Le 3 mai 2018, la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) présentait aux syndicats, dont la CFDT, deuxième organisation représentative, les projets gouvernementaux en matière d’évolution des CT et CHS-CT.
En fin de réunion, l’administration a annoncé que le scenario de fusion pure et simple du CT et du CHS-CT était désormais exclu. Le scenario 2 soulevant de nombreuses questions, la DGAFP a demandé au gouvernement l’organisation d’une nouvelle réunion sur le sujet (initialement le sujet devait être traité en une seule réunion). Nous avons depuis appris la date de cette nouvelle réunion, ce sera le 15 juin 2018. La CFDT Fonctions Publiques continuera d’y porter ses revendications pour une meilleure représentation des agents et des compétences confortées en termes d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
Retour sur cette réunion du 3 mai, et les positions de la CFDT Fonctions Publiques.
Lors du lancement de la concertation voulue par le gouvernement sur l’évolution du dialogue social dans les fonctions publiques, les organisations syndicales avaient demandé qu’on ne commence pas par la question des comités techniques (CT) et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHS-CT). Pour la CFDT en particulier, il fallait d’abord creuser le constat sur le fonctionnement actuel des instances de dialogue social, fixer des objectifs d’amélioration du dialogue social, et ensuite seulement envisager des évolutions.
Un chantier pris à l’envers
Le 9 avril 2018, la réunion de lancement du chantier intitulé « un nouveau modèle de dialogue social » avait été l’occasion d’un bilan sans concession du fonctionnement du dialogue social. Sans concession notamment pour les employeurs publics. En effet, Jean-Paul Guillot, de l’association « Réalités du dialogue social », a souligné les lacunes du dialogue social. Il invitait les parties prenantes, et donc les employeurs publics en tête, qui ont le pouvoir de définir le cadre et les conditions du dialogue social, à :
- ouvrir le dialogue le plus en amont possible, et pas seulement quand tout est ficelé ;
- présenter les enjeux, les contraintes, les objectifs visés avant de rentrer dans le détail des mesures ;
- construire des critères d’évaluation : le projet de réforme doit améliorer la qualité de service, les conditions de travail, et viser la bonne dépense publique ;
- sécuriser juridiquement des accords ;
- organiser et développer des expérimentations, si possible d’un commun accord.
Blocage
Le gouvernement n’ayant pas tenu compte d’une demande en fait unanime des organisations syndicales, le 3 mai 2018, une réunion a été consacrée aux compétences des CT et CHS-CT.
La situation de blocage a très vite été manifeste.
Les neuf organisations syndicales ont lu une déclaration conjointe rappelant leur attachement aux CHS-CT, à leurs compétences, aux moyens d’expertise et d’enquête des CHS-CT. Elles ont dit leur accord pour réfléchir aux améliorations de chacune des deux instances, tout en demandant que le principe de fusion ne soit pas un préalable à l’entrée en discussion.
L’administration, en l’absence du ministre et du secrétaire d’État, n’a pas présenté le projet de fusion pure et simple des instances, pour présenter le projet alternatif à ce stade bien flou.
Le projet d’un CHS-CT reconfiguré émanant du CT
Aujourd’hui, les CHS-CT sont placés auprès des CT sans compter le même nombre de membres. Il est ainsi possible d’être représentatif au CT sans avoir de siège au CHS-CT correspondant.
La nouvelle architecture du dialogue social collectif reposerait sur une assemblée plénière qui part du CT actuel et une formation spécialisée sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail correspondant à l’actuel CHS-CT. En cas de chevauchement des compétences, soit les compétences seront réservées à la plénière, soit la possibilité sera laissée au président ou à la majorité des membres de traiter en plénière certains sujet afin de disposer d’une vision intégrée ou de saisir la formation spécialisée pour approfondir certains sujets.
La réflexion serait ouverte sur les niveaux d’implantation de la nouvelle instance, sans objectif de réduction de la cartographie des instances. En d’autres termes, il ne s’agit pas de réduire la représentation des agents, mais il serait possible d’avoir plusieurs formations spécialisées rattachées à un même comité technique pour permettre que chaque formation spécialisée couvre un moins grand nombre d’agents. A l’Éducation nationale, les CHS-CT académiques sont un échelon souvent trop important, compte-tenu du nombre d’agents et d’établissements couverts par exemple. On pourrait envisager un CT académique doté de plusieurs formations spécialisées pour suivre de plus près les questions d’hygiène, de sécurité et de condition de travail des agents dans les différents établissements. Quelle que soit la structure envisagée, il est indispensable de pouvoir conserver et développer les compétences spécifiques des représentants des personnels sur ces questions.
Aucun des scenarii ne convient à la CFDT en l’état
La CFDT souhaite améliorer et amplifier le dialogue social et développer la place de la négociation et du dialogue social de proximité. Pour la CFDT, la mesure de la représentativité doit toujours être assise sur les élections au comité technique.
Elle demande la préservation des compétences actuelles des CT, mais aussi leur élargissement à certains sujets en permettant à l’instance de décider d’ouvrir des champs de discussion.
Pour la CFDT, les membres du CT et du CHS-CT doivent pouvoir recourir aux expertises diverses et variées.
Elle a aussi demandé que soit instituée l’obligation de présenter un texte modifié en cas de vote unanime défavorable en CT et dans les instances supérieures.
A propos de l’articulation entre le CT et le CHS-CT, la CFDT a rappelé fermement les éléments suivants :
- opposition à la fusion, car les deux instances n’ont pas vocation à exister systématiquement au même niveau : les CHS-CT doivent exister dans les niveaux de proximité sur la base de la représentativité dans le CT dont ils dépendent, sans qu’il y ait forcément besoin d’un CT dans les niveaux de plus grande proximité,
- demande que le nombre de sièges en CT et en CHSCT soit le même.
