Le comité technique ministériel de l'Education nationale du 27 novembre 2020 examinait le projet de décret créant une prime d'équipement informatique pour les personnels enseignants. Le Sgen-CFDT s'est abstenu. Nous faisons le point sur les contours de cette prime.
Prime d’équipement informatique : une revendication du Sgen-CFDT
Depuis plusieurs année, le Sgen-CFDT revendiquait une prime d’équipement informatique pour les enseignant.e.s, CPE et Psy EN. Ces personnels utilisent des équipements informatiques, des services numériques et téléphoniques acquis à leurs frais pour réaliser une partie de leurs missions.
Pour le Sgen-CFDT, il était temps que leur employeur tienne compte de cette charge en leur attribuant une prime spécifique. Le confinement a sans doute favorisé cette prise de conscience ministérielle en illustrant de manière plus aiguë cette réalité professionnelle soudain devenue visible de l’ensemble de la société. Une problématique qui ne se limite pas à la question du fonctionnement du système éducatif pendant le confinement du printemps 2020.
Pour le Sgen-CFDT, l’installation de cette prime, le principe selon lequel elle doit faciliter l’équipement dans une logique d’amortissement, est donc une avancée pour les personnels que nous saluons même si le montant devra en être réévalué dans le temps.
Un projet de décret qui exclut des catégories de personnels et des situations professionnelles particulières
Cependant, l’écriture du projet de décret soumis au comité technique ministériel pose plusieurs difficultés :
- l’exclusion des CPE et professeur.e.s documentalistes ne se justifie pas, alors qu’il existe déjà des écarts indemnitaires forts avant même l’installation de la prime d’équipement informatique avec les autres personnels d’enseignement ;
- l’exclusion de nombreuses situations professionnelles puisque le ministère n’octroie pas la prime à des enseignants dont il estime qu’ils sont équipés en poste informatique sur leur lieu de travail, ou parce qu’ils relèvent des opérateurs (CNED, CANOPÉ, GRETA notamment) ;
- la rédaction du décret pourrait faire obstacle au versement “automatique”, en l’absence de circulaire précise permettant d’écarter des interprétations restrictives ;
- les contractuel.le.s en CDD risquaient dans la rédaction initiale de ne pas percevoir la prime dès lors que leur contrat ne couvre pas les vacances scolaires , alors même qu’ils travaillent toute l’année scolaire ;
- parmi ces situations professionnelles exclues ou à risque d’exclusion pour le Sgen-CFDT, le congé maternité et le congé parentale : ces dispositions sont donc à risque pour les femmes plus particulièrement ce qui contredirait l’engagement ministériel à agir pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Dans sa version initiale ne permet pas de traduire pleinement la promesse du ministre…
Tout cela aboutit au fait que le texte dans sa version initiale ne permet pas de traduire pleinement la promesse du ministre : une prime permettant une première augmentation du pouvoir d’achat de tous les personnels d’enseignement, d’éducation et PsyEN dès 2021 même lorsqu’ils et elles ne bénéficieront pas de la prime d’attractivité.
Des interventions répétées du Sgen-CFDT
Dès les premières présentations de la prime d’équipement informatique dans le cadre de l’agenda social, le Sgen-CFDT a revendiqué l’attribution de la prime à tous les personnels des corps d’enseignement, d’éducation et Psy EN.
Lorsque le ministre a présenté ses arbitrages pour 2021, le Sgen-CFDT a qualifié d’erreur l’exclusion des CPE et professeur.e.s documentalistes de la prime, appelant à en finir avec les différenciations vexatoires.
Nous avons ensuite poursuivi nos interventions auprès du ministère pour infléchir les décisions. Lorsque nous avons pris connaissance du projet de décret, nous avons poursuit et élargit nos interventions à tous les sujets nous posant problème.
Nous avons en conséquence déposé plusieurs amendements.
Les amendements présentés, les évolutions, les engagements du ministère
CPE et professeurs documentalistes : des engagements
A notre initiative et par un travail intersyndical constructif, la FSU, l’UNSA Éducation, le Sgen-CFDT et le Snalc ont présenté conjointement un amendement visant à obtenir le versement de la prime aux CPE, aux professeurs documentalistes et à tous les personnels des corps d’enseignement quelle que soit leur situation professionnelle. Cet amendement a reçu un vote favorable de nos organisations syndicales, la CGT et FO ne prenant pas part au vote. L’administration n’a pas intégré notre amendement.
Le ministère a cependant pris des engagements :
- pour les professeur.e.s documentalistes : l’ISP sera augmentée de 150 € nets par an dès 2021;
- pour les CPE, le ministère s’engage à chercher une solution pour leur assurer une augmentation de 150 € nets par an de leur rémunération dès 2021, des propositions seront faites dans le cadre de l’agenda social.
Des engagements qui ne soldent pas tout… d’autres inégalités indemnitaires doivent être résorbées.
Ces engagements ne soldent pas tout, et ne résolvent pas le fait que cette différenciation témoigne d’une incapacité à reconnaître les réalités du travail des CPE et professeur.e.s documentalites. Ces collègues ont des indemnités déjà plus faible que les autres enseignant.e.s. Pour le Sgen-CFDT, il faut que l’agenda social et la loi pluriannuelle permette de sortir des inégalités indemnitaires. Nous revendiquons des indemnités socles communes aux corps d’enseignement, d’éducation et Psy EN.
Sans nos interventions répétées, sans l’intervention conjointe de plusieurs organisations syndicales, le ministère n’aurait sans doute pas pris de tels engagements. Nous veillerons à ce qu’ils se concrétisent.
Une avancée pour les contractuels
Un autre amendement visait à permettre aux contractuel.le.s en CDD qui ont moins de 4 mois d’interruption entre les différents contrats de pouvoir obtenir la prime. Cet amendement a reçu un vote favorable de la FSU, l’UNSA Éducation, le Sgen-CFDT et le Snalc. FO et la CGT ont décidé de ne pas prendre part au vote. Le ministère a intégré notre amendement. Le Sgen-CFDT a salué cette décision.
Des amendements pour éviter les situations professionnelles exclues
Le Sgen-CFDT, mais aussi la FSU, l’UNSA Éducation et le Snalc ont déposé des amendements convergents visant à attacher la prime aux corps d’enseignement, et éviter que des agents soient privés de la prime. Ces amendements, malgré un vote favorable majoritaire, n’ont pas été intégré par l’administration.
Le directeur général des ressources humaines a affirmé qu’il ne pouvait retenir nos amendements à ce stade mais que des solutions seraient recherchées pour ces personnels. Il s’agit en particulier des enseignants qui travaillent à CANOPE, au CNED et dans les GRETA. Des solutions doivent être recherchées pour les personnels en congé parental.
Le DGRH et la directrice des affaires financières ont assuré que la rédaction du décret ne comportait pas de risque de non versement de la prime aux femmes qui seront en congé maternité à la date d’observation fixée par le décret.
Nous avons tenté d’obtenir un report du vote afin de nous prononcer lorsque des réponses plus précises seraient prêtes pour toutes les problématiques que nous avons soulevées et lorsque le ministère serait en capacité de présenter les mesures pour que CPE et professeurs documentalistes bénéficient aussi d’une première mesure équivalente.
BILAN
Cette prime, même imparfaite, est une avancée, un premier pas, pour nombre d’enseignant.e.s, le ministère a retenu un amendement protecteur pour les contractuel.e.s en CDD et fait des ouvertures à concrétiser pour les CPE, les professeurs documentalistes et des situations professionnelles pour le moment exclues.
Le Sgen-CFDT a donc fait le choix de s’abstenir sur le projet de décret. L’UNSA Éducation s’est abstenue, la FSU, FO et la CGT n’ont pas pris part au vote, le Snalc a voté contre.
