La loi "pour une École de la confiance", promulguée au Journal Officiel du 28 juillet dernier, a instauré l'instruction obligatoire à 3 ans. Une bonne chose qu'il convient d'accompagner au plus près des territoires, des écoles, des enseignants, des familles.
L’instruction obligatoire à trois ans va entraîner, au sein de l’école maternelle, certaines mutations. Ainsi, cette mesure, qui ne concernera approximativement que 25 000 enfants, se doit d’être accompagnée. Pour le Sgen-CFDT, il s’agit d’être vigilant face aux interprétations locales de la loi notamment sur la possibilité d’aménagement de l’assiduité des élèves.
Assiduité des élèves : la loi et rien que la loi.
« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut, sur demande des responsables légaux de l’enfant et après avis du directeur de l’école arrêté dans le cadre d’un dialogue avec l’équipe éducative, autoriser un aménagement du temps de présence à l’école maternelle des enfants scolarisés en petite section, dans les conditions définies par décret.» (extrait du Journal officiel du 28 juillet dernier)
Les décrets d’application mettant en oeuvre l’instruction obligatoire à 3 ans sont sortis au milieu de l’été. Face aux problèmes matériels, en particulier le manque de dortoirs, le Ministère a anticipé l’aménagement de l’assiduité des élèves et la possibilité laissée aux enfants de faire leur sieste à la maison. Le Sgen-CFDT est intervenu pour alléger la procédure de convention avec la famille :
- La famille sollicite par écrit le directeur ou la directrice de l’école pour l’aménagement de l’assiduité scolaire : le Sgen-CFDT a obtenu une réponse favorable à la production d’un document type que nous avons réclamé dès cette rentrée.
- Le directeur ou la directrice émet un avis après avoir dialogué avec les membres de l’équipe éducative (pas de réunion d’équipe éducative obligatoire) et le transmet dans les deux jours à l’IEN. Celui-ci a 15 jours ouvrés pour délivrer cet avis.
- En attendant le retour éventuel de l’avis de l’IEN, le protocole d’aménagement de l’assiduité est mis en oeuvre à titre provisoire.
- Passé le délai de 15 jours et sans avis contraire de l’IEN, le protocole est accepté et mis en oeuvre pour la durée fixée par le protocole.
- Si l’avis de l’IEN est contraire à la demande d’aménagement, le directeur ou la directrice doit notifier par écrit à la famille les nouvelles modalités proposées par l’IEN.
- Ce protocole peut être modifié à la demande de la famille selon la même procédure.
Du travail en plus pour les directeurs et directrices d’école de maternelle
Si l’aménagement de l’assiduité scolaire part d’un bon sentiment pour mieux respecter le rythme de l’enfant et de la famille, ces protocoles vont demander du travail supplémentaire aux directeurs et directrices d’école.
Si le Ministère doit fournir à l’ensemble des IEN un modèle de document pour ces protocoles afin de faciliter leur travail, c’est avant tout en termes de temps de travail et de respect des délais impartis que cela risque d’engendrer des difficultés. Par souci de réactivité et d’efficacité, il paraît nécessaire que la décision de validation du protocole se passe au sein des écoles dans une proximité avec les familles.
Interface incontournable au sein des écoles, les directeurs et directrices d’école devront aussi faire preuve de pédagogie pour expliquer des décisions contraires à la demande des familles prises par l’IEN. Pour le Sgen-CFDT, ces éléments viendront s’ajouter à la réflexion entamée par le Ministère dans le cadre de l’agenda social dont le calendrier devrait être fixé rapidement.
Une instruction obligatoire qui va impacter le budget des communes
Si la mise en oeuvre de cette loi va directement impacter le budget des municipalités, de par le financement obligatoire de la scolarité des enfants de maternelle dans les écoles privées, cette mesure entraînera nécessairement aussi un coût supplémentaire tant en termes de frais de fonctionnement que d’investissement à la charge des municipalités. En effet, comment permettre à des enfants de 3 ans de dormir dans de bonnes conditions sans un dortoir adapté ? Souvent, sur de nombreuses écoles, l’espace pour étendre ces dortoirs manque. Il y a aussi nécessité d’engager des ATSEM en nombre suffisant pour permettre de travailler dans de bonnes conditions, grâce au professionnalisme de ces agents.
Les deux ans en REP+ : les grands oubliés.
Rien dans cette loi ne parle de la scolarité des enfants de 2 ans au sein des territoires prioritaires. Comme le dit ATD Quart Monde, cette entrée précoce au sein de l’école maternelle est pourtant salutaire pour de nombreux enfants dans ces zones défavorisées. Elle est source d’égalité sociale. Pourtant, la mise en place des classes dédoublées et la scolarité obligatoire à 3 ans vont absorber tous les moyens au détriment de ces dispositifs d’accueil à 2 ans. Pour le Sgen-CFDT, l’un ne peut aller sans l’autre. Il est important de maintenir partout où c’est possible dans les secteurs REP+ la scolarité des élèves en maternelle à 2 ans. Cela ne doit pas se faire par souci de maintenir des classes au nom des effectifs, mais parce que ces enfants, ces élèves, en ont besoin.
Faire confiance aux équipes
Pour le Sgen-CFDT, cette mesure permet de conforter le rôle fondamental de l’école maternelle dans le développement de tous les enfants. Cependant, le professionnalisme des enseignant·es, des directeurs et directrices d’écoles est encore une fois largement sollicité. Le Sgen-CFDT rappelle la nécessaire confiance de l’institution envers les enseignant·es et la nécessaire proximité entre le lieu de décision et d’application. L’autonomie de l’école doit faire l’objet d’une réflexion approfondie.
