Groupe de travail ministériel « Décret statutaire des Psy‑EN » du 4 octobre 2016

Compte-rendu du groupe de travail

Ce premier examen du décret de création du Corps unique des Psy-EN avec la DGRH (direction générale des ressources humaines) va s’appuyer sur les relevés de conclusions du GT 14, pour mettre en place un dispositif pérenne et un dispositif transitoire d’accès à ce corps unique : mise en œuvre est prévue au 1er sept 2017 et application anticipée pour le concours 2017 suivi de la formation en sept 2017.

Le Sgen-CFDT a réaffirmé plusieurs revendications :

• Instituer une appellation d’usage pouvant être psychologue des apprentissages ou à défaut le maintien de psychologue scolaire et pour la seconde spécialité : psychologue du conseil en orientation.
• Nécessité d’une évolution du statut des CIO et par la suite de celle des DCIO. Le CIO doit pouvoir bénéficier d’une personnalité juridique leur permettant une autonomie de gestion. Cela leur permettra de nouer des partenariats y compris financiers.
• La Hors Classe pour les psychologues de l’EN est actée. Le Sgen-CFDT demande que les actuels COP puissent bénéficier d’une campagne de promotion au printemps 2017.
• Un dispositif permettant de passer de l’une à l’autre des spécialités doit être mis en place, comme cela a été acté lors des discussions avec le cabinet.
• Concernant les actuels PE sur des fonctions de psychologues scolaires, le Sgen-CFDT demande le respect des décisions prise par le Cabinet de la Ministre : un délai de réflexion de 6 mois à compter de la publication du décret, la possibilité de rester professeurs des écoles en reprenant un enseignement devant élèves. A ce jour, le décret ne prévoit que l’intégration ou le détachement, voulu ou subi.
• Le Sgen CFDT rappelle enfin la nécessité de mettre au concours un nombre suffisant de postes qui permette le remplacement de tous les départs mais aussi de faire diminuer rapidement le taux d’agents non titulaires dans les deux spécialités.

La DGRH répond aux questions des syndicats présents :

• Les PE pourront choisir.
• Les PE auront la possibilité de demander soit l’intégration dans le corps des Psy-EN, soit le  détachement dans le corps des Psy-EN. Les PE qui veulent rester PE pourront soit postuler au mouvement des PE dès cette année soit demander le détachement dans le corps des Psy-EN pour l’année 2017-2018 avec la possibilité  de  participer au mouvement des PE l’année suivante.
• Les COP pourront accéder à la hors classe en 2017.
• Les DCIO passeront forcément à la hors classe. Pour l’année 2016-2017 les COP passeront par le grade de directeur de CIO (même s’ils n’occupent pas la fonction) pour accéder à la hors classe avec un pourcentage nettement plus important que ce qui a lieu aujourd’hui. Par la suite il est bien prévu un corps à trois grades, classe normale, hors classe et classe exceptionnelle.
• Les contractuels sans M2 seront gardés dans l’EN.
• Pour les collègues non diplômés d’un M2 ou qui n’ont pas le titre de psy : il sera prévu un accompagnement via une VAE. Ce sera difficile à mettre en place dès 2017. Les contractuels recrutés sans M2 doivent être gardés dans l’EN. L’état qui n’a pas respecté les conditions d’embauche par rapport au titre de psychologue a des obligations envers eux. Le MEN le rappellera aux rectorats. (Nous signaler les problèmes de réemploi sur ce motif)
• Les concours réservés seront reconduits.
• C’est un dispositif à part, hors décret statutaire, appelé « Sauvadet ». Il faut modifier le texte pour qu’un concours réservé soit ouvert pour ce nouveau corps. Dès que le décret statutaire sera publié, le concours pourra être ouvert. Cela ne repoussera pas la date de recrutement. Les informations seront données sur toutes les voies d’accès aux concours.
• Il sera possible de passer d’une spécialité à l’autre.
• Pour le Sgen-CFDT, il faut que la possibilité de changer de spécialité soit inscrite dans le décret. Le MEN est favorable à la possibilité d’allers et retours, à une traçabilité de ces parcours professionnels, d’autant que cela concerne un même corps (formation modulaire). Il y aura un arrêté plus tard.
• C’est la titularisation qui confère la certification professionnelle. Le MEN proposera un arrêté plus précis sur les modalités du concours.

Déclaration préalable du SGEN-CFDT

Lors de l’examen du premier projet de décret statutaire du corps des psychologues de l’éducation nationale, le Sgen-CFDT rappelle un certain nombre de ses revendications :

– L’appellation courante des psychologues qu’ils soient de la spécialité éducation, développement et apprentissage ou éducation du développement et du conseil en orientation scolaire et professionnel ne nous satisfait pas et ne satisfait pas nos collègues. Nous souhaiterions que soit instituée une appellation d’usage qui, pour la première spécialité, pourrait être psychologue des apprentissages ou à défaut le maintien de psychologue scolaire et, pour la seconde spécialité, pourrait être psychologue du conseil en orientation.

– Le statut des CIO, et par la suite celle des DCIO, doit évoluer. Nous demandons que les CIO puissent bénéficier d’une personnalité juridique leur permettant une autonomie de gestion. Compte-tenu de leur activité dans l’organisation des forums, dans les plateformes de lutte contre le décrochage scolaire, c’est une nécessité afin de pouvoir nouer des partenariats y compris financiers.

– La Hors classe pour les psychologues de l’EN est bien actée, mais nous demandons que les actuels COP puissent bénéficier d’une campagne de promotion au printemps 2017. Or le décret étudié aujourd’hui ainsi que le décret portant sur la revalorisation indiciaire qui sera examiné demain en CTMEN ne le permet pas.

– Un dispositif permettant de passer de l’une à l’autre des spécialités doit être mise en place. Sur ce sujet le décret statutaire fait l’impasse. Or cela avait été acté lors des discussions avec le cabinet de la ministre.

– Concernant les actuels PE exerçant sur des fonctions de psychologues scolaires, nous demandons également le respect des décisions prises par le cabinet de la ministre : un délai de réflexion de 6 mois à compter de la publication du décret et la possibilité de rester professeur des écoles en reprenant un enseignement devant une classe. Le texte ne prévoit que l’intégration ou le détachement, voulu ou subi.

– Pour finir nous rappelons la nécessité de mettre au concours un nombre de postes qui permette le remplacement de tous les départs mais aussi de faire diminuer rapidement le taux d’agents non titulaires dans les deux spécialités.