Depuis plusieurs années, la CFDT prend des positions claires en faveur de la mixité sociale et scolaire dans l’enseignement public et dans l’enseignement privé.
La mixité scolaire, pourtant cruciale pour l’égalité des chances, peine à se concrétiser pleinement dans les établissements privés sous contrat.
En 2023, la signature d’un protocole de mixité sociale entre le ministre de l’Éducation nationale, Pap Ndiaye, et l’enseignement catholique a entériné des intentions, mais pas d’actions concrètes ou contraignantes. À ce stade, les organisations syndicales représentatives des personnels n’ont reçu aucun bilan, aucune évaluation. L’indice de position sociale (IPS) montre des écarts significatifs entre établissements publics et privés, ainsi qu’entre zones rurales et urbaines. Il faut encourager une véritable mixité sociale et scolaire. Cette approche vise à créer un environnement où chaque élève, indépendamment de son origine sociale, culturelle ou géographique, peut s’épanouir pleinement. Il s’agit d’un enjeu démocratique majeur, et ce sont aussi des enjeux professionnels pour les agent·e·s.
La volonté politique manque pour prendre des mesures cohérentes, résolues et efficaces.
À la place, des dispositifs s’empilent, les gouvernements successifs reportent la réflexion et le dialogue social sur l’évolution de l’éducation prioritaire. Le résultat, c’est que la mixité sociale ne progresse pas suffisamment, voire régresse. Il existe pourtant des politiques de sectorisation alternatives et innovantes, et dont les résultats, évalués par des chercheurs et chercheuses, sont tout à fait encourageants en matière scolaire :
- élévation des aspirations des élèves en matière d’orientation, en particulier pour les élèves issu·e·s de milieux défavorisés ;
- amélioration du climat scolaire sans que diminuent les résultats en termes d’apprentissage.
Vivre ensemble et apprendre ensemble à l’école sont vecteurs de cohésion sociale dans la durée.
Relancer l’éducation prioritaire et se mettre en cohérence avec la cartographie de la politique de la ville
Pour la CFDT, l’éducation prioritaire est une politique éducative territoriale qui reste essentielle compte tenu du degré de ségrégation territoriale dans notre pays. Nous demandons :
- la relance pédagogique de l’éducation prioritaire ;
- la révision de la carte de l’éducation prioritaire en incluant la question des « écoles orphelines », et celle des lycées.
Une nouvelle carte des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) a été publiée en décembre 2023. Mais depuis lors, et malgré les demandes de la CFDT Éducation Formation Recherche Publiques, aucun dialogue social n’a été ouvert pour adapter l’arrêté ministériel listant les écoles, collèges et lycées relevant de la politique de la ville. Cet arrêté daté de 2001, n’avait déjà pas été mis à jour après la première révision de la carte des QPV en 2014. En conséquence, des personnels exerçant dans des écoles et établissements situés dans des QPV ou scolarisant de nombreux élèves résidant dans les QPV ne bénéficient pas des droits qui en découlent : avantage spécifique d’ancienneté et priorités légales de mutation par exemple.
Développer la mixité sociale dans l’enseignement public et dans l’enseignement privé
En complément de la politique d’éducation prioritaire la CFDT revendique une action coordonnée en faveur de la mixité sociale et scolaire, incluant une réflexion sur les territoires ruraux dont l’enclavement culturel et social peut porter préjudice aux parcours scolaires.
Nous revendiquons :
- une modulation des moyens attribués aux écoles et aux EPLE en fonction des indices de position sociale (IPS) de chaque établissement ;
- la différenciation des moyens accordés aux établissements publics comme privés, selon qu’ils respectent ou non la mixité sociale au sein d’une même zone géographique ;
- l’utilisation de plusieurs moyens, tels que l’augmentation du taux d’encadrement, la rénovation des bâtiments prioritaires et l’octroi d’indemnités, afin de rendre les établissements aux indices de position sociale faibles plus attractifs pour les personnels.
La réussite des politiques de mixité sociale est conditionnée par l’adhésion des acteur·trice·s et des usager·e·s.
Nous revendiquons qu’ils et elles soient systématiquement associé·e·s à la définition de ces politiques, c’est un impératif démocratique.
L’État doit imposer des contraintes de service public aux établissements privés sous contrat
Pour la CFDT, tous les établissements privés sous contrat avec l’État participent au service public d’éducation. À ce titre, ils perçoivent de l’argent public, 150 000 enseignant·e·s sont rémunéré·e·s par l’État et appliquent les programmes nationaux. Ces établissements scolarisent 20 % des élèves. Cette situation s’apparente à une concession de service public, mais l’État doit imposer des contraintes de service public aux établissements privés sous contrat comme nous le revendiquons en termes de mixité sociale. L’État doit aussi assurer un meilleur contrôle des établissements privés sous contrat.
Depuis toujours, la Fep-CFDT, première organisation représentative dans l’enseignement privé, réclame davantage de contrôle de l’utilisation des fonds publics et du respect des valeurs de la République. L’État l’a enfin entendue en décidant un contrôle du contrat d’association qui le lie aux établissements privés. Des contrôles renforcés permettront de vérifier le respect des programmes, la durée des heures de cours, la place du caractère propre et son articulation avec les programmes et les valeurs de la République, la cohérence des effectifs etc.
C’est essentiel car les personnels témoignent parfois de manquements importants et en pâtissent dans l’exercice de leurs missions. Un contrôle financier vérifiera, quant à lui, l’utilisation correcte des fonds publics, notamment les forfaits. En cas de manquements, des sanctions seront envisagées comme la décontractualisation d’une ou de plusieurs classes et, dans les cas extrêmes, la rupture du contrat d’association.
