La Mutualité Fonction Publique et les organisations syndicales représentatives dans la Fonction Publique (sauf la CGC) lancent une campagne de sensibilisation sur la protection sociale complémentaire des agents publics.
Les agents des Fonctions publiques exclus de la généralisation de la complémentaire santé
Une cotisation employeur qui reste réduite
Si en 2016 tous les salariés sont couverts par une complémentaire santé avec une prise en charge d’au moins 50 % par leur employeur, ce n’est pas le cas de la quasi-totalité des fonctionnaires et contractuels de la Fonction publique, la loi sur la généralisation de la complémentaire santé ne les visant pas.
Les subventions versées par les employeurs publics ne dépassent pas en moyenne 3 % des cotisations acquittées par les agents, moins de 6 € par an pour la moitié des agents (Éducation nationale par exemple) et, au mieux, 150 € par an pour certains ministères.
Les agents sont attachés aux solidarités propres à la fonction publique…
Par ailleurs, les agents sont très attachés aux solidarités indiciaires, familiales et intergénérationnelles construites par leurs mutuelles : cotisations en tout ou partie proportionnelles au traitement ou à la rémunération, prise en charge des enfants à moindre coût et assurance, à la retraite, de bénéficier d’une couverture abordable par rapport au prix pratiqués pour ces populations. Ces solidarités sont, bien entendu, financées par les agents actifs.
En 2017 aura lieu le renouvellement des référencements dans les ministères.
Il s’agira de référencer les mutuelles qui pourront bénéficier des subventions et des nombreux moyens pour s’adresser directement aux agents. Les organisations syndicales participeront aux discussions sur les arrêtés ministériels définissant les appels à concurrence mais elles sont exclues du choix des opérateurs. La crainte est que les employeurs de l’État ne fassent jouer la concurrence en référençant, en plus des mutuelles existantes, des acteurs privés, sans leur imposer le respect des solidarités construites et notamment celle entre actifs et retraités. Le risque est que les mutuelles existantes perdent des actifs tout en conservant les retraités.
QUELLES PROPOSITIONS ?
Avant tout, préserver les systèmes solidaires actuels.
Toutefois, la plupart des organisations syndicales représentatives au niveau du Conseil commun de la Fonction publique (CCFP) sont d’accord pour demander l’ouverture d’une négociation sur la Protection Sociale Complémentaire comme le permet l’article 8 bis de la loi statutaire (Titre I). La CFDT le demande régulièrement à la ministre depuis 2012 mais la réponse du gouvernement a toujours été négative.
Pour la CFDT, la négociation devra d’abord dresser un bilan de l’existant, notamment pour connaitre précisément le nombre d’agents non couverts (maladie et/ou prévoyance) puis de commencer à faire participer les employeurs pour atteindre au moins les 50 %.
La CFDT revendique la mise en place de contrats collectifs depuis 10 ans…
Depuis plus de dix ans, la CFDT Fonctions Publiques (Uffa-CFDT) revendique la mise en place de contrats collectifs obligatoires prenant en compte les spécificités de la Fonction publique, comme les systèmes solidaires des mutuelles existantes, avec une participation des employeurs d’au moins 50 % – il faut rappeler que la solidarité actifs-retraités figure dans la loi statutaire (Titre I) à l’article 23 bis. La CFDT est la seule organisation syndicale à porter cette revendication.
Bon à savoir
- La Mutualité Fonction publique (MFP) est une structure politique rassemblant les mutuelles « historiques » de la Fonction publique adhérentes à la Mutualité française. Elle est l’interlocutrice des organisations syndicales de la Fonction publique et du ministère de la Fonction publique.
- Les fonctionnaires de La Poste bénéficient désormais des contrats collectifs obligatoires mis en place pour les salariés de droit privé, il devrait en être de même pour les fonctionnaires d’Orange puisque le Projet de loi Déontologie en cours d’examen à l’Assemblée nationale le prévoit.
