Déclaration des élu·es Sgen-CFDT à l'ouverture de la Formation paritaire mixte nationale (FPMN), le 26 février 2019. Cette déclaration, qui s'inscrit dans la perspective du projet de loi Fonction publique, a fait l'objet d'une écoute attentive de la part de l'administration.
notre conception du rôle des élu·es CAP
Avant d’évoquer les caractéristiques du mouvement 2019, il nous faut parler de notre conception du rôle des élus CAP et plus spécifiquement en ce qui concerne les opérations de mutation. Le projet de loi de réforme de la fonction publique nous y oblige.
Les élus du Sgen-CFDT ne se sont jamais perçus comme cogestionnaires du mouvement. Le mouvement relève de la responsabilité de l’employeur. Les CAP émettent des avis consultatifs mais constituent néanmoins une étape majeure du processus de mutation. Au sein de ces instances, les élus interviennent pour signaler d’éventuelles erreurs de barème ou soumettre des situations délicates ou douloureuses. Nous expliquons aussi beaucoup aux collègues les raisons de leur non mutation et nous les accompagnons pour demander éventuellement une ATP (Affectation à Titre Provisoire) tout en leur expliquant les avantages et aussi les inconvénients pour leur situation personnelle.
Bref nous nous voyons comme des éclaireurs et aussi des accompagnateurs de nos collègues candidats à mutation. Nous ne ménageons ni notre temps ni notre peine. Nous ne tirons aucun avantage de notre situation et ne nous voyons pas comme des privilégiés. Nous avons le sentiment d’œuvrer pour le bien des collègues et nous considérons comme garants de l’équité de traitement. Le pluralisme syndical au sein des CAP contribue également par la richesse des approches à l’efficacité des instances. En résumé, nous considérons que nous apportons notre modeste contribution à l’efficacité du service public d’éducation.
Quoi qu’il arrive, le Sgen-CFDT continuera à accompagner les collègues
Cette opinion n’est malheureusement pas partagée car le gouvernement a l’intention de supprimer l’examen des mutations des compétences des CAP qui ne seront plus consultées. De ce fait, l’administration prend le risque de faire face à la suspicion, au doute des candidats à mutation face à l’opacité. Celle-ci vous expose au risque d’accusation de favoritisme. Vous serez dorénavant face aux agents qui vous demanderont des comptes.
Quoi qu’il arrive, le Sgen-CFDT continuera à accompagner les collègues pour toutes les questions de mouvement y compris pour les futures procédures de recours éventuellement contentieuses. Le gouvernement prend ainsi le risque de se priver définitivement du rôle de « filtre » ou d’amortisseur que nous remplissions jusqu’à présent.
Nous compatissons d’ailleurs par avance à la future situation des agents du Ministère et des services déconcentrés qui devront faire face aux multiples sollicitations des collègues. Les têtes pensantes idéologiques qui rêvent de régler des comptes avec les syndicats ont-elles bien mesuré les conséquences de leurs décisions ? Se sont-elles, ne fût-ce qu’une minute penchées sur l’accroissement à venir des difficultés des agents administratifs quel que soit leur service avec les suppressions de postes annoncées ?
Peut-on vraiment parler de manque d’efficacité ?
Car avec 20% de barèmes corrigés en séance cette année à Versailles grâce à la présence syndicale, que se passera-t-il l’an prochain ? Quelles garanties pour les collègues de traitement équitable ? Poser la question, c’est y répondre. Et si nous examinons les chiffres, plus de 30000 demandes sont examinées en 7 jours de CAPN. Peut-on vraiment parler de manque d’efficacité ?
Pour ce qui concerne l’ordre du jour de cette réunion, ce mouvement s’inscrit dans une grande continuité : blocage encore plus important en technologie malgré les capacités injectées (13 académies à plus de 1000 points), fluidité dans les grosses disciplines et plus problématiques dans les disciplines professionnelles en LP.
Nous avons constaté avec satisfaction qu’un certain nombre de capacités d’accueil avaient été injectées lors du différentiel. Parfois pour résoudre des situations de séparation mais également pour permettre d’améliorer la mutation du candidat. Nous aimerions connaître les critères qui ont présidé à cette démarche.
Nous nous sommes intéressés à l’impact du changement de barème sur le mouvement. Sans surprise, le taux de satisfaction des demandes de rapprochement de conjoint a baissé. Le Sgen-CFDT se réjouit néanmoins que celui des demandes avec un enfant ait été en moyenne moins impacté. Le dialogue fructueux entre DGRH et organisations syndicales a permis à des collègues en poste depuis longtemps de voir enfin se concrétiser un projet de mobilité.
Comme l’an dernier, nous demanderons des capacités d’accueil pour des collègues en situation personnelle délicate. Nous remercions les services de la Dgrh pour leur disponibilité et pour la livraison des documents en temps et en heure.
Les élu·es CAPN Sgen-CFDT.
