Bilan 2024 de l’action syndicale CFDT dans l’enseignement agricole

Notre déclaration au CSAM de Décembre 2024

Né de l’ambition agricole de la France d’être une puissance agricole à l’échelle européenne, l’enseignement agricole, comme la recherche, s’appuie sur une longue histoire vieille de plus de 200 ans, au service de la Profession et de la Nation,  de la formation professionnelle des agriculteurs, en métropole comme dans les outre-mer.

La recherche dans la tourmente

La CFDT déplore la défiance qui s’installe dans notre société vis-à-vis des scientifiques et chercheurs. Cette défiance  s’est exprimée de manière injuste et injustifiée lors de la manifestation devant les locaux de l’INRAE le 28 Novembre 2024. Le directeur de l’INRAE, lors de son audition pour la reconduction de son mandat, a dû défendre la recherche contre des attaques totalement infondées. La recherche « coûte cher, doit s’autofinancer, est remplie d’écologistes forcenés ».  Nous tenons aujourd’hui à apporter tout  notre soutien aux personnels de l’institut comme à ceux de l’enseignement agricole du supérieur et du technique, qui par leur travail concerté et créatif, œuvrent pour proposer une agriculture adaptée au changement climatique et à l’évolution de la société. Une agriculture sans recherche est une agriculture qui va dans le mur. A ce titre, les  programmes 142 et le 143 doivent absolument être renforcés dans le prochain budget.

Budget

Pour la CFDT, l’enseignement agricole est une pépite. Il se doit d’être traité comme telle, sous le pilotage du ministère chargé de l’agriculture, en consolidant son positionnement au sein de la maquette gouvernementale. La CFDT réclame la participation du ministre chargé de l’agriculture aux débats au parlement portant sur l’examen du budget de l’enseignement agricole, tant technique que supérieur. Cela s’est déjà fait dans le passé et l’impact positif de cet engagement n’est plus à démontrer.

Le renouveau de la recherche

Pour la CFDT, il est urgent de renforcer les aides à la recherche en matière agronomique, agricole et vétérinaire. La création de postes pérennes dans ce domaine doit s’envisager. Des appels à projets doivent voir le jour.  L’Agence nationale de la recherche (ANR) à travers le dispositif « jeune chercheur-jeune chercheuse » apportera de nouveaux talents. Le ministère en a cruellement besoin.

Les territoires ruraux au cœur du réacteur

Il est également urgent d’ajuster le nombre de vétérinaires formés aux besoins des territoires. Le compte n’y est pas. On ne forme pas suffisamment de vétérinaires dans notre pays. La filière souffre d’un manque de praticiens intervenant dans les exploitations agricoles. Il faut assurer le bon déploiement du dispositif d’incitation à l’installation dans les territoires dits ruraux, dans les bassins de production et d’élevage. Pour ce faire, la CFDT souhaite que soit menée systématiquement une étude auprès des sortants afin de mieux analyser les raisons de ces évolutions de carrière et d’être en mesure d’en tirer toutes les conséquences.

Violences sexistes et sexuelles (VSS)

Un rapport récent du CGAER portant sur les VSS dans l’enseignement supérieur agro et véto montre que beaucoup reste encore à faire. Pour la CFDT, il faut poursuivre et renforcer la lutte contre les stéréotypes de genre. Pour ce faire, il faut s’inspirer  des recommandations formulées par le Sénat. Son rapport « Femmes et agriculture : pour l’égalité des territoires » est à mettre en œuvre. Par ailleurs,  les récentes préconisations du CGAER sont à prendre en compte dans ce domaine.

Enfin, la CFDT émet deux vœux pour Noël :

• que soit instauré un correspondant de l’enseignement agricole à l’échelle du département pour faire pendant au DASEN ;

• que soit affirmée la nécessité de respecter le principe de parité avec l’Éducation nationale.

Accords collectifs : la CFDT au cœur des négociations

Deux accords ont été signés en 2024. L’ un en matière de protection sociale et de santé. L’ autre en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et pour la diversité. Cette dynamique se poursuit avec la négociation d’un accord en matière de qualité de vie et conditions de travail (QVCT).

A chaque étape, vos élus ont proposé, négocié et argumenté des amendements souvent retenus par la tutelle.  Au 1er Janvier 2025, ce sont plus de 45 000 agents qui vont pouvoir profiter de la nouvelle complémentaire santé. 11 négociations se sont tenues en 2023 au titre de l’accord ministériel relatif à la protection sociale complémentaire. Pour 2024 les groupes de travail ont été encore plus nombreux.

La CFDT a pu obtenir l’élargissement des périmètres d’application pour tous ces accords.

Statuts d’emploi d’encadrement

La révision du statut d’emploi des directeurs d’établissements et le nouveau référentiel de recrutement des directeurs contractuels de centre d’enseignement et de formation professionnelle agricole étaient au cœur de l’action de vos représentants. Ainsi la CFDT participe activement à l’amélioration de ce statut d’emploi et des conditions de rémunération des agents qui les occupent.

La CFDT a porté et porte encore une amélioration des conditions de sortie de statut d’emploi.

Nous demandons qu’à l’issue de la reconduction du premier mandat de quatre années sur un emploi de direction, soit proposée automatiquement l’intégration dans le corps des attachés d’administration de l’état, pour tout agent le désirant.

Gestion de crises

Le versement d’une indemnité de gestion de crise spécifique est notre cheval de bataille. Dans le cadre de la mobilisation des agents pendant les Jeux olympiques et paralympiques, la CFDT a revendiqué le versement de cette indemnité.

Le syndicat des personnel du ministère de l’agriculture, le Spagri-CFDT, a obtenu cette reconnaissance à destination des agents.

Nous portons, à la CFDT Éducation Formation Recherche Publiques la même revendication concernant le périmètre de l’enseignement agricole.

Versement exceptionnel du CIA

Les agents bénéficiaires du RIFSEEP vont recevoir un versement exceptionnel d’un complément indemnitaire (CIA) sur la paye de décembre. Quant aux travaux de révision de ce dernier (volet IFSE), ils se poursuivront début 2025.

La CFDT se félicite de cette excellente nouvelle qui concerne tous les agents des établissements d’enseignement dont le régime indemnitaire est celui du RIFSEEP.

Gestion des ressources humaines (RH)

La CFDT n’a eu de cesse de demander à l’administration de faire monter en qualité le traitement RH des agents. Ainsi, la déconcentration de la gestion des contrats de moins de six mois était un attendu. Elle permettra la prise en charge des plus précaires de la manière la plus fluide possible.

Lignes directrices de gestion (LDG)

Les LDG, établies pour 5 ans, ont été actualisées pour tenir compte de la réforme des modalités d’avancement au grade de la classe exceptionnelle (défonctionnalisation de l’avancement au 3^e grade) et à l’échelon spécial, intervenue en 2023. Elles fixent les grands principes pour l’élaboration des tableaux d’avancement. L’avancement au 3^e grade repose désormais sur deux critères. La valeur professionnelle (qui repose sur un avis) et l’expérience professionnelle. L’échelon spécial devient quant à lui le 5^e échelon de la classe exceptionnelle. Son accès s’effectue désormais à l’ancienneté.

Vos élus ont participé à de nombreuses heures de concertation pour faire avancer ces modifications. La CFDT a permis que ces LDG reçoivent un avis favorable de la part du CSA Ministériel.

Grâce au vote de la CFDT, les agents pourront enfin voir leur avancement prononcé à la classe exceptionnelle. Seules les organisations réformistes ont voté favorablement, et au bénéfice des agents.

En ce qui concerne les lignes directrices de gestion relatives à la mobilité, la CFDT a voté en faveur de la modification du calendrier de mobilité. L’adaptation du calendrier de préparation de la rentrée scolaire 2025 donne davantage de visibilité aux agents. Il instaure un cycle unique de mobilité. Il permettra de se rapprocher du calendrier de l’éducation nationale et de rendre donc le mouvement plus cohérent.

Égalité Femmes/Hommes

L’égalité entre les femmes et les hommes a été déclarée pour la deuxième fois « grande cause nationale ».

C’est dans ce cadre que s’inscrit la feuille de route pour « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » et « la diversité » (2024-2026). Elle s’intègre d’une part, dans le plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2023-2027) « Toutes et tous égaux » et d’autre part, dans le plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine (2023-2026).

Elle comprend 7 axes prioritaires et se décline en 40 mesures.

1.     Renforcer la culture de l’égalité et de la diversité, et offrir un environnement et des conditions de travail propices à l’inclusion

2.     Favoriser la mixité des métiers

3.     Évaluer, prévenir et traiter les écarts de rémunération

4.     Favoriser l’articulation entre vie professionnelle, personnelle et familial, et investir les problématiques liées à la santé des femmes

5.     Lutter contre les discriminations, les situations de harcèlement moral et sexuel et les violences sexistes et sexuelles

6.     Mieux prendre en compte la diversité

7.     Renforcer la gouvernance des politiques égalité et diversité

Cette feuille de route est complémentaire à l’accord en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la diversité.

La CFDT Éducation Formation Recherche Publiques, signataire des accords en matière d’égalité femme/homme au MASAF, s’inscrit totalement dans la présentation de la feuille de route. En effet, l’enseignement agricole se retrouve pleinement dans cette déclinaison. La CFDT aura a cœur d’observer les avancées concrètes qui découleront de cette feuille de route.

Commission nationale des conditions d’amélioration des agents rémunérés sur budget d’établissement

Note de service DGER/SDPFE/2024-393 du 08-07-2024 : La CFDT a participé à l’écriture de la présente note de service. Ainsi cette dernière est un des éléments clés d’un dispositif d’ensemble. La CFDT travaille à une amélioration globale et durable des conditions d’emploi des agents contractuels sur budget dans les CFA et CFPPA des EPLEFPA. Ce dispositif d’ensemble vise les objectifs suivants :

• appliquer partout le droit, à jour ;
• remédier aux situations locales non réglementaires ;
• clarifier le droit et les éléments de doctrine nationaux et en accompagner l’application ;
• dans chaque centre, dès lors que l’activité économique du centre permet de l’envisager, agir pour une amélioration globale des conditions de travail (appréciée au regard d’un équilibre général et en considérant le ratio rémunération / temps de travail).

Vos élus siègent dans cette commission. Vos élus ont revendiqué et obtenu la mise en place d’accords de méthode. Ces accords de méthode serviront de base aux accords collectifs à venir sur les conditions de travail des ACB.

Nous avons eu 9 commissions nationales ainsi que 5 GT thématiques sur 2023 sans compter les rendez-vous avec le cabinet du Ministre.

A VENIR : la création du GIP (imminente) et les négociations de l’accord collectif

La prochaine commission aura lieu le 16 janvier 2025.

Rétrospective

Voici les réalisations de la commission :

1. La relance des commissions nationales et régionales et la réactivation des chaines RH des EPLEFPA, SRFD et DGER. (Service Régional de la formation=rectorat) et (Direction Générale de l’enseignement et de la recherche)

2. la publication des fiches missions

3. la mise en place de l’observatoire des conditions d’emploi

4. la création du recueil des cadres d’emploi

5. la publication de la trame nationale

6. la création de la cellule d’appui juridique + appui aux établissements publics locaux d’enseignement agricoles, appui aux SRFD et appui aux organisations syndicales.

7. l’évolution du référentiel qualiformagri

8. le travail sur la formation des cadres avec les premières formations sur le dialogue social lancées et plébiscitées par les D1 et D3

L’association d’Action Sociale, Culturelle, Sportive et de Loisirs du ministère de l’Agriculture (ASMA)

Celle-ci est l’héritière de nombreuses actions engagées dans le secteur social et notamment de la loi de 1984 dite « Le Pors ». Cette association constitue une forme originale d’organisation au sein de l’administration. Elle organise et développe ses activités au bénéfice des agents actifs et retraités de la collectivité de travail.

Elle est gérée au niveau national par le personnel au travers de ses représentants, désignés par les organisations syndicales représentatives au sein du ministère de l’Agriculture. La délégation CFDT a été très active à l’assemblée de l’ASMA qui a eu  lieu des 12 au 16 juin 2023 à Biscarosse. Depuis 4 années, elle en  assurait la présidence/ vice-présidence.

La CFDT a revendiqué et obtenu une revalorisation de 5% de la subvention ASMA.

Cette subvention n’avait pas été revalorisée depuis quinze ans. Son montant qui était de 3 257 815 euros, est ainsi passé à 3 422 815 euros au bénéfice des agents.

Conseil National de l’Enseignement Agricole (CNEA)

Le premier conseil national de l’enseignement agricole de l’année scolaire s’est déroulé le 9 octobre dernier. Cette réunion en présentiel a permis d’élire les représentants du CNEA au conseil supérieur de l’éducation (CSE) : une élection remportée par la liste CFDT !

La CFDT a déposé une liste complète avec un membre de chaque fédération d’enseignement :

• Marie-Pierre DEFONTAINE (titulaire) de la CFDT Education Formation Recherche Publiques (anciennement Sgen) pour l’enseignement agricole public
• Cécile RUIZ (première suppléante) de la Fep-CFDT représentant l’enseignement agricole privé
• David Legendre (deuxième suppléant) de la FGA-CFDT, représentant l’enseignement agricole privé rythme approprié (MFR)

La liste CFDT a obtenu 27 voix (contre 20 voix à la liste d’union Elan Commun/Unsa/FO).

Ainsi, avec cette liste commune, les trois fédérations CFDT souhaitent travailler de concert. Dans la droite ligne des mandats précédents, la CFDT s’engage à représenter le CNEA avec fidélité au CSE.

Marie-Pierre DEFONTAINE (au centre) de la CFDT Éducation Formation Recherche Publiques. Cécile RUIZ (à gauche) de Fep-CFDT et David Legendre (à droite) de la FGA-CFDT, élus pour représenter le CNEA au CSE.