Déclaration liminaire à la Formation spécialisée du MJSOP du 11 juillet 2023, suite à la présentation de l'arrêté "signalement et traitement des cas de violence sexuelle et sexiste, de harcèlement et de discrimination" au CSA du 5 juillet 2023.
La formation spécialisée du CSA MJSOP était réunie à propos d’un rapport de mission d’accompagnement de l’ANACT. Nous en avons profité pour exprimer notre vive frustration à l’issue du CSA MJSOP du 5 juillet 2023, qui traitait de l’arrêté concernant le signalement et le traitement des cas de violence sexuelle et sexiste, de harcèlement et de discrimination.
Un sujet très important traité sciemment a minima
Ce 3 juillet a eu lieu, à grand renfort de presse et portée par pas moins de 4 de nos ministres, la 4ème convention nationale de prévention des violences dans le sport.
Deux jours après, en CSA ministériel Jeunesse et Sport, nous est présenté un arrêté pour simple information (!!!) sur le dispositif de signalement et de traitement des cas de Violence Sexuelle et Sexiste, de harcèlement et de discrimination.
Un arrêté, à notre sens, si peu ambitieux qu’il ne donne aucune indication sur la composition de la cellule d’écoute, et donc n’offre aucune garantie aux victimes quant à la neutralité, l’indépendance des personnes qui vont recueillir leur parole, ni la qualité de l’accompagnement dont sont censés bénéficier les victimes.
Un arrêté qui reste vague sur la formation pour celles et ceux qui auront la lourde tâche de recueillir et de traiter des témoignages souvent douloureux.
Pire, cet arrêté rend facultative la réalisation d’une enquête administrative, même lorsqu’un agent a signalé des violences et agissements pourtant passibles de suites a minima disciplinaires, voire pénales.
Pour nous, c’est une grosse erreur qui montre que le travail de rédaction n’est pas abouti.
Alors oui, il y aura eu quatre groupes de travail dédiés, auxquels nous, représentant.es élu.es du Sgen-CFDT du CSAM JS n’avions pas été directement invités….
Ce projet de texte originel devait être vraiment très lacunaire puisqu’il ne se nourrit pas des nombreuses circulaires, des guides et chartes de la Fonction Publique parus depuis l’accord de 2013. Pour nous, il est loin d’être abouti.
Un arrêté violence non discuté, non soumis au vote
Plus grave : sur un texte de cette importance traitant d’un sujet qui s’intègre à la thématique de l’égalité professionnelle, laquelle est listée par le décret sur les CSA parmi les projets de texte obligatoirement soumis pour avis, le CSAM aurait dû être consulté.
Nous déplorons vivement que les propositions constructives, souvent de bon sens, que nous avons faites avant la séance, qui nous auraient permis d’améliorer ce texte, de border et sécuriser ces dispositifs dans l’intérêt – y compris – des chefs de service, n’aient pas été soumises pour avis, ni communiquées aux autres représentants en amont de la séance.
Nous contestons l’interprétation qui a été faite du règlement intérieur du CSAM JS, balayant le droit pourtant explicite qu’ont les représentants de demander un vote sur chacune de leurs propositions ainsi que sur le projet présenté, quand bien même l’administration l’avait présenté pour avis. Je cite :
Sur tout point à l’ordre du jour, tout représentant du personnel présent ayant voix délibérative peut demander qu’il soit procédé à un vote sur des propositions formulées par le président ou des propositions émanant d’un ou de plusieurs représentants du personnel ayant voix délibérative.
C’est écrit.
Nous ne comprenons toujours pas non plus comment, de façon péremptoire, l’administration n’a accepté qu’un maigre substitut au vote de nos propositions, en l’occurrence, le vote d’un simple vœu en faveur d’une clause de revoyure à un an (une disposition qui d’ailleurs ne figure dans aucun modèle de règlement intérieur de la Fonction Publique).
Tout cela est profondément décourageant et offre une bien piètre image du dialogue social ministériel : auraient-ils eu raison, alors, les abstentionnistes du scrutin ministériel qui ne croyaient déjà plus en l’existence de ce dialogue social ?
Signalement et traitement qui n’aboutiront à rien d’autre qu’à des procès
Nous le disons gravement, l’arrêté concerné ne pourra offrir d’autre issue aux victimes que la judiciarisation systématique :
- parce qu’il va mieux protéger les hiérarchies que les victimes, particulièrement dans les établissements du ministère des Sports
- parce qu’il est de nature à dissuader les victimes et témoins de signaler des violences et agissements condamnables
- parce qu’il est de nature à conforter la volonté de certaines directions complaisantes d’étouffer ces affaires nuisibles à l’image de leur « boutique » comme ils disent.
