Obligations statutaires dans l’EAP : un rendez‑vous manqué

Suite aux réformes intervenues en 2014 à l’Éducation nationale, la DGER (Direction générale de l’enseignement et de la recherche) a démarré en 2015 une concertation avec les syndicats pour faire évoluer les obligations statutaires des enseignants. Après de longues tractations, le chantier aboutit à une proposition de décret modifiant les obligations de service. Le projet de décret a été présenté au CTM du 2 février 2017.

Des obligations statutaires qui doivent évoluer

Le Sgen-CFDT avait initialement proposé de baser ces modifications sur la fin des pondérations des obligations statutaires actuelles (traduites en minorations-majorations), souvent opaques, inopérantes pour les élèves et très inéquitables. Il faut aujourd’hui mieux répondre aux nouveaux défis éducatifs et aux besoins d’accompagnement des publics scolaires, au besoin d’ingénierie pédagogique et de travail collectif. Notre proposition reposait donc sur :

• un service identique pour tous scindé en heures de face-à-face (17 h dans un premier temps avec pour objectif 15h) et en heures consacrées au travail de concertation, d’accompagnement, d’ingénierie, comptabilisés en établissement
• des décharges pour assurer les autres missions de l’EA (animation, expérimentation, développement, coopération internationale)
• l’intégration des1/3 temps et services spécifiques (Prof doc, TIM-Technologies informatiques et multimédias , ESC-Éducation socio-culturelle)
• un corps unique PLP/Certifiés avec bivalence choisie et valorisée
• la possibilité de services partagés entre les trois voies (scolaire, apprentissage, formation professionnelle continue)
• des décharges spécifiques pour les postes multi-sites.

Un décret très proche de celui du MENESR

Malgré l’intérêt porté à nos propositions, la DGER a cédé face au conservatisme. Elle propose un décret très proche de celui du Ministère de l’éducation nationale. Le projet de décret intègre malgré tout quelques spécificités que nous avions défendues, notamment pour la voie pro :

• découpage du service en 3 blocs et création d’une indemnité pour missions particulières (IMP)
• remplacement de l’heure de première chaire par un coefficient 1,1; identique à l’Éducation nationale, mais étendu aux bacs pro (c’était déjà le cas) et aux CAP Agricoles (ce qui est nouveau et que nous avions demandé)
• abandon de la notion d’heures parallèles
• heures en BTS agricole affectées d’un coefficient de 1,25 et plafonnées à 4,5 heures (au lieu de 3 heures)
• maintien des majorations et minorations pour effectifs faibles ou élevés
• intégration de services statutaires particuliers (Prof doc, TIM, ESC)
• minoration d’une heure pour service multi-sites (plus de 2 sites, mais soumises à autorisation de l’autorité académique si seulement sur 2 sites).

Le texte proposé n’a pas encore été soumis à consultation formelle des instances (Comité technique EAP et Comité technique ministériel).

Le Sgen-CFDT a exprimé ses réserves au cours des instances où le texte a été présenté mais il donnera son accord dès consultation pour avis. Au moins parce que l’extension de la disposition du coefficient 1,1 à l’ensemble des voies rend compte de la spécificité et de la difficulté d’un travail d’enseignement en direction de publics plus fragiles. Ces classes sont aussi complexes à conduire que celles des voies générales, technologiques ou de BTS.