Promotion des personnels ATSS : toujours trop d’opacité dans les LDG

Pour mémoire, ces LDG ont été mises en place depuis que les CAP ont perdu la compétence d’un regard sur les promotions. Elles sont donc très importantes car elle permettent d’avoir un peu de prise sur ce qui est fait dans ce domaine.

L’enjeu est bien de reconnaître les compétences, les acquis de l’expérience professionnelle des personnels. Cela doit se faire de manière à ce que chacun mesure où il en est et quelles sont ses perspectives en matière de promotion.

Le plan de revalorisation de la filière administrative permet une augmentation des accès au corps supérieur et nous le saluons. Il produit donc aussi de grandes attentes et ceux qui restent au bord du chemin sont d’autant plus amers qu’ils n’en comprennent pas les motifs.

Ce qui évolue dans le texte soumis au CSA ministériel en matière de LDG

Le CSA ministériel du 7 novembre statue sur les LDG. Du côté des personnels administratifs, techniciens, de santé ou sociaux, malheureusement, peu de nouveautés et toujours beaucoup de place à de la subjectivité dans l’appréciation des critères qui prévalent.

Par contre, suite au bilan des LDG nous avions demandé à ce qu’il y ait publication d’un rapport du type rapport de jury. Celui-ci doit permettre de connaître sur quoi, quels arguments s’appuient les personnes qui ont participé à l’élaboration du tableau ou de la liste pour sélectionner tel ou tel dossier.

Cela a été entendu et figure désormais dans les LDG.

Le Sgen-CFDT a proposé de nombreux amendements. Seule la FSU a également soumis ses propositions. Mais l’administration n’en a retenu aucun. Le Sgen-CFDT comme l’ensemble des organisations se sont prononcées contre les nouvelles LDG.

Plus de lisibilité sur ce qui conduit à retenir tel ou tel dossier.

On a, par exemple, beaucoup de mal à distinguer la différence entre liste d’aptitude et tableau d’avancement. L’écart est lié principalement au fait que pour la liste d’aptitude un rapport rédigé par l’agent lui-même est nécessaire. Mais sur les critères pour retenir plutôt tel ou tel dossier, difficile de faire la distinction.

Le Sgen-CFDT demande plus de transparence sur les opérations et les choix dans les promotions.

Il a déposé des amendements en ce sens :

• Pour l’obligation de publication des calendriers de gestion au premier trimestre de l’année scolaire,
• Un retour sur le classement doit être fait pour chaque dossier,
• Demande d’éclaircir que le tableau d’avancement ou la liste d’aptitude produite tient compte des univers professionnel,
• Nous avons aussi demandé que l’investissement dans la formation des agents soit reconnu dans les critères de promotion.
• Nous avons demandé que la liste des personnes ayant participer à élaborer le résultat des promotions soit aussi publiée. Car, on le sait, des comité d’expert très divers et controversé ont été mis en place ça et là.

Ce qui est écrit de la manière d’évaluer la valeur professionnelle.

Vous trouverez ci-dessous ce qui est écrit autour de la valeur professionnelle sur laquelle s’appuie toutes les promotions.

Pour les tableaux d’avancement.

Conformément aux dispositions de l’article 13 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010, « les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite. Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l’ancienneté dans le grade. »

Il convient, en outre, de porter une attention particulière aux agents en butée de grade depuis au moins trois ans et entrant dans le champ de l’article 3 alinéa 9 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat.

Pour tout tableau d’avancement quelle que soit la filière, les critères retenus reflètent la prise en compte de la valeur professionnelle et la reconnaissance des acquis de l’expérience conformément aux dispositions de l’article L522-18 du code général de la fonction publique et de l’article 12 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010.

En tant que de besoin, le départage des éligibles au tableau d’avancement peut s’effectuer à l’aide d’un barème, dont le caractère est indicatif et valorise les critères réglementaires énoncés ci-dessus.

• • La valeur professionnelle est matérialisée dans le compte rendu d’entretien professionnel complété d’un rapport d’aptitude professionnelle pour les agents proposés, au travers d’une « appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l’agent » décomposée en une appréciation générale à l’issue de quatre items.
  • La valeur professionnelle est appréciée par l’observation de critères objectifs que sont notamment la nature des missions confiées, la spécificité du poste, les effectifs encadrés, le niveau de responsabilités exercées, le montant des budgets gérés, la catégorie d’établissement, le niveau d’expertise, la nature des relations avec les partenaires.
  • Un des éléments qui peut notamment être valorisé dans le cadre du parcours professionnel est celui de  la mobilité géographique et /ou fonctionnelle, au sein des ministères de l’Education nationale de la jeunesse et des sports,  et de l’enseignement supérieur de la recherche et de l’innovation, notamment entre les services centraux, les services déconcentrés, les établissements publics locaux d’enseignement, les établissements d’enseignement supérieur et les établissements publics nationaux (CNOUS, ONISEP, CNED, CRDP, CEREQ…),les CREPS et les établissements relevant de la jeunesse et des sports ; dans une autre fonction publique ou dans un autre département ministériel.

Pour les listes d’aptitudes

« Conformément aux dispositions du statut général de la fonction publique, les deux critères à prendre en compte pour l’établissement des promotions par liste d’aptitude sont la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience professionnelle.

Ces promotions permettent d’identifier les viviers d’agents susceptibles de construire un parcours professionnel ascendant en termes de responsabilités qui les rend apte à exercer les fonctions d’un corps de niveau supérieur.

Dans l’établissement des promotions le ministère porte une attention particulière, d’une part aux agents exerçant déjà les fonctions d’un corps supérieur et d’autre part aux personnels exerçant ou ayant exercé, tout ou partie de leurs fonctions en éducation prioritaire.

L’inscription sur une liste d’aptitude permettant d’accéder à un corps et à des fonctions d’un niveau supérieur, implique une mobilité fonctionnelle, sauf si l’agent exerce déjà des fonctions d’un niveau supérieur. »