Déclaration liminaire au CTMEN du 22 mars 2017

Contexte de la campagne des élections présidentielles

Dans le cadre de la campagne pour les élections présidentielles, une fois de plus, les propositions pour l’école viennent d’un passé fantasmé plutôt qu’elles ne dessinent de perspectives. Certains candidats et une candidate semblent ne pas connaître la réalité du travail et de l’engagement de l’ensemble des personnels de l’Éducation nationale pour améliorer les conditions d’étude des élèves, pour faire reculer le décrochage scolaire et le nombre de jeunes sortant du système éducatif sans diplôme. Pour le Sgen-CFDT, il faut poursuivre les efforts afin de faire reculer davantage les inégalités scolaires. Dans ce cadre, ni l’interdiction du téléphone portable dans les classes, ni l’instauration de l’uniforme, ni le transfert aux régions des lycées professionnels, ni le financement sur fonds publics des écoles privées hors contrat, ni la fin de la gratuité pour les enfants étrangers ne sont des propositions pertinentes. Notre École contribue à forger la société de demain, il ne faut pas chercher à instaurer un passé fantasmé, ni construire une École qui exclue.

L’enquête Parlons travail

Alors que nous ouvrons ce dernier CT de la mandature, la CFDT rend compte de sa grande enquête sur le travail qui a recueilli les réponses de plus de 200 000 personnes. Les résultats sont éclairants quant aux attentes des salarié·es, quel que soit leur statut. Plus particulièrement,

– 72 % des répondants à Parlons travail aimeraient participer davantage aux décisions qui affectent leur administration, appelant ainsi à une plus grande autonomie dans l’organisation de leur travail ;

– L’enquête fait apparaître que la préoccupation centrale des travailleur·euse·s, c’est de concilier vie professionnelle et personnelle, en ce sens la question du temps de travail et de son organisation semble un levier majeur à mobiliser par le dialogue social ;

– 65 % des répondants de Parlons travail utilisent Internet tous les jours dans leur travail et 27 % répondent à leurs mails professionnels pendant leur congés, montrant la porosité que le numérique crée entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Ce sujet, central et certainement encore plus marqué parmi nos collègues, doit être pris à bras le corps par notre ministère, notamment par la mise en œuvre du décret fonction publique n° 2016-151 du 11 février 2016 sur le télétravail et sur le droit à la déconnexion reconnue depuis le 1er janvier 2017, avec  l’obligation d’aborder ce thème dans le cadre des « négociations annuelles sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail », et comme nous y invite la circulaire du 22 décembre 2016 avec pour objectif de contribuer à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Nous avons là de belles pistes de travail pour un dialogue social nourri et véritable.

Circulaire recrutement et emploi d’enseignant·es contractuel·les

Le Sgen-CFDT se félicite de la signature et de la publication à venir de la circulaire de recrutement et d’emploi des enseignant·es contractuel·les. Après l’avoir réclamé de nombreuse fois en CT tout en constatant la célérité de publication de textes concernant l’encadrement, notre organisation acte les avancées demandées et obtenues : recrutement en CDI après un entretien conduit par un inspecteur et non plus le chef d’établissement, et réaffirmation de la portabilité du contrat dans le cadre du droit à la mobilité notamment. Une alerte cependant concernant la grille de référence qui ne saurait dégrader des rémunérations plus favorables négociées localement.

Poursuivre la construction d’une culture de la sécurité

Cette semaine se poursuit au ministère de l’Éducation nationale un travail approfondi pour mieux coordonner l’action de tous les acteurs de l’Éducation nationale et des forces de sécurité. Comme nous y invite le rapport des inspections générales, il s’agit de mieux accompagner la construction d’une culture partagée de la sécurité, de la gestion des risques et des menaces. Le Sgen-CFDT continuera à proposer des pistes pour que cette dynamique se poursuive dans les meilleures conditions pour toutes et tous, personnels de toutes les catégories et fonctions publiques qui travaillent ensemble, élèves et parents. Il ne s’agit ni de créer ou d’exacerber des angoisses, ni de nier les menaces. Il ne s’agit pas non plus de nier que dans la majorité des cas, les Plans Particuliers de Mise en Sécurité (PPMS) sont déclenchés pour d’autres raisons qu’une menace d’attentat. Il s’agit de former au mieux personnels et élèves afin que toutes et tous acquièrent des réflexes, des compétences et une plus grande capacité de prise de décision en cas de réalisation d’un risque ou d’une menace.

Nouveaux textes sur le remplacement

Une nouvelle circulaire sur le remplacement vient d’être publiée et nous étudions un nouveau décret sur l’exercice des fonctions de remplacement des enseignant·es du premier degré. Si nous partageons la volonté de clarification et de mise en cohérence des textes, nous regrettons le mauvais signal lancé aux recteurs et aux Dasen, qui auront la possibilité d’instaurer des zones de remplacement de niveau départemental. Pour notre organisation, il eut été plus judicieux de prévoir des modalités négociées d’extension de zones comme cela se pratique dans certains départements. Nous serons particulièrement vigilants à ce qu’il n’y ait pas d’abus de cette modalité de nomination et qu’elle ne dégrade pas les conditions de travail difficiles des personnels de remplacement.

Le nouveau corps des PsyEN : un corps unique mais inégal

Pour le nouveau corps des psychologues de l’Éducation nationale, les décrets examinés aujourd’hui ne concernent que les indemnités. Cette deuxième étape de création du corps en appelle une troisième, à savoir la publication de deux arrêtés.  Dans l’état actuel des échanges, la rédaction de l’arrêté concernant le tutorat de psychologues stagiaires comme  celle de l’arrêté sur les obligations réglementaires de service ne nous conviennent pas. En effet, ils aboutissent à trois inégalités majeures entre les missions : inégalités de reconnaissance indemnitaire, inégalités de temps de service hebdomadaire et inégalités concernant le nombre de semaines de service pendant les congés. Pour le Sgen-CFDT, cette situation n’est pas acceptable. Notre experte précisera notre analyse.

Missions de lutte contre le décrochage scolaire

Le texte indemnitaire concernant la lutte contre le décrochage scolaire pose problème car la certification n’est réservée qu’au second degré. Outre le fait que cette rédaction exclut les quelques collègues professeurs des écoles qui exercent ces missions, elle coupe également d’un vivier de recrutement qui pourrait être fort utile. Par ailleurs sur ce point, le Sgen-CFDT demande que les contractuels des Groupements d’Intérêt Public (GIP) puissent également être indemnisés. Nous regrettons évidemment que le niveau indemnitaire proposé soit inférieur à l’ISOE et l’ISAE.

Temps de travail des personnels exerçant dans les GRETA

Concernant le temps de travail des personnels contractuels et titulaires exerçant dans les GRETA, la clarification des activités exercées dans le cadre des activités d’enseignement, des activités liées au service d’enseignement et des activités spécifiques à la formation continue est bienvenue. Cependant, il faut être vigilant dans la rédaction des décrets, mais aussi dans les arrêtés qui seront pris mais ne sont pas présentés devant le CTMEN (ce que nous regrettons) à ne pas basculer certaines tâches hors des activités d’enseignement au risque de ne pas reconnaître correctement l’engagement des personnels. Par ailleurs, les négociations avaient permis d’aboutir à ce que les chargé·es de VAE (validation des acquis de l’expérience) disposent de temps pour la veille réglementaire reconnu à hauteur de 4 heures dans le service pour 3 heures effectuées. Notre analyse détaillée.

Rythmes scolaires

Le Ministère souhaite mettre en place une prolongation des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire prévue de manière dérogatoire. Ce projet vise à permettre une évaluation véritable de ces dispositifs. Si ces modalités de dérogation n’avaient pas recueilli notre approbation en son temps, nous considérons que dans le contexte actuel il est nécessaire de se donner de la hauteur avant de rouvrir ce dossier. Bénéficier d’une évaluation digne de ce nom, associée à une réelle concertation territoriale de l’ensemble des membres de la communauté éducative serait un gage de débats peut-être moins passionnés à l’avenir sur ce sujet de l’organisation des temps de l’enfant.

PPCR des personnels du 1^er et du 2nd degré

Nous tenons à remercier les services de la DGRH pour la qualité du travail et du dialogue social mené dans un calendrier resserré sur les projets d’arrêtés et les modèles de compte-rendu de rendez-vous de carrière qui sont présentés aujourd’hui pour information. Le dialogue social a permis de faire évoluer ces documents de manière significative et intéressante pour que l’évaluation professionnelle soit équilibrée et en prise avec la réalité des métiers des personnels concernés. L’évolution du calendrier relatif à la notification aux personnels de l’appréciation finale (en début d’année scolaire désormais) est aussi une évolution positive en ce qu’elle permettra de réels échanges entre les personnels et l’autorité académiques le cas échéant. La discussion a permis de mettre en évidence l’intérêt à bien anticiper des éléments très opérationnels : information des agents quant aux informations sur i-prof et sur leur messagerie académique, mais aussi maintien pendant un délai raisonnable de l’adresse académique après une mutation interacadémique afin de ne pas créer de rupture dans le suivi du dossier de carrière. En ce qui concerne les projets d’arrêtés relatifs à la classe exceptionnelle, leur rédaction est conforme aux négociations menées (comme c’est le cas sur l’ensemble du dossier PPCR). Cela permet une montée en charge progressive, un accès fonctionnel à même de reconnaître les personnels qui ont exercé pendant 8 ans dans les différents contextes relevant ou ayant relevé par le passé de l’éducation prioritaire et de la politique de la ville, et/ou des fonctions identifiées. Nous savons que le fait d’avoir à reconstituer la carrière passée des personnels d’enseignement, d’éducation et PsyEN génère un travail conséquent pour les services de GRH à la centrale comme dans les services déconcentrés, compte-tenu de l’état des systèmes d’information de gestion des ressources humaines (SIRH), mais aussi de l’histoire complexe de notre système éducatif.

La transposition du protocole PPCR pour les personnels de chaires supérieures qui nous est proposée va au-delà de la bascule prime-point. Tous les professeurs de chaires supérieures connaîtront donc une revalorisation aussi bien de leur salaire direct que de leur salaire indirect. Ce n’est pas le cas de tous les corps A+ dans l’enseignement supérieur et la recherche.

Projet SIRHEN

Le dossier Sirhen donne lieu à une concertation nourrie dans le cadre du GT du CTMEN. Loin de lever toutes les difficultés, cette concertation permet de disposer d’un espace d’échanges et d’identifier un certain nombre de questionnements, notamment l’absence récurrente de la DGRH alors même que ce projet est centré sur la gestion des ressources humaines. Ainsi les collègues experts en gestion des personnels sont empêchés d’apporter leur regard à ce groupe de travail.

Référencement d’organisme(s) de protection sociale complémentaire

Nous obtenons enfin aujourd’hui une information du CT sur l’appel d’offre lancé par le ministère dans le cadre du référencement d’organismes de protection sociale complémentaire. Cette information se fait à la demande des organisations syndicales après un premier courrier à la ministre qui n’a pas suffit à déclencher l’inscription à l’ordre du jour. Nous regrettons fortement le formalisme du ministère puisqu’il a fallu explicitement saisir le CT, malgré l’adresse à madame la ministre. Ce sujet majeur, qui touche tous les agents, doit être traité de manière transparente et claire, tant dans ses objectifs que dans ses modalités de mise en œuvre. Ce n’est pas le cas. Nous avions déja évoqué cette question à l’occasion du CT du 5 octobre en rappelant nos demandes. Nous constatons que les engagements pris à l’occasion de la trop maigre concertation, notamment d’information sur l’avancée de la procédure, n’ont pas été tenus. Nous attendons donc des réponses à nos interrogations d’alors.