Pour la réintégration des CPE dans le statut dérogatoire au statut général de la Fonction Publique

(Voir notre compte-rendu du CTMEN du 16 mai 2018)

Le changement de composition a en fait permis de découvrir le fait que le Conseil d’État a modifié son interprétation de l’article 10 de la loi statutaire : pour les sages, les CPE ne font plus partie des corps dérogatoires au titre de l’article 10 de la loi statutaire, ce qui pourrait avoir d’autres conséquences que la modification de la composition des CAP. Nous contestons ce changement de doctrine.

La Pétition

(également en téléchargement pour signature collective dans les établissements)

Au printemps dernier, le Conseil d’ Etat a effectué une nouvelle lecture de l’article 10 de la loi du 11 janvier 1984 « portant dispositions relatives à la fonction publique de l’ Etat », considérant que les CPE ne constituent pas un corps dérogatoire au statut général de la Fonction Publique puisque non-enseignants.

La sortie du régime dérogatoire pour les CPE induit immédiatement des différences de traitement pour ce corps et inquiète sur des évolutions futures quant à leur positionnement au sein de l’équipe pédagogique.

Pour les prochaines élections professionnelles

Le décret du 25 avril 2018 est venu modifier la composition de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) et des commissions administratives paritaires académiques (CAPA) des CPE. Il réduit de façon drastique le nombre d’élus et affaiblit ainsi le poids des représentants des personnels face à l’administration tout comme les capacités de suivi. Cette nouvelle composition va se traduire par une représentation sans rapport avec celle du corps. Ainsi, dans la future CAPN, 5 sièges représenteront 30 % des CPE (2 en classe exceptionnelle et 3 en hors classe) quand 4 représenteront les 70 % restants (classe normale).

Cette modification brutale des instances représentatives et qui plus est, à quelques mois des élections, ne peut pas être dissociée des projets du gouvernement de « rénovation du contrat social » dans la Fonction Publique et de sa volonté clairement affichée d’affaiblir la paritarisme et la capacité des élus à défendre les personnels.

Pour les mutations, dès 2019

L’entrée dans le droit commun de la fonction publique va se concrétiser dès la note de service du mouvement qui n’appliquera plus les mêmes barèmes aux CPE qu’aux enseignants. Il est essentiel que les modalités de gestion des carrières et des mutations des CPE restent identiques à celles des professeurs. En effet, l »utilisation de règles administratives distinctes peut mettre en cause le positionnement des CPE au sein des équipes pédagogiques. La sortie du statut dérogatoire met fin à l’alignement historique des instances de gestion des personnels d’enseignement, d’éducation et de psychologie, qui a permis tant d’avancées conjointes à tous les corps. L’enjeu professionnel n’est donc pas mince.

Le gouvernement a la possibilité de modifier l’article 10 de la loi 84-16 par la voie législative afin d’introduire le corps des CPE dans le statut dérogatoire au statut général de la Fonction Publique. C’est ce que nous demandons dès maintenant. A statuts équivalents et publics communs, règles de gestion et instances paritaires identiques !

Je signe la pétition…