L’ouverture de la mission apprentissage aux GRETA pose la question des modalités de gestion des contractuels recrutés par ces derniers, avec le risque de recours juridique si les GRETA appliquent le décret n°93-412 du 19 mars 1993 dans sa rédaction actuelle.
Dispositions applicables aux agents contractuels intervenant dans les CFA
Actuellement les contractuels qui interviennent en apprentissage sont gérés par le Décret n°81-535 du 12 mai 1981 qui dans son article 7 stipule que : « La durée moyenne du service hebdomadaire exigible des professeurs contractuels est la même que celle imposée aux professeurs titulaires occupant des emplois correspondants. » à savoir 18 h hebdomadaire ou 648 h annuelles.
Suite à l’ouverture de la mission apprentissage aux GRETA, il y a un risque de recours juridique si les GRETA appliquent le décret n°93-412 du 19 mars 1993 dans sa rédaction actuelle aux activités de formations en apprentissage.
Vouloir régler le problème, comme prévoit de le faire le ministère, en introduisant uniquement le terme apprentissage dans l’article 1 du décret n°93-412 du 19 mars 1993 et en retirant le terme formation continue à l’article 5 pose plusieurs problèmes :
- Ceci introduit un avantage économique substantiel pour les GRETA qui risque de déstabiliser l’ensemble de l’organisation de l’apprentissage public de l’éducation nationale dans certaines académies. Il s’agit notamment des académies qui ont des CFA/EPLE (comme Strasbourg et Bordeaux par exemple) ou des académies qui ont des CFA hors les murs avec des UFA dispersées dans l’ensemble des lycées de leur territoire.
- A terme cette disposition va augmenter l’activité de face à face pédagogique des formateurs contractuels d’un quart de temps (passage de 648 h à 810 h). Cette augmentation se fera au détriment des autres activités : accompagnement dans la recherche de contrat, liaison avec les maîtres d’apprentissage, adaptation à la pédagogie de l’alternance. la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » vise pourtant un développement de l’apprentissage en actionnant ces leviers qualitatifs. Ainsi les contractuels qui seraient repris dans une grande structure GRETA / CFA, verraient leurs obligations de services passer de 648 à 810 h, sans contrepartie qui pourrait prendre en compte les missions spécifiques de l’apprentissage dont le degré d’exigences va pourtant se relever avec la certification Qualité des CFA.
La proposition du Sgen-CFDT
Notre analyse nous a conduit à déposer un amendement lors du comité technique ministériel du 12 juin 2019.
Cet amendement stipulait :
« Les heures d’enseignement mentionnées comptent pour leur durée effective quand elles sont effectuées au titre de la mission formation continue d’adulte, elles sont affectées d’un coefficient de 1,25 quand elles sont effectuées au titre de la mission apprentissage. »
Il visait à :
- Rééquilibrer les dispositions applicables aux agents contractuels intervenant dans les formations par apprentissage dans les différents contextes d’organisation académiques afin de ne pas créer un avantage pour un des acteurs (en l’occurrence les GRETA) ; ce qui créerait une concurrence inutile entre structures de l’Éducation nationale.
- Maintenir le temps de travail, hors face à face pédagogique, compatible avec les objectifs qualitatifs de la loi du 5 septembre 2018. Si une pression sur le coût du travail existe dans le secteur fortement concurrentiel de la FCA, cette pression est nettement moindre dans le secteur de l’apprentissage. La définition par formation d’un coût national du contrat aboutit au fait que pour une même formation, et à effectif égal, deux CFA recevront les mêmes produits. La concurrence se jouera sur des éléments plus qualitatifs (accompagnement et insertion) qui nécessiteront de dégager du temps d’intervention au-delà du simple face à face pédagogique.
