Mise en oeuvre du télétravail dans l’ESR. L’avis du Sgen‑CFDT.

Quelle mise en œuvre pour le télétravail dans l’enseignement supérieur et la recherche ?

Près de deux ans après la publication du décret du 11 février 2016 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, l’arrêté ministériel d’application pour l’enseignement supérieur et la recherche est paru le 3 novembre 2017 (J.O. du 10/11/2017).

Certains éléments de mise en œuvre ressortent du décret lui-même, d’autres sont déterminés par l’arrêté ministériel. D’autres encore devront être définis par les instances du dialogue social des établissements.

Les principales dispositions du décret du 11 février 2016

1/ L’éligibilité au télétravail se détermine en fonction des activités exercées et non de la nature du poste occupé. Ainsi, la mission professionnelle d’un agent peut recouvrir des fonctions éligibles au télétravail, et d’autres qui ne le sont pas. Cela ne l’exclura pas pour autant de l’accès au dispositif . (art. 1 et 2)

2/ L’exercice du télétravail est encadré par les textes législatifs et réglementaires, et ne peut résulter d’un simple accord au gré à gré entre un chef de service et un agent. L’acte l’autorisant doit obligatoirement faire mention des fonctions exercées, lieu d’activité, durée, cycle de travail et plages horaires. (art.8)

3/ Il est limité dans le temps : un an renouvelable, 3 jours par semaine au maximum. (art. 3 et 5)

4/ Il ne peut être imposé : il fait l’objet d’une demande expresse écrite de l’agent. (art.5)

5/ Il n’est pas réservé à une catégorie d’agents particulière (art.1) : chacun peut y prétendre, à condition d’exercer au moins pour partie des fonctions qui y sont éligibles.

6/ Il ne doit pas être un coût pour l’agent : l’employeur prend en charge les coûts découlant directement de l’exercice du télétravail (art.6)

7/ Les droits et obligations de l’agent en télétravail sont identiques à ceux des agents qui exercent dans l’établissement, notamment en matière de santé et sécurité au travail. Les risques professionnels de l’exercice en télétravail sont intégrés au DUERP (Document unique d’évaluation des risques professionnels) de l’établissement. La compétence du CHSCT (Comité d’hygiène et sécurité et des conditions de travail) de l’établissement s’étend aux lieux d’exercice du télétravail (art. 6, 9, 11 et 12)

Ce que fixe l’arrêté du 3 novembre 2017

L’article 7 du décret prévoit que l’arrêté ministériel fixe :

• « Les activités éligibles au télétravail »  : ne sont pas éligibles les activités qui par essence nécessitent soit la présence physique de l’agent, soit l’utilisation de données ou de logiciels dont la sécurité ne peut être garantie en dehors des locaux de l’administration (art.2) ;
• « La liste et la localisation des locaux professionnels éventuellement mis à disposition par l’administration pour l’exercice des fonctions en télétravail, le nombre de postes de travail qui y sont disponibles et leurs équipements ». Ces éléments sont identifiés par une décision du chef de service (art. 4) ;
• « Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des données » : l’arrêté est très précis sur ce sujet (art. 3). L’administration est chargée de définir et de mettre en œuvre les conditions pratiques garantissant la sécurité et la confidentialité des données. C’est l’avis du RSSI (responsable de la sécurité des systèmes d’information) qui l’emporte : s’il estime cette garantie impossible, les activités concernées seront réputées inéligibles au télétravail (art.2). L’arrêté étend aussi le concept de sécurité à l’installation électrique nécessaire (dont l’agent doit se porter garant), ainsi qu’à l’extension de l’assurance habitation à l’exercice du télétravail (art. 6) ;
• « Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé » : l’arrêté renvoie aux dispositions réglementaires existantes et au règlement intérieur de l’établissement (art. 5) ;
• « Les modalités d’accès des institutions compétentes sur le lieu d’exercice du télétravail afin de s’assurer de la bonne application des règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité » : elles figurent dans les articles 11 et 12 du décret (voir supra)

Ce qui reste à définir par les établissements

Bien que les points suivants soient aussi prévus pour être fixés par arrêté ministériel, le ministère de l’ESRI a choisi de renvoyer leur mise en œuvre aux Comités techniques d’établissement (CT) :

• « Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail » ;
• « Les modalités de prise en charge, par l’employeur, des coûts découlant directement de l’exercice du télétravail, notamment ceux des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci » ;
• « Les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail ».

Ces éléments ne sont pas les moindres ! Et même si les textes encadrant le télétravail sont d’ores et déjà applicables, leur mise en œuvre opérationnelle reste soumise aux propositions des CT d’établissement.

Les modalités d’application et de suivi doivent être fixées par la voie du dialogue social dans les établissements.

L’avis du Sgen-CFDT

Le Sgen-CFDT est favorable au dispositif du télétravail, et continue d’agir pour que son exercice puisse être rapidement effectif dans tous les champs professionnels. Nous sommes convaincus que cette nouvelle modalité d’organisation peut contribuer à améliorer les conditions de travail des agents, ne serait-ce qu’en leur offrant la possibilité de diminuer le nombre de trajets domicile/travail.

Pour autant, nous sommes aussi parfaitement conscients des problèmes que le télétravail peut engendrer s’il est mal maîtrisé. Le burn-out, l’isolement professionnel, la difficulté à faire respecter son droit à la déconnexion, sont des exemples de risques liés à ce type d’organisation.

C’est pourquoi nous militons pour que les CT d’établissements soient rapidement saisis de cette question, et que les modalités d’application et de suivi du dispositif soient fixées par la voie du dialogue social. En outre, les implications en termes de santé, de sécurité et de conditions de travail nécessitent la saisie des CHSCT, qui apporteront leurs préconisations en la matière.

C’est à ces conditions que le télétravail pourra être mis en place de façon satisfaisante et au bénéfice de tous les agents.

N’hésitez pas à consulter les articles Sgen-CFDT associés à ces questions ainsi que le guide d’accompagnement de la DGAFP.