Qui est concerné par l’obligation d’adhésion à la PSC du groupement MGEN / CNP ?
Les agents employés et rémunérés par les ministères de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la recherche, des Sports, de la jeunesse et de la vie associative et de l’ensemble de leurs établissements publics seront tenus d’adhérer au contrat du groupement MGEN / CNP.
Sont concernés les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public, les agents contractuels de droit privé non couverts par un contrat collectif à adhésion obligatoire, les maîtres contractuels des établissements d’enseignement privé sous contrat d’association.
Dans quelles conditions puis-je être dispensé d’adhérer à ce nouveau régime ?
Vous pourrez être dispensé si :
- vous êtes bénéficiaire d’un contrat individuel à la date d’entrée en vigueur du nouveau régime. Vous pourrez être dispensé jusqu’à la date d’échéance de votre contrat individuel dans la limite de 12 mois ;
- vous êtes bénéficiaire d’un contrat collectif à adhésion facultative ou obligatoire en qualité d’ayant droit. Par exemple, vous bénéficiez du contrat santé de votre conjoint ;
- vous êtes titulaire d’un contrat à durée déterminée et bénéficiaire d’un contrat individuel de protection sociale complémentaire en santé ;
- vous êtes bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire.
Afin de pouvoir bénéficier de cette dispense, il vous sera demandé de présenter un justificatif.
À tout moment, vous pourrez renoncer à cette dispense et demander à adhérer au contrat collectif MGEN / CNP.
Quelles sont les garanties offertes par le nouveau contrat collectif obligatoire en santé et les garanties optionnelles auxquelles je pourrai adhérer ?
Le nouveau régime collectif en santé offre un panier socle de soins étendu .
Il couvre les agents sur les différents types de soins :
- Par la prise en charge des tickets modérateurs sur les honoraires des praticiens ainsi que par l’accès au 100% Santé qui permet à chacun de bénéficier d’équipements médicaux (paire de lunettes, prothèses dentaires et audioprothèses) sans supporter de reste à charge ;
- Par la prise en charge d’une partie du reste à charge sur les actes les plus onéreux :
- En cas d’hospitalisation sur d’éventuels dépassements d’honoraires et par des forfaits pour les frais de séjour ;
- Des dépassements d’honoraires sur les spécialistes et les actes médicaux d’imagerie ou d’auxiliaires médicaux ;
- Un forfait pour des médicaments non remboursés ;
- Une large proportion des coûts de prothèses dentaires et d’orthodontie (y compris sur les implants dentaires) ;
- Des forfaits en optique selon la correction visuelle nécessaire ;
- Des forfaits pour prendre en charge des consultations de médecines douces et de psychologues ainsi que des actes de prévention.
En outre, vous pourrez choisir de souscrire à l’une des deux options proposées pour compléter votre couverture en santé.
- La première option offre une prise en charge renforcée des dépassements d’honoraires à l’hôpital et en médecine de ville, notamment sur les actes de spécialistes, un complément du forfait en pharmacie et l’augmentation de la participation sur les consultations en médecine douce ou en psychologie.
- La seconde option offre, au-delà des garanties de la première option :
- Des renforts additionnels sur la prise en charge des dépassements d’honoraires en médecine de ville et du matériel médical, un nombre plus élevé de consultations de psychologues ;
- Des compléments de remboursements sur les prothèses dentaires (y compris implants et orthodontie), les paires de lunettes et les audioprothèses.
La CFDT a porté des propositions ambitieuses pour mieux répondre aux besoins de santé de chaque agente et agent. Malheureusement, les autres organisations syndicales et l’employeur les ont rejetées.
Ce que voulait la CFDT : une meilleure prise en charge dentaire et optique dès la première option. Refusé !
une offre de 3 options améliorant progressivement l’ensemble des garanties répondant aux besoins divers des agent.e.s et de leurs familles. Refusé !
Quel sera le montant de ma cotisation à la PSC MGEN / CNP ?
Le montant des cotisations des bénéficiaires actifs ne varie ni en fonction de leur état de santé ni en fonction de l’âge. Votre rémunération brute sera prise en compte pour déterminer votre cotisation. Un simulateur CFDT est mis à votre disposition pour calculer le montant de votre cotisation.
- une partie de la cotisation est variable et dépend du traitement indiciaire de l’agent,
- une cotisation réduite pour les enfants à charge : 45 % de la cotisation de base et gratuité à partir du 3ème enfant,
- un plafonnement des cotisations pour les retrait·és (175 % maximum de la cotisation d’équilibre),
- un fonds d’accompagnement social et un fonds d’aide des retraités seront abondés par l’ensemble des bénéficiaires.
Que prendra en charge le ministère ?
Le ministère financera la moitié du coût de la cotisation pour les garanties du socle obligatoire MGEN / CNP. Vous vous acquitterez de la moitié de la cotisation restant à payer, qui sera prélevée sur votre rémunération.
Votre employeur financera également 50% du coût de l’option souscrite dans la limite de 5 euros par mois. Il ne participera pas à la prise en charge de vos ayants droit (enfants et conjoint).
Ce dispositif se substituera à l’aide actuelle d’un montant de 15€ par mois qui ne sera plus versée.
En attendant, la CFDT Éducation Formation Recherche Publiques continue de revendiquer le doublement de la participation forfaitaire de l’employeur pour la complémentaire santé, de 15€ à 30€. Signez la pétition !
Pourrai-je rattacher mon conjoint et mes enfants à mon nouveau contrat ?
Oui, votre conjoint et vos enfants pourront être rattachés à votre contrat moyennant le versement d’une cotisation spécifique. Votre employeur ne participera pas à la prise en charge de la cotisation de vos ayant droits.
Comment se passera l’adhésion au nouveau contrat ?
Le régime MGEN / CNP entre en vigueur à compter d’avril 2026. La procédure à suivre pour adhérer au contrat obligatoire vous sera précisée rapidement.
Dois-je résilier dès à présent ma mutuelle actuelle ?
Non, l’employeur ou l’opérateur vous accompagnera dans cette démarche pour garantir la continuité de votre couverture.
Les retraités peuvent-ils bénéficier de ce nouveau contrat ?
Oui, ils peuvent demander à adhérer à ce nouveau contrat ainsi que leurs ayants droit. L’adhésion pour les personnels retraités étant facultative, le ministère ne participera pas à la prise en charge de la cotisation.
Le ministère proposera-t-il une offre en prévoyance ?
Oui, une offre vous sera proposée. Vous pourrez adhérer à ce régime facultatif en avril 2026.
