La loi de transformation de la fonction publique, promulguée le 6 août 2019, fait évoluer le dialogue social et vient modifier la gestion des personnels de direction comme de l'ensemble des personnels d'encadrement de toute la fonction publique.
Dès cette année, les opérations de mobilité des cadres d’encadrement, qui relèvent de la direction des ressources humaines du ministère de l’Éducation nationale, changent de format. Ce dernier devient national et la Commission Administrative Paritaire (CAP) n’est plus l’échelon de travail.
La directrice de l’encadrement, qui avait reçu les élus des personnels de direction du Sgen-CFDT pour évoquer les évolutions de ce nouveau format et répondre aux questionnements de la profession, a présenté aux organisations syndicales ce jeudi 17 octobre 2019 son projet de lignes directrices de gestion (LDG) qui, comme le prévoit la loi, doivent harmonieusement concerner tous les corps d’un même champ professionnel, dans lequel se retrouvent les personnels de directions mais également les inspecteurs du premier et second degré. Ce document unique pour les corps d’encadrement est révisable à compter de N+1 et dans la limite d’une butée de 5 ans.
Le Sgen-CFDT aux côtés des personnels à l’échelon national comme académique
Au delà d’un texte réglementaire, auquel nous avons proposé des correctifs, notamment de faire une place plus visible à la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le choix des personnels retenus sur l’ensemble de ces postes spécifiques, le Sgen-CFDT a interrogé le ministère sur les intentions politiques d’un tel texte.
Le Sgen-CFDT a souligné lors de cette réunion que le nouveau texte de loi sur la Fonction Publique introduit la notion de recours au contrat et interrogé ce dernier sur les nombreux non dits qui demeurent. Ainsi, comment seront affectés les personnels contractuels ?
Nous avons également questionné le ministère sur la soutenabilité des nouvelles mesures, notamment lors des recours gracieux en cas de désaccord.
Le Sgen-CFDT, présent dans tous les territoires, poursuivra son travail d’accompagnement au plus près des agents pour garantir la reconnaissance de leurs compétences et de leur parcours professionnel.
Par ailleurs l’interrogation a également été portée pour les services déconcentrés qui vont être des plus sollicités sur l’évaluation des corps des personnels de direction comme des inspecteurs et vont devoir harmoniser leurs pratiques, pour garantir à tous les agents une équité de traitement lors de ces opérations déterminantes. Quid de de la GRH de proximité pour les personnels de direction comme d’inspection ?
Le Sgen-CFDT demande que sur l’ensemble des territoires les agents aient la garantie d’une équité des modalités de leurs évaluations.
Enfin, le texte faisant apparaître une durée d’affectation pour les inspecteurs, comment cette dernière sera t-elle déterminée ?
Notre exigence, la poursuite du dialogue social
Si le dialogue social évolue, il doit se poursuivre avec la même qualité pour permettre de répondre au mieux aux volontés de mobilité comme de promotion des agents. Le ministère se doit d’améliorer la qualité de l’accompagnement des personnels sur le terrain par une GRH de proximité renforcée. Par ailleurs, si des groupes de travail disparaissent, les éléments portés à la connaissance du ministère pour permettre la meilleure adaptation Poste/Profil pourront demeurer. Des notes de service annuelles continueront de ponctuer les opérations de mobilité et notamment d’en réviser le calendrier pour une meilleure fluidité. Les lignes directrices de gestion présentées sont donc le tronc commun aux deux corps de personnels de direction et d’inspection et les notes de service viendront annuellement en fixer l’adaptation.
Si, sur la question des contractuels, le ministère a été prudent, évoquant la difficulté d’attractivité, il a été plus précis sur les durées d’affectation des postes d’inspecteurs, évoquant le manque d’attractivité de certains postes et à l’inverse certains peu souvent offerts à la mobilité. Il est donc envisagé, pour permettre un meilleur parcours de carrière aux agents, de borner dans la durée certains postes.
Enfin, sur la question des recours gracieux auprès du ministère par chaque agent, le principe des recours et leurs deux phases ont bien été reprécisées, à savoir la 1ère phase de recours entre l’agent et l’administration qui communiquent directement, et la seconde qui peut se faire également directement ou accompagnée de l’organisation syndicale choisie par l’agent.
Les personnels de direction du Sgen-CFDT ont attiré l’attention sur les délais de recours qui peuvent avoir des impacts importants sur la vie professionnelle et personnelle, toute affectation étant susceptible de recours…
