La loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel"voté définitivement le premier aout 2018, va profondément changer le mode de fonctionnement et de financement des CFA agricoles.
Le travail parlementaire est terminé.
Apres plus de deux mois de débats et plus de 2500 amendements examinés, la loi a été adoptée par 137 voix contre 30. Le est conforme aux premiers projets.
Notre précédent article sur la réforme de l’apprentissage reste pleinement d’actualité.
Trois opportunités pour les Centres de Formation d’Apprentis Agricoles
Les CFA agricoles, dont l’activité est souvent louée, grâce à leur bon taux d’insertion ont de fortes chances d’être renforcés par cette réforme qui souhaite développer l’apprentissage.
Aucun CFA n’est condamné par les dispositifs qui vont se mettre en place, cependant les CFA avec faibles effectifs ont un an et demi, pour se préparer au financement par contrat.
1/ Les dispositifs de préapprentissage et d’accueil des personnes éloignées de l’emploi
La loi et un fonds d’investissement des compétences dotés de 15 milliards d’euros souhaitent renforcer les dispositifs de préapprentissage et rapprocher de l’emploi des personnes qui en sont éloignées. Les nouveaux dispositifs de préapprentissage seront vraisemblablement mieux conçus et mieux financés que les DIMA. Cela peut être une opportunité pour de nombreux CFA qui maîtrisent déjà ces aspects pédagogiques.
2/ Un rapprochement possible de deux publics adultes
La loi fait évolué l’âge limite de l’apprentissage de 26 à 30 ans. Les Centres CFA/CFFPA pourront ainsi plus facilement créer des groupes d’adultes constitués en partie d’apprentis et en partie de salariés en formation professionnelle continue pour l’acquisition de compétences professionnelles.
3/ Les Mineurs
Les Établissements Publics Locaux d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles – EPLEFPA ont une structure et un savoir-faire certain pour accueillir les jeunes apprentis mineurs. Les branches professionnelles sauront reconnaître ces savoir-faire.
Ce projet de Loi portant des changements importants sur l’apprentissage et la formation continue va bousculer les CFA agricoles. Si des inquiétudes sont réelles sur le nouveau type de financement au contrat, il existe, par ailleurs, des opportunités qui devraient permettre aux CFA des territoires de s’adapter à cette future Loi dont l’objectif est de développer l’apprentissage.
- La DGER élabore un plan d’accompagnement des CFA.
- Par ailleurs, il est nécessaire que chaque DRAAF, chaque EPL, chaque unité de formation mette en place une stratégie pour faire face à ces profonds changements.
Des inquiétudes sur le financement au contrat et sur son montant
- Le passage du financement à la classe avec subvention d’équilibre au seul financement par contrat est source d’inquiétude.
Il est vrai que les formations des CFA agricoles ont souvent des effectifs faibles par classe et/ou par formation. Les efforts pour améliorer ce critère sont déjà une préoccupation permanente des Centres. La nouvelle loi va renforcer ces dynamiques : actions de promotions et de développement, orientations, regroupements de classe, mixité des publics, ingénierie…
- Une inquiétude également sur le montant de la somme attribuée pour chaque contrat.
Les OPCO attribueront un montant forfaitaire par contrat. Ce montant comprendra les coûts de formation et les coûts annexes. La Région et l’OPCO pourront abonder ce forfait pour financer des situations particulières jugées utiles (public particulier, zone déficitaire, etc..).
La CFDT, notamment pour construire une régulation protégeant les moins bien lotis et les territoires peu attractifs revendique la création d’une gouvernance territoriale reconnaissant tous les acteurs actuels.
Un calendrier pour permettre aux CFA de faire face au bouleversement à venir…
- Jusqu’au premier janvier 2019, les 700 branches actuelles se regroupent progressivement par métiers et par compétences. Leur nombre pourrait être divisé par 4.
Les branches se regroupent en OPCO (Opérateurs de Compétences). Les OPCO sont des organismes paritaires gérés pour moitié par des représentants des syndicats patronaux et pour l’autre moitié par les grandes centrales syndicales dont la CFDT. Le passage des régions aux branches n’est donc pas une privatisation .
- Premier janvier 2019, les 20 OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés) actuels disparaissent, ils se regroupent par métiers et compétences pour former une dizaine d’OPCO. L’OPCO devient le décideur et l’acteur principal des formations de l’apprentissage. Les régions perdent ce rôle principal mais gardent cependant des prérogatives importantes (cf paragraphe suivant).
- Premier janvier 2020, les OPCO financent les CFA au contrat. Pour tout nouveau contrat signé, le CFA reçoit 50% du montant forfaitaire dès la signature. Le coût des contrats en cours est pris en charge totalement par l’OPCO. C’est la fin des financements par classe et des subventions d’équilibre.
- Premier janvier 2022, tous les CFA devront être certifiés (cf paragraphe certification ci-dessous).
Le rôle des régions dans la réforme de l’apprentissage
1/ Orientation
Avec la réforme, les Régions héritent de l’orientation actuellement gérée essentiellement par l’Éducation Nationale. Selon la Loi, les CIO sont appelés à fermer à moins d’être pris par des collectivités volontaires, les services régionaux de l’ONISEP seront transférés aux Conseils Régionaux, au risque d’une rupture d’égalité sur les territoires. Cette partie de loi n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les organisations syndicales.
2/ Investissements
Les Conseils Régionaux gardent un fonds d’investissement. Ils pourront ainsi encore avoir une influence sur la carte des formations.
3/ Dialogue et contractualisation
- Les OPCO devront avoir une présence locale.
- Le dialogue avec les Régions, responsable du développement économique sera obligatoire.
- Les Conseils Régionaux sont invités à faire des contrats d’objectifs et de moyens avec les OPCO.
La certification
La certification par un organisme indépendant sera obligatoire à compter de 2022. La DGER, pour impulser une dynamique commune (animation, formation) et pour réduire les coûts va inciter fortement tous les CFA agricoles à prendre le même type de certification et le même organisme certificateur.
La CFDT encourage cette voie. De plus, la certification si elle est bien conduite, peut être un moment de formation permettant d’améliorer le fonctionnement des centres.
Le devenir de loi
Le texte définitif de la loi sera prochainement consultable sur Légifrance. Le conseil d’état rendra son avis le 4 septembre 2018.
De nombreux décrets seront nécessaires pour rendre effectifs certains aspects.
Malgré sa demande aux parlementaires, la CFDT n’a pas obtenu la suppression de la dérogation au code du travail permettant de faire travailler des mineurs jusqu’à 40 heures par semaine.
Pour aller plus loin :
