Protection renforcée des personnes vulnérables : en l'absence de décret spécifique qui fixerait une autre date, c'est toujours la date du 31 décembre 2021 évoquée par l'ordonnance du 21 décembre 2020 qui fait foi. Le texte qui le détermine n'est pas directement lié à la fin de l’État d'urgence.
Des craintes et des questions traversent légitimement de nombreuses personnes reconnues vulnérables au Covid-19. Certains ont même été informés qu’ils doivent reprendre avec la fin de l’état de d’urgence. Mais il n’en est rien.
Si l’état d’urgence sanitaire vient d’être officiellement prolongé jusqu’au 30 septembre 2021, les mesures mises en place pour les personnes vulnérables ne sont pas directement liées à cette date.
Les personnes vulnérables concernées bénéficient donc toujours de la prise en compte de leur situation et des aménagements qui doivent leur être proposés (télétravail, ASA).
Le cadre fixé par la loi pour les personnes vulnérables.
Le texte de référence qui a permis, depuis la fin avril 2020, de prendre en compte la situation particulière des personnes vulnérables, est la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (loi de finances rectificative pour 2020) et en particulier son article 20. Cet article est modifié par ordonnance en décembre 2021. Le décret d’application en cours concernant cet article de loi est le Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020. L’avis du Sgen-CFDT sur ce décret
La date de fin d’état d’urgence n’est pas la référence.
Ces textes et les modifications apportés stipulent à ce jour que les mesures concernant les personnes vulnérables s’appliquent « jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2021 ».
Pas de changement à ce jour pour les personnes vulnérables.
A ce jour aucun décret n’est venu modifié cette date. Si cela survenait, le Sgen-CFDT demande dès lors que la bienveillance et l’accompagnement des personnels soient de mise.
Quelles démarches si je suis personne vulnérable ?
De facto, les personnels qui ont fourni un certificat d’isolement qui ne comporte pas de date, n’ont pas à en fournir un nouveau. Cependant, le Sgen-CFDT vous conseille d’informer votre employeur, dès à présent, de votre souhait d’être maintenu·e en ASA au titre de personnel vulnérable.
Quelle démarche si je souhaite reprendre le travail ?
Si vous souhaitez reprendre sur la base du volontariat, cela ne peut se faire qu’avec la communication à votre employeur d’un certificat de reprise de votre médecin traitant.
Cette reprise pourrait concerner les personnels volontaires dans les cas suivants :
- vous étiez et n’êtes plus personnel vulnérable,
- vous êtes vacciné·e avec 2 doses (la 2ème dose datant d’au moins 7 à 10 jours)
Pour mieux comprendre les textes.
Un loi (ou une ordonnance) est un texte de référence. Elle a une portée générale et supérieure aux autres textes.
Elle est suivie de décrets d’application qui permettent de la mettre en œuvre et d’apporter les précisions nécessaires.
Ainsi, une circulaire a précisé l’application pour la Fonction Publique de la loi du 25 avril qui ne concernait que les salariés du privé.
L’éducation Nationale a ensuite précisé cette circulaire fonction publique, en publiant sa propre circulaire.
Une ordonnance signée par le Président de la République est considérée comme un texte « supérieur » à une circulaire Éducation Nationale… L’absence actuelle d’actualisation de la circulaire ne remet donc pas en cause les principes posés par l’ordonnance du 21 décembre 2020 pour continuer à prendre en compte la situation particulière des personnes vulnérables jusqu’au 31 décembre 2021.
En cas de difficulté, n’hésitez pas à contacter les militant.es du Sgen-CFDT de votre académie : Le Sgen-CFDT près de chez vous.
