La composante fonctionnelle du RIPEC est une indemnité liée à l’exercice de certaines fonctions ou responsabilités particulières confiées aux enseignants-chercheurs ou aux chercheurs.
Quelles fonctions ?
Les fonctions et responsabilités concernées sont déterminées par décision du chef d’établissement conformément aux principes de répartition des primes définis par le conseil d’administration et aux lignes directrices de gestion de l’établissement.
Cette composante permet également d’indemniser l’exercice d’une mission confiée par le chef d’établissement pour une durée maximale de dix-huit mois. Le versement de la prime est alors conditionné à une évaluation des résultats de la mission au regard des objectifs fixés par une lettre de mission établie par le chef d’établissement.
Quel montant ?
Le montant annuel de cette composante est plafonné par arrêté ministériel par groupes de fonctions ou de niveaux de responsabilité.
Si le bénéficiaire relève de plusieurs groupes de fonctions ou responsabilités, il bénéficie du plafond le plus élevé.
Chaque établissement devra effectuer un travail de cotation des fonctions et responsabilités exercées en trois groupes :
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- Fonctions de direction d’une unité ou d’une composante (18 000 € maximum)
- Responsabilités supérieures (12 000 € maximum)
- Responsabilités particulières ou missions temporaires (6 000 € maximum)
Quels bénéficiaires ?
Pour bénéficier de cette composante les enseignants-chercheurs doivent exercer les fonctions ou responsabilités concernées en sus de leurs obligations de service. Elle peut être servie même si la personne n’est pas juridiquement affectée dans l’établissement où les fonctions ou responsabilités sont exercées.
Les enseignants-chercheurs placés en position de délégation, en congé pour recherches ou conversions thématiques ou en congé pour projet pédagogique ne peuvent pas bénéficier de la composante fonctionnelle.
Dans la version initiale du décret, les personnels qui percevaient des rémunérations complémentaires au titre de l’exercice d’une profession libérale ne pouvaient bénéficier de cette composante. Cette incompatibilité a été levée par le décret modificatif du 13 septembre 2022.
Quel versement ?
Le versement de l’indemnité fonctionnelle est mensualisé. En cas de temps partiel ou d’activité à temps incomplet, la composante fonctionnelle est proratisée et son versement est également mensualisé, à l’exception de celle liée à l’exécution d’une mission temporaire, qui est alors versée après exécution et évaluation de la mission.
Quid des indemnités existantes ?
Au titre de l’année 2022 les décisions individuelles d’attribution de primes au titre des régimes d’indemnités fonctionnelles existants perdureront jusqu’au 31 août 2022. Seules les nouvelles décisions d’attribution d’indemnités fonctionnelles prises à compter du 1er janvier 2022 relèveront de cette composante fonctionnelle.
Pour l’essentiel, les indemnités fonctionnelles existantes sont : la prime de charges administratives (PCA), la prime de responsabilités pédagogiques (PRP) ou l’indemnité spécifique pour fonctions d’intérêt collectif (ISFIC, pour les chercheurs). La prime administrative (PA) est cumulable avec le RIPEC.
La bascule définitive vers la composante fonctionnelle du RIPEC se fera au 1er septembre 2022.
Les établissements mèneront une étude sur leurs pratiques de transformation des actuelles primes fonctionnelles en décharges de service et la présenteront à leur comité technique (futur CSA) avant le 30 juin 2022, après transmission préalable au recteur délégué dont ils dépendent et à la DGRH du ministère.
La mise en œuvre de cette composante ne remet pas en cause les décharges accordées par l’établissement dans le cadre de son référentiel horaire.
Les recommandations des LDG ministérielles
Il est recommandé, sauf situation particulière, d’adopter d’ici 2027 une trajectoire indemnitaire qui limite la dépense au titre de la composante fonctionnelle entre 20 et 30% – selon la taille et l’organisation de l’établissement – de la dépense faite au titre de la composante statutaire, et de limiter le nombre de bénéficiaires de la composante fonctionnelle à 35% des effectifs d’enseignants-chercheurs ou de chercheurs de l’établissement ou de l’organisme.
