La loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » acte le démantèlement du réseau national de l’ONISEP et annonce le transfert des missions des délégations régionales de l’Onisep aux régions.
La loi stipule que la région élaborera la documentation régionale sur les enseignements et les professions et diffusera l’information en lien avec les services de l’État. Les missions exercées par les Délégations Régionales de l’ONISEP sur la diffusion, la documentation et l’élaboration de publications régionales sur l’orientation des élèves sont transférées aux régions. Tout ou partie des personnels des DRONISEP sont mis à disposition ou transférés.
Les personnels se sont mobilisés pendant plus de 4 mois pour défendre auprès du ministère, des députés, des sénateurs, des élus régionaux l’ONISEP, son réseau, ses missions dans le cadre du service public national de l’orientation au service de nos publics.
Le Sgen-CFDT a dénoncé l’aberration de cette loi
Cette loi détruit un fonctionnement en réseau qui permettait de donner aux élèves et étudiants, aux familles et aux équipes des établissements scolaires un service public de qualité. Il sera difficile de proposer un service équivalent dans les conditions prévues, et le coût pour les collectivités et pour le contribuable sera de toutes façons infiniment plus important.
D’autant que, alors que l’application de ces mesures est prévue dans un peu plus de trois mois seulement, rien n’est précisé sur les modalités concrètes de cette loi.
Pire, la direction prévoit un programme d’activités pour 2018/2019 comme si de rien n’était et demande aux équipes des Délégations Régionales de l’ONISEP de planifier des activités sur l’année scolaire sans visibilité aucune de l’avenir immédiat.
Cette situation porte préjudice au bon fonctionnement du service public et à ses obligations envers ses usagers. De plus, elle laisse les personnels dans une incertitude grave et anxiogène. Ils ont été mis devant le fait accompli et n’ont aucune information précise sur le sort qui leur sera réservé dans un peu plus de trois mois seulement.
Le Sgen-CFDT demande des réponses rapides aux questions légitimes que se posent les personnels de l’ONISEP.
Nous demandons :
- La communication du rapport de l’IGAENR Monsieur Lacroix, rapport qui a été remis au Ministère, communication à laquelle s’est engagé le Ministère auprès des organisations syndicales..
- Des informations sur la convention-type État – Région : celle-ci, « conclue entre le directeur de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions, le recteur de région académique, le préfet de région et le président de l’exécutif de la collectivité territoriale concernée constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l’exercice des compétences transférées, mis à disposition à titre gratuit de la collectivité bénéficiaire du transfert de compétences » prévue dans la loi. Qui est en charge de sa rédaction ? Le contenu en est-il connu ?
Le Sgen-CFDT demande que soient constitués des groupes de travail aux services centraux et en Délégations Régionales de l’ONISEP pour réfléchir à la convention-type.
Par ailleurs quelles sont les missions et compétences qui vont être transférées aux régions ? Quel va être concrètement le lien avec les services de l’État prévu dans la loi ?
Les Régions travailleront-elles avec l’ONISEP central et comment ? Quel lien également avec les services des rectorats, quel lien avec les SAIO (services académiques d’information et d’orientation) ?
La loi prévoit une mise à disposition ou un transfert des personnels des Délégations Régionales de l’ONISEP. Sur quels critères le choix va-t-il se faire entre mise à disposition ou transfert ? Par ailleurs il est prévu que cela puisse ne concerner qu’une partie des personnels. Là encore sur quels critères ? Cela veut-il dire que certains personnels resteraient personnel de l’ONISEP ? Certains seraient-ils affectés dans les SAIO ?
