Commission Administrative Paritaire Nationale - Liste d'aptitude. La déclaration liminaire des élus SGEN CFDT :
A titre liminaire, nous remercions les services de la DGRH pour leur disponibilité et la transmission des documents de travail dans les délais permettant un travail approfondi.
Les élections professionnelles de décembre 2018 ont permis à la CFDT de devenir le premier syndicat de France, tous secteurs confondus et de maintenir sa deuxième place dans la Fonction publique. Ce résultat nous honore, et nous oblige.
Garantir une meilleure équité de traitement…
Nous considérons notre rôle d’élu·e à la CAPN comme garant d’une meilleure équité de traitement. Les CAP n’émettent que des avis consultatifs mais constituent une étape importante dans les opérations de gestion.
Le contexte général de défiance envers les corps intermédiaires nous amène à une réaffirmation d’un contre pouvoir indispensable à toute vie démocratique.
Le Sgen-CFDT se réjouit de pouvoir être représentée au sein de la CAPN des IGE et IGR dans le cadre d’un pluralisme syndical lui aussi indispensable à toute vie démocratique. Notre organisation syndicale saura se retrouver avec les collègues des autres organisations des lorsqu’il s’agit de défendre collectivement les intérêts de l’ensemble des IGR dans le respect des compétences et des diversités.
Faire respecter l’égalité professionnelle Hommes / Femmes…
Le Sgen-CFDT sera aussi très vigilant sur le respect de la parité Hommes / Femmes.
Ces élections sont aussi les premières à mettre en œuvre la mixité proportionnelle, et la composition des CAP qui en sont issues est dorénavant plus conforme à la représentation des genres dans nos métiers. Nous nous en félicitons mais ce n’est cependant qu’un des aspects de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, pour laquelle notre syndicat lutte âprement depuis des décennies. La CFDT a été l’un des premiers signataires et l’un des acteurs les plus engagés de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique, signé en novembre 2018. Pour ce qui nous concerne ici, cet accord prévoit d’inscrire dans la loi des dispositions destinées à prendre en compte la situation des femmes et des hommes dans les corps et grades concernés lors de l’élaboration des tableaux d’avancement et des listes d’aptitude.
Réduction des compétences des instances, élargissement du recours au contrat,… des mesures inacceptables pour la CFDT
Le projet de loi de transformation de la fonction publique prévoit des avancées réelles dans le domaine de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il prévoit aussi des dispositions auxquelles la CFDT Fonctions publiques et le Sgen-CFDT s’opposent vigoureusement, comme la suppression de compétences des CAP, l’évolution des instances de dialogue ou l’élargissement du recours au contrat. La CFDT Fonctions publiques avait déposé de nombreux amendements. Si plusieurs ont été intégrés, au bénéfice des agents, cela n’a pas suffit à changer une appréciation globalement négative du texte. La CFDT Fonctions publiques a donc voté contre le projet de loi vendredi 15 mars 2019.
La proposition de suppression du paritarisme dans l’examen des dossiers liés aux opérations de promotion exposerait dorénavant l’administration a des fortes pressions internes, et la laissera seule face aux agents qui lui demanderont des comptes.
Quoi qu’il arrive, le Sgen-CFDT continuera à accompagner les collègues pour les futures procédures de recours éventuellement contentieuses.
Pouvoir d’achat des agents publics, les années se suivent et se ressemblent…
Les années négatives pour le pouvoir d’achat dans la Fonction publique se suivent : gel de la valeur du point, rétablissement du jour de carence, augmentation des cotisations retraite, modalités de compensation de la hausse de la CSG dégressive à compter du 1er janvier 2020, refus de la mise en œuvre de la prime exceptionnelle.
Ce sont autant de signes du manque de reconnaissance des employeurs publics à l’égard de leurs agents.
La CFDT demandera des mesures générales bénéficiant à l’ensemble des agents : augmentation de la valeur du point, attribution uniforme de points d’indice, suppression du jour de carence.
Les fonctionnaires n’ont pas vu leur pouvoir d’achat augmenter en dépit des annonces et promesses.
Les élu·es de la CAPN des IGR
Madeleine ZALKIND, titulaire
Dominique SCHLAEFLI, suppléant
