Civilité Nom Prénom

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lieu d’exercice ( PIAL, commune, département)

Madame La DASEN (nom du département)

A ……., le XX/XX/XXXX

Objet : rétroactivité de la prime REP et REP+ pour les personnels AESH et AED

Madame La DASEN

A la suite d’une décision du Conseil d’État, le décret n° 2022-1534 remplace le décret initial datant de 2015 : il stipule désormais que « le bénéfice de l’indemnité de sujétions est aussi ouvert aux assistants d’éducation et aux accompagnants des élèves en situation de handicap ».

Le Tribunal Administratif de Paris, en date du 12/12/2023, a, lui, jugé que l’exclusion antérieure à 2023 constituait une rupture d’égalité et oblige ainsi le Rectorat de Paris à verser les sommes dues à tout requérant depuis qu’il exerce en éducation prioritaire. Le ministère a interjeté appel de ce jugement. La Cour Administrative d’Appel de Paris a confirmé la décision du TA le 8 novembre 2024 en considérant elle aussi que l’exclusion avant 2022 constituait une rupture d’égalité.

Ayant exercé des services en éducation prioritaire entre la publication du décret initial en 2015 et la mise en application de sa modification en 2023, je demande, sur la base du jugement du Tribunal Administratif de Paris, le versement de la prime pour cette période.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Académique, l’expression de mes respectueuses salutations.

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