Le CPE : élu ou membre de droit du Conseil d’administration ?

Le Conseil d’État rejette le recours du Sgen-CFDT

Le Conseil d’État considère en effet que les conditions actuelles de désignation d’un Conseiller Principal d’Éducation (CPE) comme membre de droit du conseil d’administration n’ont pas pour effet de le priver de :

• sa qualité d’électeur,
• son droit à participer à la désignation des représentants du personnel,
• son droit à siéger au conseil d’administration
• sa liberté syndicale.

Pourquoi le Sgen CFDT souhaite que tout CPE puisse être éligible au conseil d’administration ?

Le Sgen-CFDT prend acte de la décision du Conseil d’État, mais regrette qu’elle conforte la situation actuelle qui ne permet pas à tout CPE d’être éligible au conseil d’administration des EPLE en qualité de représentants du personnel de l’établissement.

1^er argument : le CPE n’est déjà plus toujours membre de droit…

Ce qui ne semble pas poser de problème de fonctionnement pour les établissements concernés.

• Depuis 2011, une des instances consultatives des établissements, la commission permanente, se passe déjà de la présence des CPE. Or, de nombreuses décisions sont préparées lors de ces commissions permanentes, avant que les conclusions de ces débats ne soient présentés en Conseil d’Administration.

• Depuis le décret n°2014–1236 d’octobre 2014, le CPE n’est plus membre de droit des Conseils d’Administration dans certains lycées professionnels ou dans les EREA. Pourquoi serait-il alors indispensable qu’il le soit dans les collèges et lycées généraux ?

2^ème argument : le CPE le plus ancien perd un droit

Cela va à l’encontre du droit syndical et du respect du droit individuel de tout agent de candidater à l’élection :

• Le CPE le plus ancien de l’établissement, en tant que membre de droit, se trouve dans l‘impossibilité d’être candidat aux opérations électorales. C’est bien un droit pour les agents que de pouvoir être élus. Puisque le conseil d’administration comprend – aux termes de l’article R421-14 du code de l’éducation – des représentants élus des personnels de l’établissement, dont nécessairement des personnels d’enseignement et d’éducation, le principe est que tous les personnels, y compris les CPE, doivent pouvoir être élus.

• Dans les établissements où il n’y a qu’un seul CPE, les personnels d’éducation ne peuvent être représentés au Conseil d’Administration alors que les autres membres de l’équipe pédagogique sont toujours représentés. Les personnels d’éducation ne peuvent l’être que s’ils sont au moins deux dans l’établissement.

Le Sgen CFDT continuera ses démarches pour porter cette revendication, comme il l’a fait depuis juin 2016, tout d’abord auprès du Premier Ministre, puis auprès du Conseil d’État.

Pour le Sgen-CFDT, chaque agent doit pouvoir candidater, comme représentant des personnels, au conseil d’administration d’un établissement public.