La CFDT n'a de cesse de vouloir améliorer les conditions de travail et les déroulés de carrière des personnels sous statut d'emploi d'encadrement au MASA. Ces statuts d'emploi sont régis par de nouveaux textes. Les élus CFDT en CSA EA ont porté la voix des personnels de direction et d'inspection.
Statut d’emploi
La CFDT se félicite de la parution de la circulaire d’orientation sur les parcours professionnels des corps de catégorie A du MASA SG/SRH/SDCAR/2024-310. Ce texte pourrait améliorer les déroulement de carrière des enseignants et CPE sous statut d’emploi.
Statut d’emploi des personnels de direction
Cette note stipule que « les enseignants, PCEA et PLPA, et les CPE peuvent selon leurs aptitudes exercer des fonctions d’encadrement dans les établissements d’enseignement général et technologique agricoles ».
Par ailleurs, ils peuvent « accéder au statut d’emploi de directeur, ou encore exercer des fonctions d’inspection et accéder au statut d’emploi d’inspecteur de l’enseignement agricole ». Ils peuvent aussi, à certaines étapes de leur carrière, assurer des missions en DRAAF/SRFD. « Il leur est aussi possible de rejoindre d’autres fonctions d’encadrement au sein des services de la fonction publique en dehors du secteur de l’enseignement technique ». Sur ce dernier Item, la CFDT se pose en faux. Oui, l’affirmation est du domaine du possible, mais pas avec un corps d’enseignant ou de CPE.
Détachement et/ou intégration dans un nouveau corps
Sur la base du projet professionnel de l’intéressé, « la facilitation de ce parcours peut s’accompagner d’une demande de changement de corps vers un corps technique (IAE) ou administratif (attaché d’administration) ayant vocation statutaire à exercer d’autres missions ».
La CFDT relève que la tournure de cette dernière phrase, ne correspond en rien à nos revendications.
En effet, il ne s’agit pas de faciliter le parcours de ces agents en potentiellement leur permettant de demander un changement de corps. Il s’agit plutôt de faciliter leur carrière en accédant à leur demande de changement de corps.
L’attractivité de ces métiers est en jeu. Le nombre de postes à la mobilité des directeurs va croissant chaque année. Nous demandons que cette circulaire soit corrigée à l’aune de nos revendications portées en CSA Ministériel.
La CFDT est la seule organisation à revendiquer l’application du dispositif passerelle de l’éducation nationale au Ministère de l’agriculture. Il faut permettre à tous les enseignants et CPE du ministère de l’agriculture, d’être à parité avec l’éducation nationale.
Groupes de travail et webinaires en direction des agents sous statut d’emploi
Personnels de direction
La CFDT a demandé et obtenu que la DGER mette en place un webinaire à destination des personnels de direction. Ce webinaire détaillera l’implication de « l’ arrêté liste ». En effet, les agents pour la plupart n’ont pas saisi que l’emploi qu’ils occupent conditionne leur déroulement de carrière.
Les emplois sont classés dans des groupes. Groupe I, II et III.
SEULS CERTAINS emplois du groupe III permettent d’accéder à la Hors échelle A.
UNIQUEMENT CERTAINS emplois du groupe II permettent d’accéder à la Hors échelle B.
STRICTEMENT CERTAINS emplois du groupe I permettent d’accéder à la Hors échelle B bis.
La CFDT demande une pleine transparence des indicateurs conduisant aux classements des emplois dans chaque groupe. La transparence doit porter notamment sur les emplois dit « autres », n’ouvrant pas l’accès à l’échelon spécial.
Personnels sous statut d’emploi d’inspection
La CFDT a demandé et obtenu qu’un groupe de travail se tienne sur le document unique d’évaluation des risques professionnels des inspecteurs de l’enseignement agricoles (DUERP).
La CFDT souligne les difficultés rencontrés par les inspectrices et inspecteurs concernant trois points.
Les modalités de transport
Globéo est une plateforme non adaptée aux besoins de la spécificité de travail des IEA. La non possibilité d’avoir désormais recours à la 1ère classe au-delà de 2h de transport ne facilite pas le travail des inspecteurs.
Evaluation des établissements
La charge de travail supplémentaire en lien avec les évaluations des établissements (80/ an) tous les 5 ans, en lien avec la loi de 2018 qui se met en place en 2023.
La durée dans le statut d’emploi
Les emplois de « Référent » sont source d’insécurité. L’ arrêté du 27 janvier 2020 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’inspection de l’enseignement agricole mentionne en son article 7 que des emplois de référents, peuvent être confiés à des inspecteurs. Il n’y a à l’heure actuelle aucune assise juridique concernant ces emplois. Lorsqu’un inspecteur a effectué 2X4 ans sur son emploi, il doit s’en aller. La parade trouver pour prolonger cette durée fixée par arrêté, ce sont les emplois de référents, qui ne reposent sur rien. Par ailleurs, il n’y aura jamais assez de postes de référents pour protéger tous les inspecteurs en fin de détachement dans le statut d’emploi. Ce montage « maison » est source de stress pour les agents.
Plan managérial
La CFDT demande également que le plan managérial du Ministère adopté en 2016 s’applique à TOUS les agents sous statut d’emploi.
Dispositif RH de proximité
Si les enseignants et CPE veulent pouvoir entrer dans un réel processus de construction de parcours professionnel, il faut qu’à chaque étape, chacun d’entre eux, puisse mobiliser TOUS les dispositifs d’accompagnement. L’éducation nationale a mis en place le « dispositif RH de proximité ». Les ressources humaines de proximité sont une offre de service personnalisé d’accompagnement, de conseil et d’information.
Ces conseils sont à destination de tous les personnels du ministère de l’éducation nationale. Quels que soient leurs corps et leurs fonctions. Cette offre de service est au plus près du terrain d’exercice des agents et au service de leur souhait d’évolution professionnelle.
Généralisées depuis la rentrée 2019, elles comptent en 2022 près de 400 DRH de proximité et conseillers RH de proximité actifs à tous les niveaux des académies.
Nos revendications
La CFDT demande qu’en application du principe de parité, le même dispositif RH s’implémente pour l’enseignement agricole. Les personnels sous statut d’emploi de direction et d’inspection doivent être accompagnés lors de la sortie du statut.
Ces dispositifs d’accompagnement doivent être cohérents entre eux. Comme le stipule la circulaire d’orientation des parcours, « […], lorsqu’un agent occupe un poste dont le niveau de parcours est inférieur ou supérieur à son niveau de grade, le groupe de son régime indemnitaire est celui relatif au poste occupé ». La CFDT demande l’application du dispositif passerelle au MASA. Les enseignants et CPE doivent pouvoir se détacher dans le corps des attachés.
Glossaire
IP = inspecteur à compétences pédagogiques
FGDEAE : inspecteur fonctionnement général des établissements et action éducative
DFTLVET : inspecteur formation tout au long de la vie, exploitations et territoire
GAF : inspecteur gestion administrative et financière
