC Recherche et ce dans un contexte de changement climatique et de tensions géopolitiques qui mobilise plus que jamais le BRGM, l’IFREMER, le CIRAD et le CNES.
Un conflit social d’ampleur relayé dans la presse nationale est en cours au BRGM et à l’IFREMER sur la meilleure perspective d’évolution et reconnaissance salariale dans les EPIC recherche qui impacte très fortement notre attractivité et la capacité de la France à rester à la pointe de la recherche mondiale dans les différents domaines concernés
