Quelles sont les conditions pour avoir droit à une pension de réversion ?

Brève présentation des principales dispositions dans les différents régimes de retraite.

Deux conditions sont nécessaires pour bénéficier de la pension de réversion :

• faire la demande de pension de réversion (PR) ;
• être ou avoir été marié. Pacsés et concubins ne bénéficient pas du droit à pension de réversion.

L’ouverture de ce droit aux partenaires pacsés depuis deux ans a été proposée par une recommandation du Défenseur des droits en 2009. Mais, en 2011, le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Laurence L., a décidé que l’article L.39 du code des pensions civiles et militaires de retraite est conforme à la Constitution.

« Considérant, par suite, que le législateur a (…) défini trois régimes de vie de couple qui soumettent les personnes à des droits et obligations différents ; que la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre les couples mariés et ceux qui vivent en concubinage ou sont unis par un pacte civil de solidarité ne méconnaît pas le principe d’égalité »

Extrait du 8^ème attendu de la Décision n°2011-155, QPC du 29/07/2011, JO 30/07/2011

DES CRITÈRES D’ATTRIBUTION DIFFÉRENTS SUIVANT LES RÉGIMES

1. condition d’âge. À l’exception de la fonction publique, tous les régimes prévoient une condition d’âge : 55 ans dans les régimes sécurité sociale (régime général, MSA, non salariés) ; 55 ans pour les complémentaires Arrco et Agirc ; 50 ans à l’Ircantec.
2. condition de ressources. Des ressources inférieures à un plafond sont exigées du (ou des) conjoints survivant pour avoir droit à la réversion dans les régimes de sécurité sociale, à la différence des complémentaires et de la Fonction publique : conjoint vivant seul : 1598,13€ par mois en 2012 ; en ménage (ressources du couple) : 2 557,01 € par mois en 2012
3. durée minimum de mariage. Elle n’est exigée que pour la Fonction publique et l’Ircantec : le mariage doit avoir été contracté au moins deux ans avant la cessation de fonction, sauf si le mariage a une durée supérieure à 4 ans. Ces durées ne sont pas exigées si au moins un enfant est issu du mariage, ou si le fonctionnaire est décédé en activité ou était titulaire dune pension d’invalidité.
4. situation matrimoniale du ou des ex-conjoint(s). Dans les régimes de sécurité sociale la pension de réversion est versée quel que soit leur statut matrimonial.

Dans les autres régimes, elle est supprimée en cas de remariage. Le régime fonction publique prévoit son rétablissement en cas de dissolution de la nouvelle union.

DES TAUX DIFFÉRENTS SUIVANT LES RÉGIMES

Sécurité sociale : 54 % soit du montant de la pension du conjoint décédé, soit des droits acquis par le conjoint à la date du décès, avec un montant maximum (pour 2012, 818,37 €) et un montant minimum si le conjoint décédé compte au moins 60 semestres validés (279,95 € jusqu’au 31 mars 2013). Écrêtement du montant si les ressources du survivant (réversion comprise) dépassent le plafond (cf 2. ci-dessus)

• Arrco et Agirc : 60 %, avec minoration à l’Agirc si liquidation avant 60 ans
• Ircantec et Fonction publique : 50 %

Bon à savoir

Vous informer et vous défendre, la CFDT retraités met à votre disposition un guide des Retraites en ligne très complet. Vous y trouverez notamment une présentation détaillée des droits à pension de réversion dans les différents régimes. Plus de précisions, notamment la répartition entre conjoint et ex-conjoint(s) survivant, et les pensions d’orphelins de moins de 21 ans… Des questions ? Écrivez-nous à retraites@sgen.cfdt.fr