Loi immigration : un recul inacceptable des droits des étudiants et personnels étrangers

Dénoncée par l’ensemble des organisations syndicales et étudiantes, les ONG, les associations de défense des droits des étranger·es ainsi que la Défenseure de droits, la Loi Immigration de G. Darmanin vient d’être adoptée par le Parlement, par les parlementaires de la majorité présidentielle, LR et le RN, main dans la main.

Cette loi xénophobe vise à instaurer une multitude de dispositions législatives contre les immigré·es : remise en cause du droit du sol pour les enfants nés en France de parents étrangers, facilitation des refus et retraits des titres de séjour, délai de 5 ans requis pour le droit de perception des allocations familiales et des aides personnalisées au logement pour les étranger·es non-européenne·nes qui ne travaillent pas, contre trente mois pour les autres, pouvoir discrétionnaire pour les préfets de régularisation des travailleuses et travailleurs sans-papiers dans les métiers dits “en tension”.

Dans notre secteur, cette loi ferme les portes de l’université et des organismes de recherche en introduisant des régressions intolérables pour les droits des étanger·es et notamment pour les étudiant·es, mais aussi pour les salarié·es de nos établissements. Elle renforcera la précarité des personnes étrangères vivant en France.

Pour les étudiant·es étranger·es, cette loi durcira les conditions d’accès à l’enseignement supérieur et la recherche avec notamment :

• le dépôt d’une caution de retour obligatoire pour pouvoir étudier,
• l’inscription dans le code de l’éducation de frais de scolarité différenciés 16 fois plus élevés pour les étudiant·es et doctorant·es étranger·es hors UE,
• le contrôle accru et la possibilité de retrait de la carte de séjour portant la mention « étudiant »,
• le contrôle renforcé des visas long séjour,
• la mise en place de quotas d’étudiant·es étranger·es

Cette loi est une rupture majeure pour notre pays. Les universités et les organismes de recherche doivent rester des lieux d’accueil et d’émancipation pour toutes et tous, sans conditions de nationalité ou préférence nationale.
Pour nos organisations, il n’est pas possible de voir ces dispositions appliquées aux étudiant·es et personnels étranger·es, comme il n’est pas possible que l’ensemble de cette loi, qui reprend les thèses et les revendications historiques de l’extrême droite comme la préférence nationale, soit mise en œuvre.

Nous appelons l’ensemble des étudiant·es et des personnels de l’ESR à se mobiliser et à participer aux rassemblements unitaires organisés partout en France pour que cette loi xénophobe, raciste et discriminatoire ne soit pas promulguée et pour en exiger le retrait pur et simple.

Paris, le 21 décembre 2023

SNESUP-FSU, SNCS-FSU, SNASUB-FSU, SNEP-FSU, CGT FERC-SUP, SNTRS-CGT, CGT INRAÉ, FO ESR, SGEN-CFDT,
SUD éducation, SUD Recherche, SUP’Recherche-UNSA, SNPTES-UNSA, ITRF BiO-UNSA, A&I-UNSA, FAGE, FSE, Union Étudiante, UNEF, Solidaires Étudiant.e.s.